IV.4 – Les obligations du tiers détenteur.

Le tiers détenteur doit accuser réception de la SATD qui lui a été adressée.

Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement à l’agent comptable l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article L.262 du livre des procédures fiscales.

Le tiers saisi qui, sans motif légitime, s'abstient de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, avec la saisine du juge de l’exécution par l’ordonnateur de l’EPLE, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts. Il est donc possible de mettre en cause, devant le juge de l’exécution (JEX), un tiers détenteur défaillant qui n'a pas répondu au comptable public ayant diligenté une SATD.

Si 15 jours après l'envoi de la SATD le tiers détenteur n'a toujours pas accusé réception, il est conseillé de lui adresser une lettre de relance avec avis de réception, sur le modèle disponible en annexe n° 5 du guide.

En outre, sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la SATD, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les 30 jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit, à concurrence des sommes dues par ce dernier. À défaut, le juge de l'exécution sera saisi par l'ordonnateur de l'EPLE.

La note de service de la DGFIP (6) détaille dans son paragraphe 6.3 la mise en œuvre de la responsabilité du tiers détenteur défaillant.