Devoir d'alerte

Bonjour

L'article L313-1 du code des juridictions financière est abrogé.

Comment s'exerce maintenant notre devoir d'alerte en cas d'engagements de dépenses au delà des crédits ouverts ?

Cdt

Cet article ne s'appliquait pas  dans les EPLE car il n'y avait pas, comme pour l'Etat, de contrôle financier portant sur l'engagement des dépense, qui est une procédure formalisée.
Le nouvel article qui s'appliquera à ce cas de figure est le L.131-9 du CJF.

Le devoir d'alerte c'est le L.131-7 du même code.

Beaucoup de comptables d'EPLE l'appliquaient néanmoins.

Bonjour Volcan

Merci pour ta réponse

Il me semble que cet article 131-9 nous donne moins de marge de manœuvre pour 2 raisons :
- la nature du défaut de gestion : d'un déficit de service pour engagement en cours au delà des crédits ouverts,
- appréciation d'un seuil significatif

Concrètement, après avoir alerté le gestionnaire et l'ordonnateur on passe ensuite à la cour des comptes.....

Bonjour,

J'ai un cas à soumettre aux comptables : un ER que j'ai alerté par écrit il y a plus de 18 mois maintenant sur un contrat d'abord inexistant (en tout cas non produit à l’appui d'une DP) continue de m'adresser des DP correspondant à ce contrat désormais produit sans signature. 
Gestionnaire en poste depuis longtemps, contrat conclut depuis encore bien plus longtemps donc jamais revu depuis les calendes grecques. Et la gestionnaire de me répondre que oui mais bon, c'est drôlement technique comme sujet pour justifier le fait qu'elle ne s'en est pas emparée depuis plus de 10 ans qu'elle est là.
Vous feriez quoi de cette situation ?

Pas de contrat ? Rejet.
Pas de signature ? Rejet.

Idem. J'ajoute que là je fais un écrit à l'ordo et au GM pour expliquer la situation, le problème et la RGP, le délai de non résolution, les recommandations pour avancer.

Mon expérience personnelle :

Nouvelle gestionnaire débarquant dans mon premier établissement, l'agent comptable a stoppé net (dès le mois de septembre) le paiement de plusieurs contrats sous prétexte qu'il n'y avait pas de trace de vote en CA... Effectivement après des recherches je ne trouve rien dans demact (même en retournant des années en arrière).

Sur le principe, j'ai trouvé cela normal... Sauf que cela faisait des années qu'il payait sans sourciller toutes les factures que mon prédécesseur lui soumettait sans s’inquiéter du dit vote au CA...

J'avoue que pour la toute nouvelle gestionnaire que j'étais, cela à été très formateur : Il ne me viendra jamais à l'idée de faire signer un contrat sans l'avoir soumis au préalable au CA (ce qui ne choquait visiblement pas mon prédécesseur)...

Initiales GM a écrit:

Bonjour,

J'ai un cas à soumettre aux comptables : un ER que j'ai alerté par écrit il y a plus de 18 mois maintenant sur un contrat d'abord inexistant (en tout cas non produit à l’appui d'une DP) continue de m'adresser des DP correspondant à ce contrat désormais produit sans signature. 
Gestionnaire en poste depuis longtemps, contrat conclut depuis encore bien plus longtemps donc jamais revu depuis les calendes grecques. Et la gestionnaire de me répondre que oui mais bon, c'est drôlement technique comme sujet pour justifier le fait qu'elle ne s'en est pas emparée depuis plus de 10 ans qu'elle est là.
Vous feriez quoi de cette situation ?

Le fait de ne pas remettre en concurrence périodiquement dans le cadre d'un marché public (d'un contrat) est une faute au regard du code de la commande publique qui peut tomber sous le coup de l'article L.131-12 du code des procédures financières dans le cadre de la RGP du gestionnaire et du CE.
Le comptable n'est pas responsable du respect par l'ordonnateur du code de la commande publique. Il a simplement un devoir de signalement pour dégager sa RGP et doit garder trace de ce signalement.
L'instruction du 6 mai 2022 qui vient expliciter le décret sur les PJ rappelle bien que le contrat doit être signé pour être exécutoire. Extrait : "Ainsi, un marché public écrit ne produit d’effets juridiques, et ne peut donc être exécuté par le comptable, qu’après avoir été signé et notifié. Pour pouvoir exécuter les clauses financières d’un marché, le comptable ne doit donc plus s’assurer de la compétence de l’acheteur public, signataire du contrat, mais doit toujours vérifier la présence sur le contrat de la signature de chaque co-contractant et de la date de notification du contrat". Un contrat non signé que ce soit manuellement ou par dématérialisation, ne peut donc être accepté comme PJ par le comptable car non exécutoire. Les risques sont certes moins importants avec la RGP qu'ils l'étaient avec la RPP, mais cela reste une faute.

Sally a écrit:

Mon expérience personnelle :

... l'agent comptable a stoppé net (dès le mois de septembre) le paiement de plusieurs contrats sous prétexte qu'il n'y avait pas de trace de vote en CA... Effectivement après des recherches je ne trouve rien dans demact (même en retournant des années en arrière).

Sur le principe, j'ai trouvé cela normal... Sauf que cela faisait des années qu'il payait sans sourciller toutes les factures que mon prédécesseur lui soumettait sans s’inquiéter du dit vote au CA...

Sauf que maintenant il a tort de rejeter car depuis 2018 et la jurisprudence du conseil d'Etat, reprise dans le décret et l'instruction de 2022, le comptable n'a pas à s'assurer de la compétence de l'ordonnateur pour signer le marché (donc de l'existence ou pas d'un vote du CA).

Merci pour vos retours. Vos réponses me confirment que je ne suis vraiment pas un tyran quoi qu'en pense cette gestionnaire. Mon prédécesseur ne demandait aucun contrat donc le fait de les demander systématiquement a mis quelques lièvres au jour. 
J'ai considéré que je devais laisser une période raisonnable aux établissements (y compris le mien) pour se mettre au carré sur le sujet mais après plus d'un an et demi, il me faut désormais revenir à l'application des textes : des contrats signés et par la bonne personne (parce que j'ai eu aussi quelques surprises à ce niveau là aussi...)
Bonne fin de semaine à tous

Initiales GM a écrit:

 des contrats signés et par la bonne personne (parce que j'ai eu aussi quelques surprises à ce niveau là aussi...)

Pas forcément par la bonne personne car le comptable n'a pas à vérifier la compétence du signataire.... oui, je sais.... mais c'est le conseil d'Etat qui le dit.

Donc un contrat signé par un gestionnaire ne bénéficiant pas de délégation pour le faire pourrait être pris en compte ?

Initiales GM a écrit:

Donc un contrat signé par un gestionnaire ne bénéficiant pas de délégation pour le faire pourrait être pris en compte ?

Par le comptable ? Oui car ce n'est pas un contrôle de sa compétence. La jurisprudence évolue et il faut suivre les évolutions. Et je regrette vivement que les rectorats ne fassent pas de mise à niveau pour les comptables et gestionnaires en indiquant les modifications réglementaires. C'est pour ça que Gestionnaire03 et ce forum existent et c'est pour ça que la lecture de l'instruction du 6 mai 2022 s'impose
Page 14  :
" Jusqu’à présent les contrôles du comptable sur la signature de tous les actes juridiques, tels que les décisions
administratives, ou encore les contrats de la commande publique et leurs actes d’exécution, portaient sur la
présence d’une signature (ou de deux signatures pour les contrats) et sur la compétence du signataire représentant
la collectivité ou l’établissement public local ou hospitalier.
Jusqu’en 2012, la réalisation par le comptable du contrôle de la compétence du signataire d’un acte juridique,
en tant qu’ordonnateur, était justifiée par la rédaction de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique. Cet article prévoyait qu’en matière de dépenses,
les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la « qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ».
Ce contrôle inscrit dans le champ global de la dépense, couvrait aussi bien les pièces comptables, tels les
bordereaux de mandats, que les pièces juridiques justificatives.
Il était en ce sens conforté par la jurisprudence qui posait alors le principe du contrôle par le comptable de la
compétence des signataires des actes administratifs (Cour des comptes, 2 mai 1996, Commune de Royat ; Cour
des comptes, 5 juillet 1967, Intendants du lycée d'État Jacques-Decour à Paris ; Conseil d'État, 20 mars 1970,
Boissenin, req. n° 74664).
En 2012, cette rédaction a été modifiée par l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique qui prévoit désormais que s’agissant des « ordres de payer »,
le comptable est tenu d’exercer le contrôle de la qualité de « l’ordonnateur ».
Des évolutions jurisprudentielles récentes sont venues préciser la portée de ces termes.
En 2018 et 2019, le Conseil d’État s’est en effet prononcé à plusieurs reprises en retenant une interprétation
stricte de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 précité.
Il a ainsi considéré que le comptable devait se limiter à vérifier uniquement la qualité de la personne ayant
donné l’ordre de payer. Il ne revient désormais plus au comptable de vérifier la qualité de la personne ayant signé
les pièces justificatives ni la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces
justificatives de la dépense.
En effet, le troisième considérant de l'arrêt dit ENFA du 4 mai 2018, rendu par le Conseil d’État (CE, 6ème
et 5ème ch. réunies, 4 mai 2018, Ministre de l’action et des comptes publics - Ecole nationale de formation
agronomique, n° 410880) précise que :
BOFIP-GCP-22-0007 du 06/05/2022
« Il résulte de ces dispositions qu’au titre du contrôle de la qualité de l’ordonnateur que les comptables sont
tenus d’exercer s’agissant des ordres de payer, il leur incombe de s’assurer que le signataire de cet ordre
a la qualité d’ordonnateur de la personne morale concernée ou a reçu de ce dernier une délégation lui donnant
qualité pour agir en son nom. Ces dispositions ne sauraient, en revanche, être interprétées comme mettant, à ce
titre, à la charge des comptables l’obligation de vérifier la compétence de l’autorité ayant pris la décision qui
constitue le fondement juridique de la dépense, les comptables n’ayant, d’ailleurs, pas le pouvoir de se faire juges
de la légalité de cette décision. »
Par ailleurs, dans l’arrêt du 28 décembre 2019 « SDIS de la Gironde » (CE, 6ème et 5ème chambres réunies,
Service départemental d’incendie et de secours de la Gironde 28 décembre 2018, n° 410113) qui concerne la paie
d'agents, le Conseil d’État s'est de nouveau prononcé, sur les contrôles exercés par le comptable sur la qualité
du signataire des pièces justificatives de la dépense en considérant que :
« Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment
exercer leur contrôle sur la production des justifications. À ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies
présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée. Pour établir ce caractère suffisant, il leur
appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable
applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre
part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature
et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée. Si ce contrôle peut conduire les comptables à porter
une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en
donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges
de leur légalité. Par suite, sous réserve des obligations qui viennent d'être rappelées, il n'appartient pas au
comptable, en principe, de vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces
justificatives de la dépense. ».
Ainsi, de manière constante, le Conseil d’État, rejette la position de Cour des comptes selon laquelle
le comptable doit contrôler la compétence du signataire de l’acte qui constitue le fondement juridique
de la dépense et à ce titre la compétence de l’auteur des actes administratifs remis en pièces justificatives des
mandats"

volcan a écrit:

La jurisprudence évolue et il faut suivre les évolutions. Et je regrette vivement que les rectorats ne fassent pas de mise à niveau pour les comptables et gestionnaires en indiquant les modifications réglementaires.

Je suis d'accord avec toi et j'aimerais le faire avec plus d'efficacité, tout retenir de ce que je lis, avoir le temps de relire quand cela est nécessaire mais c'est spécialement difficile de le faire depuis quelques temps entre l'accompagnement des collègues sur leur prise en main d'Op@le mais aussi certaines notions qui semblent basiques mais ne sont pas toujours acquises (Cf. les contrats mais pas uniquement) et à côté de cela un relâchement complet de l'accompagnement de mon académie sur les sujets réglementaires qui reporte la charge de la veille sur les AC qui n'ont pas spécialement de disponibilité pour le faire. 
Bref, on tourne un peu en rond.
Merci pour la remise au point en tout cas
PS : Promis j'envoie mon chèque