EN QUALITE DE MANDATAIRE DU COMPTABLELe chef d’établissement,
§ Vu le code de l’éducation, notamment l’article R421-70 ;
§ Vu l’article 16 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la GBCP
§ Vu l’I.C. M.9.6 op@le § 1.1.2.5.3
ARRETE
Article 1 - objet
AC agissant en qualité d’agent comptable du, donne procuration à M. secrétaire administrative désignée avec l’autorisation de l’ordonnateur en qualité de mandataire pour l'encaissement par carte bancaire, chèques, espèces, coquillages et crustacés des recettes suivantes :
- Factures de repas, hébergement divers, nuitées.
Article 2 - limites du mandat
Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux mentionnés prévus au présent mandat, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites judiciaires et pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau code pénal.
Article 3 - obligations du mandataire
Chaque semaine les encaissements ..., devront faire l’objet d’un récapitulatif via un bordereau des encaissements par CB,espèces ... et transmis à l’agence comptable.
Article 4 - responsabilités
Les opérations effectuées par le mandataire engagent la responsabilité du comptable. Le mandataire est donc tenu de rendre compte de sa gestion au comptable et doit à ce titre tenir une comptabilité précise de sa gestion.
En cas de non-respect des termes du présent mandat par le mandataire, l’agent comptable se réserve le droit d'engager la responsabilité du mandataire.
Article 5 - durée
Le présent mandat est exécutoire à compter de sa signature et valable pour la durée des missions du mandat et du mandataire. Il devient nul en cas de cessation des fonctions de l’agent comptable ou de départ de l'établissement du mandataire.
Le mandat peut être retiré à tout moment par simple décision écrite de l’agent comptable.