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Auteur | Message |
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papin ***
Nombre de messages : 1203 Age : 42 Localisation : Dernière île avant la banquise Date d'inscription : 01/09/2008
| Sujet: réservation bus Ven 12 Jan 2024 - 11:20 | |
| Bonjour,
Un établissement souhaite réserver une compagnie du bus en ligne par l’intermédiaire d'un paiement par carte bleue pour 2500 euros.
Cela me semble parfaitement contraire à la réglementation comptable, surtout aux principes d’ordonnancement des dépenses.
Qu'en pensez vous les amis.
Cordialement, | |
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N@n@rd (Volcan) Modérateur
Nombre de messages : 21454 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: réservation bus Ven 12 Jan 2024 - 18:19 | |
| Sauf erreur ce type de dépenses ne rentre pas dans celles autorisées avant ordonnancement. Et donc il faut un mandat avec les PJ qui vont bien et notamment un contrat prévoyant le versement de cette avance. On peut effectivement considérer que c'est une prestation de voyage payable avant service fait et que c'est permis par l'arrêté de 2017. Bien entendu, si c'était envisagé, il ne me semble pas que ce soit possible par le biais de la régie vu le montant (sans parler des risques). _________________ Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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Cfou Animatrice Op@le
Nombre de messages : 1357 Date d'inscription : 12/12/2021
| Sujet: Re: réservation bus Ven 12 Jan 2024 - 18:25 | |
| Mon AC a effectué un paiement en CB de presque 6000 € pour une auberge de jeunesse, même pas peur | |
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N@n@rd (Volcan) Modérateur
Nombre de messages : 21454 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: réservation bus Ven 12 Jan 2024 - 18:27 | |
| - Cfou (Op@le V2) a écrit:
- Mon AC a effectué un paiement en CB de presque 6000 € pour une auberge de jeunesse, même pas peur
Surtout que la limite est de 5 000 €. _________________ Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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Cfou Animatrice Op@le
Nombre de messages : 1357 Date d'inscription : 12/12/2021
| Sujet: Re: réservation bus Ven 12 Jan 2024 - 18:52 | |
| - volcan a écrit:
- Cfou (Op@le V2) a écrit:
- Mon AC a effectué un paiement en CB de presque 6000 € pour une auberge de jeunesse, même pas peur
Surtout que la limite est de 5 000 €. Mon AC a demandé à la DDFIP d'augmenter le plafond de la CB jusqu'à 20000 € et c'est validé sans soucis. Et le petit plus le solde de plus de 6000 € a été payé hier pas virement avec une facture proforma.... 🤪 | |
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N@n@rd (Volcan) Modérateur
Nombre de messages : 21454 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: réservation bus Ven 12 Jan 2024 - 19:22 | |
| Je faisais référence à l'instruction N° 10-003-M9 du 29 janvier 2010 qui me semble toujours valable mais je me trompe peut-être. 4.3.2. Le paiement par carte bancaire à distance La modernisation des usages du commerce a engendré un développement des paiements par carte bancaire à distance. Le paiement par carte bancaire à distance repose sur la communication par le porteur CB (régisseur ou agent comptable) des seules coordonnées de sa carte (numéro, date de validité et les trois derniers chiffres figurant sur le panonceau signature au verso de la carte), par correspondance, téléphone ou Internet. Il peut être mis en œuvre pour le paiement : - des dépenses après service fait et après ordonnancement préalable inférieures à 5 000 euros, - des dépenses payables avant service fait et/ou sans ordonnancement préalable listées dans la présente instruction et inférieures à 5 000 euros. _________________ Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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Cfou Animatrice Op@le
Nombre de messages : 1357 Date d'inscription : 12/12/2021
| Sujet: Re: réservation bus Ven 12 Jan 2024 - 20:33 | |
| - volcan a écrit:
- Je faisais référence à l'instruction N° 10-003-M9 du 29 janvier 2010 qui me semble toujours valable mais je me trompe peut-être.
4.3.2. Le paiement par carte bancaire à distance La modernisation des usages du commerce a engendré un développement des paiements par carte bancaire à distance. Le paiement par carte bancaire à distance repose sur la communication par le porteur CB (régisseur ou agent comptable) des seules coordonnées de sa carte (numéro, date de validité et les trois derniers chiffres figurant sur le panonceau signature au verso de la carte), par correspondance, téléphone ou Internet. Il peut être mis en œuvre pour le paiement : - des dépenses après service fait et après ordonnancement préalable inférieures à 5 000 euros, - des dépenses payables avant service fait et/ou sans ordonnancement préalable listées dans la présente instruction et inférieures à 5 000 euros. Mon AC ne doit pas connaître ce texte | |
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papin ***
Nombre de messages : 1203 Age : 42 Localisation : Dernière île avant la banquise Date d'inscription : 01/09/2008
| Sujet: Re: réservation bus Lun 15 Jan 2024 - 10:54 | |
| Bonjour,
Il me semble que les prestations de voyage sont comprise dans les prestations avant service fait (prestation de voyage/L’arrêté du 22 décembre 2017 ).
Pour les cartes bleues, le paiement est autorisé lorsque celui-ci ne dépasse pas le plafond de 5000 euros.
Ca me semble valide, mais bon. | |
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N@n@rd (Volcan) Modérateur
Nombre de messages : 21454 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: réservation bus Lun 15 Jan 2024 - 12:44 | |
| - papin a écrit:
- Bonjour,
Il me semble que les prestations de voyage sont comprise dans les prestations avant service fait (prestation de voyage/L’arrêté du 22 décembre 2017 ).
Oui, mais pas avant ordonnancement. _________________ Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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papin ***
Nombre de messages : 1203 Age : 42 Localisation : Dernière île avant la banquise Date d'inscription : 01/09/2008
| Sujet: Re: réservation bus Lun 15 Jan 2024 - 15:16 | |
| - volcan a écrit:
- papin a écrit:
- Bonjour,
Il me semble que les prestations de voyage sont comprise dans les prestations avant service fait (prestation de voyage/L’arrêté du 22 décembre 2017 ).
Oui, mais pas avant ordonnancement. Ah oui, tu as la référence du texte, je ne le trouve pas. | |
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N@n@rd (Volcan) Modérateur
Nombre de messages : 21454 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: réservation bus Lun 15 Jan 2024 - 17:38 | |
| Le paiement des dépenses sans ordonnancement préalable est possible dans les conditions fixées par les textes ; la référence reste l’ instruction du 29 janvier 2010 (point 3.2). _________________ Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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papin ***
Nombre de messages : 1203 Age : 42 Localisation : Dernière île avant la banquise Date d'inscription : 01/09/2008
| Sujet: Re: réservation bus Lun 15 Jan 2024 - 18:32 | |
| Bonjour,
Je te remercie pour la précision.
L’ordonnancement de la dépense nécessite un acte de l'ordonnateur ordonnat la dépense à l'agent comptable.
En l'espèce, un bon de commande ou un acte administratif devrait suffire, ne pensez vous pas ?
Cordialement, | |
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N@n@rd (Volcan) Modérateur
Nombre de messages : 21454 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: réservation bus Lun 15 Jan 2024 - 18:43 | |
| Au sens de l'article 32 du décret du 7 novembre 2012 modifié, l'ordonnancement est l'ordre, quelle qu'en soit la forme, donné par l'ordonnateur au comptable de payer une dépense. Et le seul document valant ordre de payer est un mandat (ou un OP de l'ordonnateur). Un bon de commande est un engagement, pas un ordonnancement. _________________ Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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papin ***
Nombre de messages : 1203 Age : 42 Localisation : Dernière île avant la banquise Date d'inscription : 01/09/2008
| Sujet: Re: réservation bus Lun 15 Jan 2024 - 19:13 | |
| Merci patron, c'est ce que je pensais.
Cordialement, | |
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| Sujet: Re: réservation bus | |
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