Intérêt légal

Modérateur Nombre de messages : 21439 Date d'inscription : 15/12/2012

Pour le premier semestre 2024, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,01 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 5,07 %.
Arrêté du 21 décembre 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048659680

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

» intérêt légal 2011
» Taux de l'intérêt légal
» Taux d'intérêt légal
» réforme de l'intérêt légal
» Taux de l'intérêt légal 2014