Bonjour,

Un établissement souhaite réserver une compagnie du bus en ligne par l’intermédiaire d'un paiement par carte bleue pour 2500 euros.

Cela me semble parfaitement contraire à la réglementation comptable, surtout aux principes d’ordonnancement des dépenses. 

Qu'en pensez vous les amis.

Cordialement,

Sauf erreur ce type de dépenses ne rentre pas dans celles autorisées avant ordonnancement. Et donc il faut un mandat avec les PJ qui vont bien et notamment un contrat prévoyant le versement de cette avance. On peut  effectivement considérer que c'est une prestation de voyage payable avant service fait et que c'est permis par l'arrêté de 2017.
Bien entendu, si c'était envisagé, il ne me semble pas que ce soit possible par le biais de la régie vu le montant (sans parler des risques).

Mon AC a effectué un paiement en CB de presque 6000 € pour une auberge de jeunesse, même pas peur

Cfou (Op@le V2) a écrit:

Mon AC a effectué un paiement en CB de presque 6000 € pour une auberge de jeunesse, même pas peur

Surtout que la limite est de 5 000 €.

volcan a écrit:

Cfou (Op@le V2) a écrit:

Mon AC a effectué un paiement en CB de presque 6000 € pour une auberge de jeunesse, même pas peur

Surtout que la limite est de 5 000 €.

Mon AC a demandé  à la DDFIP d'augmenter le plafond de la CB jusqu'à 20000 € et c'est validé sans soucis.

Et le petit plus le solde de plus de 6000 € a été payé hier pas virement avec une facture proforma.... 🤪

Je faisais référence  à l'instruction N° 10-003-M9 du 29 janvier 2010 qui me semble toujours valable mais je me trompe peut-être.
4.3.2. Le paiement par carte bancaire à distance
La modernisation des usages du commerce a engendré un développement des paiements par carte bancaire à
distance.
Le paiement par carte bancaire à distance repose sur la communication par le porteur CB (régisseur ou agent
comptable) des seules coordonnées de sa carte (numéro, date de validité et les trois derniers chiffres figurant
sur le panonceau signature au verso de la carte), par correspondance, téléphone ou Internet.
Il peut être mis en œuvre pour le paiement :
- des dépenses après service fait et après ordonnancement préalable inférieures à 5 000 euros,
- des dépenses payables avant service fait et/ou sans ordonnancement préalable listées dans la présente
instruction et inférieures à 5 000 euros.

volcan a écrit:

Je faisais référence  à l'instruction N° 10-003-M9 du 29 janvier 2010 qui me semble toujours valable mais je me trompe peut-être.
4.3.2. Le paiement par carte bancaire à distance
La modernisation des usages du commerce a engendré un développement des paiements par carte bancaire à
distance.
Le paiement par carte bancaire à distance repose sur la communication par le porteur CB (régisseur ou agent
comptable) des seules coordonnées de sa carte (numéro, date de validité et les trois derniers chiffres figurant
sur le panonceau signature au verso de la carte), par correspondance, téléphone ou Internet.
Il peut être mis en œuvre pour le paiement :
- des dépenses après service fait et après ordonnancement préalable inférieures à 5 000 euros,
- des dépenses payables avant service fait et/ou sans ordonnancement préalable listées dans la présente
instruction et inférieures à 5 000 euros.

Mon AC ne doit pas connaître ce texte

Bonjour,

Il me semble que les prestations de voyage sont comprise dans les prestations avant service fait (prestation de voyage/L’arrêté du 22 décembre 2017
).

Pour les cartes bleues, le paiement est autorisé lorsque celui-ci ne dépasse pas le plafond de 5000 euros.

Ca me semble valide, mais bon.

papin a écrit:

Bonjour,

Il me semble que les prestations de voyage sont comprise dans les prestations avant service fait (prestation de voyage/L’arrêté du 22 décembre 2017 ).

Oui, mais pas avant ordonnancement.

volcan a écrit:

papin a écrit:

Bonjour,

Il me semble que les prestations de voyage sont comprise dans les prestations avant service fait (prestation de voyage/L’arrêté du 22 décembre 2017 ).

Oui, mais pas avant ordonnancement.

Ah oui, tu as la référence du texte, je ne le trouve pas.

Le paiement des dépenses sans ordonnancement préalable est possible dans les conditions fixées par les textes ; la référence reste l’ instruction du 29 janvier 2010 (point 3.2).

Bonjour,

Je te remercie pour la précision.

L’ordonnancement de la dépense nécessite un acte de l'ordonnateur ordonnat la dépense à l'agent comptable.

En l'espèce, un bon de commande ou un acte administratif devrait suffire, ne pensez vous pas ?

Cordialement,

Au sens de l'article 32 du décret du 7 novembre 2012 modifié, l'ordonnancement est l'ordre, quelle qu'en soit la forme, donné par l'ordonnateur au comptable de payer une dépense. Et le seul document valant ordre de payer est un mandat (ou un OP de l'ordonnateur). Un bon de commande est un engagement, pas un ordonnancement.

Merci patron, c'est ce que je pensais.

Cordialement,