frais de déplacement intervenants extérieurs

Bonjour,

Comme l'indique le décret du 3 juillet 2006, les dispositions réglementaires relatives aux frais de déplacement s'appliquent (peuvent s'appliquer) aux "personnes extérieures à l'administration", donc à des intervenants extérieurs venant dans l'établissement pour participer à une action pédagogique, éducative. 
L'EPLE peut donc être amené à leur verser des indemnités kilométriques sur la base des taux réglementaires ... Sauf que beaucoup d'intervenants extérieurs en EPLE sont des prestataires, avec différents statuts notamment des micro-entrepreneurs, artistes auteurs ..., qui facturent leurs interventions. On est alors en marchés publics/commande publique. 
Pour moi, dans ce cadre-là, les conditions/modalités de remboursement des frais de déplacement prévues par la réglementation ne s'appliquent pas. Le défraiement est inclus dans le prix proposé par l'intervenant et accepté par l'EPLE, comme pour tout marché public et en vertu de la liberté des prix. Les frais de déplacement font partie des charges du prestataire qui sont intégrées dans la détermination du prix facturé. Le montant des frais de déplacement peut toutefois être identifié sur la facture, apparaître distinctement du prix de la prestation. 

Partagez-vous cette analyse, selon laquelle donc le décret de 2006 s'applique aux intervenants extérieurs, mais pas quand il s'agit de prestataires ? 

J'ai déjà vu une facture "frais de déplacement" distincte de la facture de la prestation (deux factures pour une même intervention). N'est-ce pas problématique, d'un point de vue formel ? Un problème de cohérence entre la PJ (une facture) et la nature de la dépense au regard de l'imputation (frais de dép' au 6251) ? 

Merci d'avance.

Je rejoins ton analyse et rouspète régulièrement quand ces frais de déplacements apparaissent alors qu'effectivement on paie une prestation.

C'est comme si apparaissaient sur les factures, les frais de transport du kilo de carotte.

https://gestionnaire03.fr/ fait le point sur le sujet, https://association.aji-france.com/edition/revues également dans un numéro de 2017 et https://www.espaceple.org/ a publié un article sur le sujet récemment.

Pour qu'il y ait frais de déplacement au sens du décret de 2006 modifié (et donc utilisation du 6251) il faut qu'il y ait à la base un ordre de mission.
Sans ordre de mission la prise en charge de frais de déplacement d'un prestataire ne peut relever que d'un contrat (contrat, devis, bon de commande, etc...). Dans ce cas il ne s'agit pas de frais de mission mais de la facturation d'une partie d'une prestation sur des bases contractuelles distinctes du décret de 2006. Pour moi le compte approprié est le même que celui de la dite prestation.

Bonjour
Et pouvons nous rembourser les frais de repas sur le réel dépensé si la convention précise uniquement : prise en charge des repas par l'établissement.
Nous n'avons pas de self et l'intervenant a pris ses repas à l'extérieur avec justificatif.
Merci

Deux solutions pour rembourser /indemniser les frais de déplacements et de restauration d'un intervenant extérieur :
- Sur ordre de mission de l'ordonnateur : dans ce cas les forfaits prévus au décret de 20026 s'appliquent ;
- Sur convention:Contrat/bon de commande : le décret de 2006 ne s'applique pas et seules les modalités prévues dans le document contractuel s'appliquent.
Dans le cas présent la réponse est pour moi affirmative avec en PJ la convention et les justificatifs. Prise en charge signifiant prise en charge de la dépense effective.