ANV créances de l'Etat

Même si cela ne nous concerne pas directement, un peu de culture administrative ne pourrait nuire...

Le décret modifie le délai de validation tacite des admissions en non-valeur des créances de l'Etat. La modification prévoit une réduction de ce délai à 3 mois aux fins de fluidification des échanges entre les services.
Il supprime également une référence à la responsabilité personnelle et pécuniaire, devenue sans objet depuis l'intervention de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics qui a abrogé l'ensemble des textes régissant la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
Le décret modifie enfin le montant du seuil indicatif en dessous duquel les ordonnateurs peuvent décider de ne pas émettre d'ordres de recouvrer. Initialement fixé à 30 euros par le décret modificatif augmente ce montant à 50 euros. 

C'est à lire ici