Sasu logement & ifts

Savez vous quel est le texte qui oblige un sasu gestionnaire à loger?
Je ne l'ai pas trouvé!
Certes nous sommes astreints aux permanences et autres joyeusetés, mais au logement?
C'est le cas pour les cat A par le statut, mais pas pour les B.
Cela permettrait à ceux qui ne souhaitent pas loger de récupérer l'IFTS.
Amitiés

Le décret du 14 mars 1986, article 2 a écrit:

Selon les critères fixés par l'article R 94 du Code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les
personnels appartenant aux catégories suivantes :
a) Les agents de direction, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article 3 ci-après, selon l'importance de
l'établissement ;
b) Les agents soignants, ouvriers et de service, dans les conditions définies à l'article 4 ci-après ;
c) Dans les centres d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles compris dans les établissements mentionnés à
l'article L 815-1 du Code rural, les agents responsables d'une exploitation agricole et ceux chargés des élevages et des cultures,
dans les conditions définies à l'article 5 ci-après.

Le logement par nécessité absolue de service n'est pas lié au statut mais bien à la fonction...

Je connais quelques gestionnaires qui ont demandé et obtenu de la CT et de l'IA une dérogation pour ne pas être logés (plusieurs critères ont joué : proximité de leur domicile, taux d'occupation des logements de fonction, joignabilité, ...).
Toutefois attention, ces gestionnaires non logés ne touchent pas pour autant d'IAT/IFTS (en tout cas dans notre belle académie).

Magali a écrit:

Je connais quelques gestionnaires qui ont demandé et obtenu de la CT et de l'IA une dérogation pour ne pas être logés.

Le jour où la CT aura son mot à dire dans ce domaine, c'est que nous aurons été décentralisés !

Faut pas déc....

Magali a écrit:

Toutefois attention, ces gestionnaires non logés ne touchent pas pour autant d'IAT/IFTS (en tout cas dans notre belle académie).

Il y a des recours au TA qui se perdent...

Frére Intendant a écrit:

Magali a écrit:

Je connais quelques gestionnaires qui ont demandé et obtenu de la CT et de l'IA une dérogation pour ne pas être logés.

Le jour où la CT aura son mot à dire dans ce domaine, c'est que nous aurons été décentralisés !

Faut pas déc....

en tant que propriétaire des lieux (et des logements), elle se prononce aussi sur leur occupation (ou non-occupation), non?

Non.

La CT prend un arrété pour attribuer les logements à des fonctions (nota : pas à des personnes).
La dérogation est une mesure d'organisation interne qui reléve uniquement du pouvoir hiérarchique.
La CT a compétence dans le domaine des dérogations pour ses seuls personnels et le gestionnaire n'en fait pas (encore) partie.

Attention au respect de votre statut sinon bientôt la CT voudra aussi donner son accord pour vos dates de départ en vacances et vos horaires !