Bonjour,
Comment gérer vous l'augmentation du coût de l'énergie au niveau des logements de fonction? J'ai fait une simulation et il va falloir que je demande un dépassement de 2500€ à certains occupants...

Mon conseil : refaire les calculs.

Moi je me dis que j'ai déjà de chance d'avoir un montant de consommation alloué. Si on est propriétaire ou locataire  on ne se pose pas la question du montant du dépassement mais plutôt comment faire face à la hausse des prix.

Certes on déclare le montant alloué enavantage en nature mais ce n'est pas tout à fait la même chose que de payer les factures.

Certains (c'est mon cas depuis deux ans) utilisent les tarifs officiels de la DGFiP, en général bien plus avantageux. On ne devrait pas car ils concernent les logements de l’État et non ceux des collectivités territoriales, mais bon...

Toujours à la pointe, Intendance Zone   a publié la circulaire d'octobre 2023 :

https://www.intendancezone.net/spip.php?article1036

La CT est censée publier le mode de calcul.
En l'absence de consignes, on relève les compteurs et on applique les ratios d'après les factures qui arrivent. 
Quand il n'y a ni l'un ni l'autre on envoie la question simultanément à la DACES et au président de Région. On ignore soigneusement le mail incendiaire qui revient parce qu'on dérange les genzimportants avec des questions futiles, puis on applique la solution de Tavi en désignant le CE comme recours en cas de contestation du calcul, lequel ne pourra rien faire.
Le jour où tout ce bouzin partira au TA on aura peut-être enfin une réglementation claire à appliquer.

En fait il faudrait faire un diagnostic énergétique des logements gros consommateurs, pour éventuellement faire apparaître leur classement en catégorie G ou F. Or les G sont considérés comme impropres à la location, et les F le seront dans 56 semaines. Dès lors, la CT ne satisfait pas à son obligation légale de fournir des logements aux personnels de l'EPLE. Cette situation pourrait donner lieu à des aménagements pour limiter la casse. Parce que si ce cochon d'occupant paie, alors la CT va laisser pourrir pendant longtemps.

Naturellement, les occupants qui se chauffent à l'électricité pour atteindre les 24°C H/24 dans tout l'appartement, on les assaisonne au tarif maximal.

Piste intéressante ; mais un EPLE peut-il effectuer ce genre de dépense ? On peut nous le reprocher au titre du principe de spécialité. 
Peut-être demander ce diagnostic à la CT, ce qui est une manière d'orienter les discussions sur les barèmes ?

Bonjour,

3 logements ont bénéficié d'une remise gracieuse validée en CA pour le dépassement des charges de leur logement sur l'année 2023.

Concrètement et techniquement, quelles écritures dois-je passer sous Opale ?
3 TR sur Opale aux noms des locataires ? et après ?

Merci,

3 TR au nom des tiers concernés et 3 DCP (demandes de comptabilisation) pour solder en totalité ou partiellement les créances. Prévoir en PJ des DCP de joindre l'acte du CA accordant les remises gracieuses.

Marie5889 a écrit:

Bonjour,

3 logements ont bénéficié d'une remise gracieuse validée en CA pour le dépassement des charges de leur logement sur l'année 2023.

Concrètement et techniquement, quelles écritures dois-je passer sous Opale ?
3 TR sur Opale aux noms des locataires ? et après ?

Merci,

Bon, ce n'est pas la même situation mais bon.

Une délibération a été retoquée dans mon ancien EPLE:

Le CA avait voté la prise en charge du dépassement des charges pour un logement attribué pour NAS au CE adjoint logé dans un autre EPLE (c'est courant dans l'académie).
Le contrôle de légalité a demandé le retrait de l'acte car la délibération:
-  violait la convention qui indiquait clairement que l'occupant devait payer les consommations au delà du forfait.
- violait le code de l'Éducation: "De plus, même dans le cas d'une concession pour NAS, la gratuité des prestations accessoires ne peut s'étendre au delà du montant fixé par la collectivité territoriale (article R 216-11 du code de l'éducation). L'établissement ne peut donc se substituer à l'occupante pour régler le montant qui dépasse la valeur des prestations accessoires fixée par la collectivité de rattachement."

Donc ma question: est-ce que la remise gracieuse votée par le CA est légale?

Ton acte a été rejeté parce qu'il consistait à transférer la dette de l'occupant vers l'EPLE a priori. Il faut travailler normalement, et ensuite le chef d'établissement et le CA peuvent constater une inéquité à laquelle il est répondu par une remise gracieuse permettant de rétablir une situation normale. Si les zautorités de kontrolle ne s'en mêlent pas, mais ça sera moins évidemment anormal.

Pour moi l'IZ a raison.


L'établissement ne se substitue pas à l'occupant pour régler le montant qui dépasse la valeur des prestations accessoires fixée par la collectivité de rattachement.

L'établissement émet un titre de recette auprès de l'occupant qui correspond à ce dépassement.

Ensuite, l'occupant demande par écrit au CE une remise gracieuse.

Ensuite, le CE propose au CA la remise gracieuse, et il y a un vote.


L'EPLE n'est t-il pas autonome et le CA ne peut-il pas décider de faire des remises gracieuses à qui il veut et pour n'importe quelle raison ?

En quoi le Rectorat peut-il se substituer au CA pour juger de l'opportunité d'une remise gracieuse ?



Qu'en pensez-vous les juristes ?

Le contrôle de légalité pourrait intervenir en estimant avoir détecté un détournement de la procédure. Dans la situation décrite par Algrain, il y a un risque que le service au rectorat soit attentif et ait envie de tacler. En droit c'est pas solide-solide, mais si le rectorat veut empêcher les CE de faire n'importe quoi, on dira que cela se fonde sur l'autorité hiérarchique.

En tout cas ça vaut mieux qu'un signalement à la CdC pour mettre en jeu la RGP d'un ordonnateur qui ferait un peu trop de cadeaux à ses collaborateurs, voire à lui-même. L'AC est a priori couvert par l'acte du CA, mais gare au comptable qui bénéficierait aussi de la remise gracieuse, sa position serait très fragile.

algrain a écrit:

Bon, ce n'est pas la même situation mais bon.

Une délibération a été retoquée dans mon ancien EPLE:

Le CA avait voté la prise en charge du dépassement des charges pour un logement attribué pour NAS au CE adjoint logé dans un autre EPLE (c'est courant dans l'académie).
Le contrôle de légalité a demandé le retrait de l'acte car la délibération:
-  violait la convention qui indiquait clairement que l'occupant devait payer les consommations au delà du forfait.
- violait le code de l'Éducation: "De plus, même dans le cas d'une concession pour NAS, la gratuité des prestations accessoires ne peut s'étendre au delà du montant fixé par la collectivité territoriale (article R 216-11 du code de l'éducation). L'établissement ne peut donc se substituer à l'occupante pour régler le montant qui dépasse la valeur des prestations accessoires fixée par la collectivité de rattachement."

Donc ma question: est-ce que la remise gracieuse votée par le CA est légale?

Il ne faut pas confondre si je comprend.
Ce qui est décrit ici est un transfert de charges d'un tiers vers l'EPLE. En clair la créance n'est pas établie au nom  du locataire mais de l'EPLE. L'établissement prenant un acte exonérant le locataire du dépassement du forfait. Si c'est bien ça il est normal que l'acte soit retoqué. 
De plus qui facture le dépassement l'EPLE qui loge ou l'EPLE d'accueil ? Si c'est l'EPLE d'accueil ca va être compliqué. Si c'est l'établissement d'affectation qui établit la créance une remise gracieuse est possible.

volcan a écrit:

De plus qui facture le dépassement l'EPLE qui loge ou l'EPLE d'accueil ? Si c'est l'EPLE d'accueil ca va être compliqué. Si c'est l'établissement d'affectation qui établit la créance une remise gracieuse est possible.

C'est l'EPLE dans lequel se trouve le logement qui facture.

algrain a écrit:

volcan a écrit:

De plus qui facture le dépassement l'EPLE qui loge ou l'EPLE d'accueil ? Si c'est l'EPLE d'accueil ca va être compliqué. Si c'est l'établissement d'affectation qui établit la créance une remise gracieuse est possible.

C'est l'EPLE dans lequel se trouve le logement qui facture.

Aie !
Je n'ai dans ce cas pas de solution. Car je vois mal un EPLE voter une remise gracieuse pour une créance d'un personnel d'un autre établissement... mais on sait jamais, c'est en tout cas possible. Par contre une remise gracieuse est impossible pour l'établissement d'affectation puisque la créance appartient à l'établissement d'accueil.

Dans une certaine académie entourée d'une autoroute, j'ai connu personnellement cette situation où l'on est logé dans un autre EPLE que celui de son affectation. L'établissement d'accueil facture l'ensemble des prestations calculées du logement (suivant les bons vieux forfaits en l'absence de compteurs) à l'EPLE d'affectation du fonctionnaire logé. L'établissement d'affectation ne refacture que les dépassements à l'intéressé.

Je rêve, c'est la balkanysation de l'intendance. 
Cela ressemble à du tripatouillage digne de certains élus. 
Tu dépasses, tu payes pis c'est tout !

Certes, marco, mais il y a des cas épineux : quand le logement est une honteuse passoire thermique, avec un compteur sur le gaz qui le chauffe, si c'est pas carrément chauffé à l'électricité, c'est quand même un sérieux problème.

L'intendant zonard a écrit:

Le contrôle de légalité pourrait intervenir en estimant avoir détecté un détournement de la procédure. Dans la situation décrite par Algrain, il y a un risque que le service au rectorat soit attentif et ait envie de tacler. En droit c'est pas solide-solide, mais si le rectorat veut empêcher les CE de faire n'importe quoi, on dira que cela se fonde sur l'autorité hiérarchique.

Je peux comprendre les raisons de ne pas vouloir payer ces dépassements (passoire thermique par ex) mais il n'en reste pas moins que pour moi c'est effectivement un détournement de procédure qui pourrait être sanctionner par l'autorité de tutelle; d'ailleurs, il me semble bien que la remise gracieuse contrairement à l'admission en non valeur n'efface pas la dette et que l'agent comptable est en droit de relancer le débiteur en cas " de meilleure fortune"; et donc il faudrait une nouvelle délibération  du CA pour accorder une nouvelle remise gracieuse etc, etc...
La seule solution est que les personnels concernés et leurs syndicats fassent entendre raison aux collectivités pour qu'elle augmentent ces plafonds si elles le veulent.
Je trouve d'ailleurs les CA qui votent ces remises bien gentils car on pourrait imaginer que les représentants des familles poussent les parents à demander davantage de remise gracieuse pour les frais de demi-pension au prétexte que c'est trop cher pour eux et que ferait le CA alors?

capricorne a écrit:

il me semble bien que la remise gracieuse contrairement à l'admission en non valeur n'efface pas la dette et que l'agent comptable est en droit de relancer le débiteur en cas " de meilleure fortune"; et donc il faudrait une nouvelle délibération  du CA pour accorder une nouvelle remise gracieuse etc, etc...

C’est l’inverse : c’est l’ANV qui  peut permettre de relancer, le cas échéant, une créance.

Effectivement, autant pour moi