Je m'interroge sur un point que je viens de lire dans la newsletter AJI de juillet et août 2024 concernant l'émission des ordres de recouvrer. J'en étais restée au code de l'Éducation qui renvoie au CGCT et fixe ce seuil à 15 € pour les EPLE :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026617916#:~:text=Les%20ordres%20de%20recettes%20sont,au%20titre%20de%20cet%20exercice.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034397617

Dans la newsletter il est fait référence à un nouveau seuil de 50 € qui remplacerait un seuil de 30 € :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=WydCEdeT6c6yTa_23yI-8Kbt54LjalMnIl9DzASfZ7w=

J'ai l'impression que ce texte ne s'applique pas aux EPLE mais seulement à l'État et qu'il s'agit d'une erreur. Votre avis ?

je me souvenais que nous avions déjà eu à débattre de ce sujet

C'était ici


Et tu étais d'accord avec le Boss

Bah au moins, j'ai de la constance

J'ai envoyé ce message à l'AJI :


Dans les infos de juillet-août 2024 de l’AJI je lis :
 
Modification des seuils indicatifs pour l’émission des ordres de recouvrer
Ce décret modifie le montant du seuil indicatif en dessous duquel les ordonnateurs peuvent décider de ne pas émettre d’ordres de recouvrer. Initialement fixé à 30 euros, le décret modificatif augmente ce montant à 50 euros.
 
Pour moi ce décret ne concerne que les créances de l’Etat et pour les EPLE on en reste à l’article R421-67 du code de l’Education qui indique :
Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions prévues à l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur au minimum fixé par l'article D. 1611-1 du même code.
 
Cet article D1611-1 du CGCT dispose que :
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.