Bonjour

Nouveauté du jour :
Le méchant comptable rejette le 1er paiement d'un nouveau contrat de photocopieur, motif : la délibération n'est pas exécutoire car elle a fait l'objet d'une demande de retrait de la part de la DSDEN

Le CE découvre que sa délibération n'est pas exécutoire... il demande conseil ... réponse de l'institution :

Citation :

J'ai échangé à ce sujet avec le rectorat et j'ai le regret de vous annoncer que la situation ne pourra pas être régularisée par un nouvel acte concernant le contrat copieur en cours, étant donné que, comme rappelé ci-dessous, ce contrat a été signé sans formalisation d'un MAPA (obligation pour les contrats excédant le seuil de 40.000 euros) et malgré le rejet de l'acte par le contrôle de légalité.


Pour rappel, le fait que le chef d’établissement signe le contrat postérieurement au rejet de l’acte par les autorités de contrôle produit les effets suivants :

•  Le contrat devient exécutoire pour la durée indiquée au contrat, d’autant plus si le matériel a été livré et les prestations engagées.
  
•  Le chef d’établissement engage sa responsabilité en qualité d’ordonnateur public (RGP). Il lui revient d’aller au terme dudit contrat
  
•  L’agent comptable est tenu d’honorer les factures si l’EPLE dispose des fonds. En effet, le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 relatif à l’évolution de la liste des pièces justificatives ne fait plus mention de la nécessité pour l’agent comptable d’obtenir le bulletin de validation de l’autorité de contrôle pour honorer les factures.
  
• Le chef d'établissement rédigera un plan d’action visant à préparer la sortie de ce contrat, afin de se mettre en conformité et respecter les dispositions règlementaires du code de la commande publique. Il sera responsable de son exécution, y compris de la bonne passation de toutes les informations à son éventuel successeur.
  

Ainsi, il appartient à l’agent comptable, en lien avec le chef d’établissement et l’adjoint-gestionnaire :

•     De procéder au règlement des factures, dans la mesure où les fonds de l’établissement le permettent, le contrat étant exécutoire sur la totalité de sa durée initiale.
  
•     De signaler ce non-respect de la règlementation et d’accompagner si besoin le chef d’établissement dans la réalisation du plan d’action visant à sortir de cette situation. 
  

Deux options principales sont possibles :
A/ Engagement de l’ordonnateur à observer le délai de résiliation du contrat et ainsi y mettre fin au bout de la période prévue au contrat (durée initiale ou durée du renouvellement), sans autorisation de proroger par reconduction tacite par période de XX mois à l’issue de la période initiale, tout en préparant lors de la dernière année de contrat l’organisation choisie :

• Réalisation d’un rétroplanning jalonnant chacune des étapes clés, en vue de sortir du contrat non règlementaire,
  
• Réalisation d’un MAPA en bonne et due forme, en redéfinissant vos besoins afin d'élaborer un CCAG ou cahier des charges « indépendant d’une offre précise d’un prestataire », permettant à la concurrence de s’exercer, Ou adhésion à l’UGAP ou à la centrale d’achat de la RIDF par exemple, permettant d’acheter le matériel à des tarifs négociés et très avantageux (pouvant inclure la maintenance du parc et la fourniture des consommables), et garantissant le respect des dispositions règlementaires.
  
•  Il convient de vérifier quelles sont les modalités de restitution du matériel au terme du présent contrat, de prévoir les fonds nécessaire si cela incombe à l’EPLE (cela peut parfois atteindre plusieurs milliers d’€). Cela s’accompagne d’un engagement de l’ordonnateur à ne pas demander l’application d’un article du contrat visant à renouveler ou remplacer tout ou partie du matériel en cours de contrat et à son échéance, ce qui pourrait avoir pour effet de proroger le contrat par voie d’avenant ou de rachat partiel, ce qui n’est pas règlementaire. Il convient donc de conserver le matériel en place (et surtout ne pas le remplacer chez le même prestataire). En outre, je vous invite à identifier clairement la date de fin du contrat et surtout la date de préavis (délai de 6 mois) afin de respecter le délai d’information de votre souhait de non reconduction dudit contrat auprès de TOSHIBA (courrier en recommandé).
  
  

B/ Dénoncer le contrat et tenter d’obtenir la réduction de la durée de celui-ci par le biais contentieux. Cette dernière option étant selon nous fort peu vouée au succès, dans la mesure où le présent contrat n’est entaché a priori d’aucun dol. La réduction éventuelle de la durée du contrat serait compensée par les frais de dédommagement que ne manqueraient pas de toucher le prestataire pour perte de chiffre d’affaire avéré.

Enfin, il convient de garder la trace des échanges formalisés, du plan d’action et de son suivi.

J'attend avec impatience vos réactions.

Cdt

Réaction ? Qu'il est utile de ne pas demander les délibérations qui ne concernent plus l'AC...

Je trouve que l'institution a fait une réponse claire, précise, argumentée, fondée et en plus avec un mode opératoire pour une sortie de crise.

Cela règle beaucoup de questions qui restent souvent floues dans ce cas de figure...

La réponse de l'institution éclaire les tenants et les aboutissants du problème, est limpide, et va jusqu'à proposer une solution détaillée et opérationnelle.

Sad a écrit:

Réaction ? Qu'il est utile de ne pas demander les délibérations qui ne concernent plus l'AC...

Bonjour Sad

Que faites vous de ce paragraphe du décret 2022-505 sur les PJ

Citation :

2 Décisons :

.....Toutefois, en ce qui concerne la section de fonctionnement, une délibération spécifique doit être produite lorsque la réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l'assemblée délibérante pour autoriser une dépense (approbation préalable de conventions ou de taux par l'assemblée)

Et même, nous sommes toujours soumis à la mise en place d'un contrôle interne et dans ce cadre demander les délibérations et leur suivi permet d'alerter sur un risque d'engagement de la responsabilité d'un gestionnaire public et de mettre en place un plan d'action....

J'avais zappé cela.
Cela avait été évoqué ici :
https://gestionnaires.actifforum.com/t43444p30-decret-2022-505-pj-depenses
Et je partage l'avis de Goldored sur le sens qui doit être donné à cette formule, à propos de laquelle je partage aussi l'avis d'Aloméro.

Intéressant. Il me semble que l'analyse du rectorat est un peu faussée.
Mais avant de répondre j'aimerais savoir pourquoi la CT a demandé le retrait de l'acte du CA ; car il faut parler d'acte du CA et non de délibération, ce n'est pas la même chose.

Mwais, c'est encore mitigé. J'ai eu envie de crier ENFIN !!!, et puis le noyage de poisson que représente cette réponse filandreuse m'a fichu les boules. Il y est bien question de la responsabilité du CE en tant que gestionnaire public, mais surtout pas les gros mots d'usurpation de pouvoir, d'abus de confiance, d'acte illégal. Et il n'est toujours pas question de faire assumer à la personne qui fait n'importe quoi les conséquences de ses imbécillités, au final c'est l'EPLE qui paiera et sera entravé par tout un tintouin de tentatives de limiter la casse alors qu'il est clairement dit que de toutes manières c'est foutu.

Bref, c'est pas encore en 2024 que les chefs d'établissement (et les plus bêtes de nos collègues) cesseront de jeter l'argent public par la fenêtre d'exposition des photocopieurs.

Yvan a écrit:

Citation :

2 Décisons :

.....Toutefois, en ce qui concerne la section de fonctionnement, une délibération spécifique doit être produite lorsque la réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l'assemblée délibérante pour autoriser une dépense (approbation préalable de conventions ou de taux par l'assemblée)

Et même, nous sommes toujours soumis à la mise en place d'un contrôle interne et dans ce cadre demander les délibérations et leur suivi permet d'alerter sur un risque d'engagement de la responsabilité d'un gestionnaire public et de mettre en place un plan d'action....

100% d'accord sur ce CIC validé par les ordos qui prévoit de demander les délib des contrats tant qu'il s'agit d'un point non maitrisé et donc une source de risques.

Mais comme les autres, je m'interroge sur le sens à donner à cette formulation un peu absconse et qui semble revenir sur ce que j'ai compris du reste. En gros plus d'acte du CA en PJ des mandats/DP ... sauf si la réglementation le prévoit

Citation :

intéressant. Il me semble que l'analyse du rectorat est un peu faussée.
Mais avant de répondre j'aimerais savoir pourquoi la CT a demandé le retrait de l'acte du CA ; car il faut parler d'acte du CA et non de délibération, ce n'est pas la même chose.

Bonjour Volcan
Ce n'est pas la CT qui a demandé le retrait mais la DSDEN, le motif invoqué rappelé dans le début de leur réponse est que l'établissement n'as pas fourni des élèvements attestant qu'un mapa a été passé puisque les termes de contrats permettent de voir que l'on dépasse les 40 000 € HT sur la durée du contrat.

Je suis partagé entre le fait qu'il me semble que la DSDEN fait bien son job en rejetant cet acte et que nous n'ayons toujours pas de précisions sur la portée du point 2.décisions que j'ai évoqué précédemment.

La réponse que j'apporterai à cette situation sera lourde conséquences pour les ER à mon agence comptable et votre regard critique à tous est toujours un élément de réflexion qui me permet de clarifier mais doutes et d'éviter certaines décisions prises trop rapidement seul dans mon coin.

Yvan a écrit:

Je suis partagé entre le fait qu'il me semble que la DSDEN fait bien son job en rejetant cet acte et que nous n'ayons toujours pas de précisions sur la portée du point 2.décisions que j'ai évoqué précédemment.

Ce qui est malheureux, c'est qu'on nous a bien expliqué que le nouveau RGP était commun aux comptables et aux ordos, et que dans ce cadre, un ordo qui se fout du Code des Marchés et signe un contrat léonin ne sera pas inquiété (et son comptable obligé de payer les factures afférentes en jetant l'argent public par les fenêtres).


(la portée du point.2 évoqué, c'est qu'à l'appui d'un mandat, l'AC ne peut plus exiger -en sus de l'acte du CA- le retour des autorités de contrôle qui suit, et quel qu'il soit)

néthou a écrit:

Yvan a écrit:

Je suis partagé entre le fait qu'il me semble que la DSDEN fait bien son job en rejetant cet acte et que nous n'ayons toujours pas de précisions sur la portée du point 2.décisions que j'ai évoqué précédemment.

Ce qui est malheureux, c'est qu'on nous a bien expliqué que le nouveau RGP était commun aux comptables et aux ordos, et que dans ce cadre, un ordo qui se fout du Code des Marchés et signe un contrat léonin ne sera pas inquiété (et son comptable obligé de payer les factures afférentes en jetant l'argent public par les fenêtres).

Que l'AC doive payer est une chose, que l'ordo ne soit pas inquiété en est une autre : la procédure de signalement, la contrôle managérial des comptes sont (en théorie) des garde-fous.

L'article d'Espac'EPLE sur la procédure de signalement https://www.espaceple.org/spip.php?article773

Yvan a écrit:

Ce n'est pas la CT qui a demandé le retrait mais la DSDEN, le motif invoqué rappelé dans le début de leur réponse est que l'établissement n'as pas fourni des élèvements attestant qu'un mapa a été passé puisque les termes de contrats permettent de voir que l'on dépasse les 40 000 € HT sur la durée du contrat.

Je suis partagé entre le fait qu'il me semble que la DSDEN fait bien son job en rejetant cet acte

Je pense moi que la DSDEN a eu tort de rejeter cet acte. Non pas que le fait de ne pas faire de publicité et de mise en concurrence ne soit pas une faute de l'ordonnateur mais parce que ce n'est pas une question de légalité ; or les autorités doivent faire un contrôle de légalité et pas autre chose. Cela dit il est souhaitable que les autorités rappelle les bonnes pratiques en matière de marchés publics ; mais pas par ce biais.
Le fait de ne pas respecter l'esprit de la commande publique ne rend pas le marché illégal s'agissant d'un MAPA ; cela rend juste le contrat susceptible de recours et c'est le juge qui décide de sa légalité ou pas. 
Même si je n'aime pas trop faire de "publicité" sur ce point, entre 40 000 et 90 000 euros HT les modalités de publicité dépendent du montant, des caractéristiques et du secteur économique concerné. Même dans cette tranche, l’obligation de publicité n’implique pas forcément publication. La DAJ indique que la sollicitation notamment par moyens  dématérialisés de plusieurs prestataires ou fournisseurs de services peut constituer en elle-même un élément de publicité suffisant, si elle s’avère adaptée au marché et si  on est en mesure de démontrer que les entreprises susceptibles d’être intéressées ont été contactées. C'est au juge d'apprécier s'il est saisit d'un recours et pas à la DASEN. Et pour moi en de-ça du seuil des marchés formalisés l'EPLE n'a pas à fournir aux autorités de contrôle les éléments justifiant des modalités du marché et il serait étonnant que dans le contrat figure les éventuelles démarches de l'EPLE pour la mise en concurrence.



Je reviendrai plus tard sur la question de la vérification DES PJ par le comptable.

Bonjour Volcan

Je comprend ton analyse et ce ne serait pas la 1er fois qu'une autorité de tutelle outrepasse ses compétences

Cependant un MAPA suppose bien une mise en concurrence adapté au montant et à la nature de la prestation, que le rectorat/DSDEN demandent la preuve de cette mise en concurrence adapté ne me semble pas hors de sa compétence surtout dans le domaine des photocopieurs ou la mise en concurrence est possible et les contentieux fréquents.

D'ailleurs si le CE avait pu apporter la moindre preuve de cette démarche la DSDEN était prête à revoir sa position.

Quoiqu'il en soit le CE n'aurait jamais du signer ce contrat qui en plus n'est pas très favorable financièrement... mais c'est un autre sujet.

Dans cette situation ou j'ai eu connaissance du caractère non exécutoire de la délibération, il me semble que je dois mettre en œuvre la procédure de signalement du comptable à l'ordonnateur en application de l'article L 131-7 du code des juridictions financières et de l'arrêté du 19 décembre 2023.


Quant à la vérification des PJ du comptable j’attends avec impatiente la lecture de ton message.

Entre contrôle de légalité et mission de conseil il y a une différence ; et je pense que le DASEN n’avait pas à  rejeter l’acte du CA pour défaut de publicité ou de mise en concurrence s’agissant d’un marché à procédure adaptée (cela aurait été différent pour un marché formalisé).
Par contre il aurait eu raison d’alerter sur les risques pour l’ordonnateur de ne pas le faire. Encore une fois il faut distinguer le contenu de la délibération et l’acte proprement dit. Mais bon on ne va pas s’étendre sur ce point même si j’ai divers arguments sur la question.

Les pièces justificatives. Pour le comptable il s’agit de la facture bien entendu et du contrat quelle que soit sa forme. Il convient de produire également l’acte du CA (pas la délibération mais l’acte) autorisant la signature du marché. Pour les marchés à incidence annuelle cet acte (délégation du CA à l’ordo) est joint au premier mandat de l’exercice ; et pour un marché pluriannuel il est joint au premier paiement du marché. Seul l’acte est joint et non pas les documents annexes des autorités de contrôle (bordereaux d’instruction, AR, etc…) puisque la signature du bordereau entraine certification du caractère exécutoire de l’acte.

Le caractère exécutoire. Comme il est dit sans ambiguïté par l’instruction du 6 mai 2022 explicitant le décret du 23 mars 2022 la signature du bordereau de mandats entraîne aussi la certification du caractère exécutoire des pièces jointes aux mandats. Le caractère exécutoire de l’acte du CA est donc certifié par la signature de l’ordo sur le bordereau sans besoin que des pièces viennent attester cela. Comme pour la certification du service fait (qui est lui aussi attesté par la signature du bordereau sans besoin de PJ pour l’attester) cela ne veut pas dire que le comptable ne contrôle rien. Le contrôle du comptable est maintenu et s’il peut établir que la certification du caractère exécutoire est inexacte, il doit alors suspendre le paiement de la dépense correspondante (cela est notamment le cas s’il dispose d’information en qualité de gestionnaire).

Et il y a un problème que personne n’a vu et surtout pas la DASEN dans sa réponse. Car le rejet inapproprié (à mon sens) de l’acte du CA met le comptable dans une situation impossible. L'autorisation de signature du marché pluriannuel doit être donnée par le CA à l’ordo. Cet acte doit être joint au mandat. A défaut de cet acte il manque une PJ et le comptable doit suspendre le paiement. Si cet acte est joint mais qu’il n’est pas exécutoire il doit suspendre également le paiement. Comment faire dans le cas d’espèce ? Et comme le dit la DASEN le contrat existe, il est licite et doit être honoré (donc payé).
La solution ? Je n’en vois qu’une : que la DASEN lève son rejet de l’acte et le rende exécutoire.

Bon tout ça est extrêmement complexe et peu clair. Notamment le contrôle du comptable sur le caractère exécutoire des PJ ; j’ai lu et relu les textes, discuté avec la DAF, sans vraiment me faire un avis clair. Si quelqu’un peut apporter des réponses il sera le bienvenu.

Ma solution, c'est que le CE paie le contrat de sa poche. De son plein gré au début de la procédure, ou bien parce qu'il aura été mis à l'amende. Ah m., l'amende n'excède pas deux mois de son traitement, et à ma connaissance les CE ne touchent pas encore 20k€ mensuels.

Bonjour Volcan

Merci pour cette analyse.

Quelques remarques :
- le décret 2022-505 parle de délibération est pas d'acte (.2 Décision), contrairement à Dem'Act qui ne parle que d'acte...

- je partage ton analyse sur les marchés pluriannuel et la nécessité d'avoir la délibération/acte uniquement, mais

Citation :

La complexité du contrôle du comptable est résumée par cette phrase tirée de l’instruction du 15 avril 2016 (BOFIP-GCP-16-0008 du 28/04/2016) (11) : « Il ressort de l'analyse des jurisprudences administrative et financière susvisées que si le comptable ne saurait étendre son contrôle à la légalité des décisions administratives, et encore moins à leur opportunité, il ne peut pas non plus se contenter de procéder à un simple enregistrement comptable des décisions de l'ordonnateur et des pièces justificatives qui lui sont fournies ».

Dans ce cas, l'acte présenté à l'appui du contrat n'était pas conforme aux prescriptions rectorale sur son contenu, j'ai donc demandé des informations complémentaires...et patatras, j'ai obtenu le suivi de l'acte qui en indique son retrait.
De plus n'oublions pas qu'en plus de ce contrôle réglementaire, nous avons un CIC qui vise à maitriser les risques. Ce sujet de la mauvaise gestion des délibérations est fréquente et peut faire l'objet d'une procédure renforcée dans le plan d'action : par exemple obtenir copie du suivi des actes. Peut être que j’exagère.

- Si l'on part du postulat qu'une délibération/acte doit être fourni avec le contrat lors du premier paiement, alors je dois notifier la suspension du paiement et je ne pourrai pas être réquisitionné en l'absence de caractère exécutoire de l'acte présenté (article L 1617-3 du CGCT)

J'attends moi aussi vos avis

Yvan a écrit:

De plus n'oublions pas qu'en plus de ce contrôle réglementaire, nous avons un CIC qui vise à maitriser les risques. Ce sujet de la mauvaise gestion des délibérations est fréquente et peut faire l'objet d'une procédure renforcée dans le plan d'action : par exemple obtenir copie du suivi des actes. Peut être que j’exagère.

Je fais exactement la même analyse, je veux dire en général pas forcément sur ce point particulier.

Sur un bahut, il y a de grosses difficultés sur ces questions d'actes du CA qui ne sont pas maitrisées s'agissant notamment des contrats pluriannuels.

En accord avec l'ordo, j'estime tout à fait légitime et de mon devoir, de demander des pièces supplémentaires car il y a un vrai risque.

En revanche, dès que la pratique est acquise et le risque est levé, terminé.

C'est tout notre métier de pilote de la MRCF identifier les risques, mettre en oeuvre un plan d'action pour maitriser puis lever ces risques. Et on repart sur une diagnostic d'identification.

volcan a écrit:

(...) L'autorisation de signature du marché pluriannuel doit être donnée par le CA à l’ordo. Cet acte doit être joint au mandat. A défaut de cet acte il manque une PJ et le comptable doit suspendre le paiement.

Je digresse et m'en excuse mais j'avais compris que nous n'avions plus à demander cet acte. J'ai rien compris au webinaire manifestement. Si l'un de vous peut m'éclairer ou me redonner le lien vers le webinaire, impossible de le retrouver dans le maquis de pleiade.

Bonjour Nicolas

Citation :

Je digresse et m'en excuse mais j'avais compris que nous n'avions plus à demander cet acte. J'ai rien compris au webinaire manifestement.

J'ai bien entendu la même chose que toi lors du webinaire, cependant nos autorités non jamais répondu sur l’ambiguïté du paragraphe 2.Décisions  du décret 2022-505 :

Citation :

2.Décisions
... Toutefois, en ce qui concerne la section de fonctionnement, une délibération spécifique doit être produite lorsque la réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l'assemblée délibérante pour autoriser une dépense (approbation préalable de conventions ou de taux par l'assemblée).

La réglementation qui découle de l'article R421-20 d) du code de l'éducation prévoit qu'une délibération est nécessaire pour les contrats pluriannuels, donc tant que l’ambiguïté n'est pas levée, je continue à demander la délibération.

Sans aucune hésitation, le décret qui est dans le code de l'Education, et qui vient en application "locale" des préoccupations du code de la Commande publique, elles ayant force de loi, doit l'emporter dans votre analyse. Il y a faute de l'ordonnateur, qui doit en assumer les conséquences. Après, j'ai toujours trouvé crétin le concept de refus de déférer à la réquisition de l'ordonnateur (sauf dans le cas très précis de l'absence de trésorerie), et désormais dans le régime de RGP, il ne faut vraiment pas se priver de balancer l'ensemble de la responsabilité à l'ordo en le laissant réquisitionner puis en obéissant. Il est urgent, je le dis depuis quinze ans, que deux ou trois CE se fassent massacrer, pour qu'enfin un entrefilet dans la revue du SNPDEN signale à cette profession que respecter les lois les plus élémentaires en matière de marchés publics est une option intéressante, même s'agissant de photocopieurs.

Entièrement d'accord. S'il a signé une convention sans y être habilité, il y a effectivement excès de pouvoir, mais c'est au juge d'y remédier, pas à l'agent comptable. Contrat signé = prestataire payé.

Xena a écrit:

Entièrement d'accord. S'il a signé une convention sans y être habilité, il y a effectivement excès de pouvoir, mais c'est au juge d'y remédier, pas a l'avent comptable. Contrat signé = prestataire payé.

... après réquisition, juste pour bien matérialiser le fait que l'AC ne cautionne en rien les turpitudes de l'ordo.

L'intendant zonard a écrit:

Xena a écrit:

Entièrement d'accord. S'il a signé une convention sans y être habilité, il y a effectivement excès de pouvoir, mais c'est au juge d'y remédier, pas a l'avent comptable. Contrat signé = prestataire payé.

... après réquisition, juste pour bien matérialiser le fait que l'AC ne cautionne en rien les turpitudes de l'ordo.

Comme l'a dit Yvan, pas de réquisition possible pour un acte non exécutoire.

Yvan a écrit:

Quelques remarques :
- le décret 2022-505 parle de délibération est pas d'acte (.2 Décision), contrairement à Dem'Act qui ne parle que d'acte...

Acte ou délibération sont la même chose au sens du décret. Simplement ce que nous appelons en EPLE délibération c'est généralement le PV du CA avec les commentaires de Kevin sur les frites de la cantine et de Xavière sur l'état des toilettes du second étage.
Dans une collectivité ce qu'ils appellent délibération c’est chez nous ce que nous appelons acte du CA ; c'est à dire le document sans les débats.
Exemple de délibération communale où l'on voit bien que cela se présente comme nos actes de CA :
https://www.ville-gentilly.fr/sites/default/files/deliberation_2405223054.pdf
https://www.ivry94.fr/fileadmin/www.ivry94.fr/MEDIA/Democratie/Opendata/Deliberations/2024/CM_du_04_04_2024/DEL20240404_16__Cession_vehicules.pdf

volcan a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Xena a écrit:

Entièrement d'accord. S'il a signé une convention sans y être habilité, il y a effectivement excès de pouvoir, mais c'est au juge d'y remédier, pas a l'avent comptable. Contrat signé = prestataire payé.

... après réquisition, juste pour bien matérialiser le fait que l'AC ne cautionne en rien les turpitudes de l'ordo.

Comme l'a dit Yvan, pas de réquisition possible pour un acte non exécutoire.

La signature du contrat rend parfaitement exécutoire ce contrat. C'est un acte administratif en soi. S'il n'y a pas de REP, il reste exécutoire. Même s'il y a REP, il reste exécutoire jusqu'à la décision du TA. La légalité est entaché d'un vice de procédure MAIS ce n'est pas aux pignoufs que nous sommes de nous engager sur cette voie. Et quand je dis pignoufs, ça inclut les agents comptables, n'en déplaise.

J'invite tout le monde à reprendre un peu les bases du DA, là. Parce que ça part vraiment en cahuete.

Que l'agent comptable se fende d'un signalement, bien sûr, évidemment et des deux mains. Mais même un rejet n'est pas motivé et fait grief au prestataire qui pourrait aisément se retourner contre lui en plein contentieux, et là, ce n'est pas seulement une question de droit, c'est aussi une question de pépettes.

Xena a écrit:

La signature du contrat rend parfaitement exécutoire ce contrat

Pas s'il a été signé par une autorité qui n'était pas compétente pour le faire. Or, en l'espèce, l'autorisation du CA est requise par la loi

Révise les bases de ton DA

Ceci dit, la DSDEN a demandé le retrait de l'acte. OK. Mais cette demande a t-elle été suivie d'effet ? L'acte a t-il été matériellement retiré ? Et par qui ?

Je n'ai jamais appris, lu ni entendu dire qu'une demande de retrait d'un acte équivalait à son abrogation ni même qu'elle suspendait le délai au terme duquel il devient exécutoire. D'ailleurs, la demande de retrait n'est même pas mentionnée par le code de l'éducation. C'est une simple pratique, institutionnalisée par Dém'Act, qui, comme son nom l'indique, consiste à demander à l'autorité qui a pris l'acte de le retirer, c'est-à-dire d'y mettre fin de manière unilatérale. Toutefois, en elle-même, elle ne produit pas d'effet : seul le retrait effectif de l'acte par l'autorité qui l'a pris met fin à ses effets.

En l'occurrence, cette demande de retrait ne suspend ni délai de quinze jours au terme duquel l'acte devient exécutoire, ni ce même caractère exécutoire en lui-même. Le retrait demandé doit prendre la forme d'une délibération du conseil d'administration, puisque c'est lui qui a pris l'acte.

Tant que ce n'est pas fait, la délibération est exécutoire et l'acte qui est pris en vertu de cette dernière aussi.

Non, même avec un vice de forme il est parfaitement exécutoire jusqu'à ce qu'un juge en décide autrement. Le vice de forme ou de procédure ne peut être déclaré que par le juge, par nul autre. Sinon ça ne serait pas un acte (du CE dans le cas présent).  Il n'y a pas de suspension de l'exécution jusqu'à la décision du juge. il faut sinon un référé suspension... Décidé également par un juge.

Et oui, l'acte du CA hors intervention du juge ne peut être annulé que par un acte du CA, selon le principe du parallélisme des formes.

Bonjour Xena

Sur la forme : j’apprécie modérément de me faire traiter de Pignouf (Individu mal élevé, grossier) par qui que ce soit surtout si je ne lui ait jamais manqué de respect.

Sur le fonds : Je n'ai peut être pas de bases de DA, mais l'affirmer sans explication est un peu facile.
Le partage de connaissance et l'entraide sont je crois des objectifs de ce forum.

Pour les collectivités :

Citation :

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, est la procédure confiée, par l’article 72 de la Constitution, aux préfets tendant à vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il repose sur trois principes :
 - les actes des collectivités territoriales sont immédiatement exécutoires dès qu'ils sont publiés ou notifiés et, pour certains d'entre eux, transmis au préfet,
 - le contrôle s'exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur l'opportunité,
 - le préfet défère les actes au juge administratif qui est seul en mesure de les annuler s'il y a lieu.

Pour les EPLE, le préfet a délégué ses pouvoir au Rectorat/DSDEN, d’ailleurs dem'Act le prévoit :

Manuel Dem'Act a écrit:

2. Pour une ACL : à l’issue du statut ‘En arrivée pour
instruction’ ou au statut ‘En cours d’instruction’, une validation
de l’instruction avec:
– Annulation de l’acte,
– Demande de retrait de l’acte,
– Acte déféré au tribunal administratif
fait passer les actes au statut ‘Classés sans suite’.

Évidement, nous sommes après cette étape et je ne trouve pas de situation similaire. J'attends donc toute aide possible pour compléter mes connaissances et prendre la meilleure décision possible.

Merci d'avance

Yvan, quand je disais pignouf je me rangeais dans la boîte, hein. Nous ne sommes pas grand chose dans la chaîne, c'est ce que ça veut dire. Ne cherche pas plus loin, il n'y a aucune intention supplémentaire

Le droit administratif est construit de manière jurisprudentielle,  ce qui en fait souvent le côté hyper flou.  Je n'ai pas dit que tu n'avais pas les bases, je dis que les réponses qui t'ont été apportées sont dangereuses parce qu'elles ne s'appuient pas sur cette construction du DA.

On ne parle pas de la même chose depuis le début.  Je parle moi de la convention ou du contrat que le CE a signé (et qui a été envoyé à l'entreprise puisqu'elle a émis une facture que tu 'dois' payer maintenant). Cette signature sur le contrat constitue un acte. Et à ce titre, il est exécutoire. Demact' n'est qu'un outil et pas super bien fait d'ailleurs. L'entreprise a commencé à l'exécuter et peut exiger au nom de cet acte/contrat à être payé. Le conseil d'Etat s'est prononcé en ce sens en 2018.
Évidemment que cette signature est entachée d'un vice de procédure et qu'elle n'aurait jamais dû avoir lieu...
Maintenant il appartient a l'EPLE de repasser l'acte sous une forme appropriée ou de négocier avec l'entreprise la sortie de contrat. Tant que ce n'est pas fait, le comptable doit continuer à payer, parce que c'est la conclusion du Conseil d'Etat de 2018.

Re-bonjour Xena

Dans la mesure ou plus de 2 000 décisions ont été prises par le Conseil d’État en 2018, peux tu me préciser de quelle décision tu parles svp ?

Je suis sur mon téléphone et chez moi, mais je t'envoie ça demain matin. Sinon, il y au moins trois autres fils ici qui en ont parlé.

En général ,lorsque les établissements veillent à faire les actes de CE lors des signatures de contrat, les autorités de contrôle au rectorat ont la possibilité de voir ceux qui foirent et de nous en avertir. C'est bien aussi. Mais qui fait tous ces actes de CE?