Un CE qui fait voter par son CA une autorisation permanente (un blanc-seing) de signer seul les contats et conventions moyennant l'établissement d'un acte du CE est-il dans son bon droit sachant que le contrôle de légalité de cette autorisation s'est déroulé sans que quiconque n'ait eu à redire ? Le motif du CE sur la validité de son acte est l'acceptation de ce procédé par le décret sur la simplification administrative.
Je reste perplexe. Des éclairages ? Merci

Pas de délégation sans texte pas de délégation au delà des textes alors c'est non.

frago a écrit:

Un CE qui fait voter par son CA une autorisation permanente (un blanc-seing) de signer seul les contats et conventions moyennant l'établissement d'un acte du CE est-il dans son bon droit sachant que le contrôle de légalité de cette autorisation s'est déroulé sans que quiconque n'ait eu à redire ?

On appelle ça un Etat prévisionnel de le commande publique.

frago a écrit:

Un CE qui fait voter par son CA une autorisation permanente (un blanc-seing) de signer seul les contats et conventions moyennant l'établissement d'un acte du CE est-il dans son bon droit

NON.

est-ce que cet acte à la mord moi popol est opposable à l'AC si il a franchi le contrôle? je croirais que oui? avis des juristes distingués en format boite de conserve SVP

V.M.B a écrit:

... avis des juristes distingués en format boite de conserve SVP

On m'appelle ??

Pas mieux que Captain et JM

Pas de délégation sans texte et en l'espèce l'article 16 du décret n° 85-924 du 30/08/1985 dispose que le CA adopte "la passation des conventions et contrats dont l'établissement est signataire, à l'exception :
- des marchés qui figurent sur un EPCP ...
- en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante ..."

Donc la seule délégation prévue c'est comme le rappelle très justement JM, l'EPCP (+ l'urgence).

Aussi un tel acte présenté au contôle de légalité devrait filer dare dare chez Monsieur le juge pour annulation

... ou dans le cadre d'un contrôle amiable, un tel acte ne devrait jamais être publié et donc ne jamais devenir exécutoire.

V.M.B a écrit:

...est-ce que cet acte à la mord moi popol est opposable à l'AC si il a franchi le contrôle? je croirais que oui?

Si l'autorité de contrôle n'a pas bronché et que l'acte est devenu exécutoire, l'AC n'a pas grand chose à dire à mon avis ...