Gestion des maitres au pair

La circulaire étant abrogée et non remplacée, comment appliquer ce décret (articles 2 et 10 par exemple?)
Qui est l'employeur? article 3 : "Les maîtres et maîtresses d'internat sont nommés par le recteur et exercent d'abord en qualité d'intérimaires."
J'attends donc que le Recteur nomme des MAP... et les rémunère.  

Une lecture fait ressortir les incohérences liées au décalage de ce texte (1937) avec le système éducatif actuel.
(Le toilettage de 2012, n'est qu'un traitement automatisé style rechercher/remplacer IA - DASEN, on ne peut pas sérieusement parler d'une mise à jour.)

Vite, une abrogation!

Foin de légende urbain, ce texte n'est plus applicable de facto.

Wow, Albert Lebrun et Jean Zay... Même si la mise à jour est effectivement très, très ténue, moi je le trouve pas mal du tout, ce décret, et il ne me semble pas particulièrement inapplicable. Un fonctionnaire malin n'a pas besoin d'une circulaire pour savoir comment appliquer la Loi, donc tout est possible.

merci pour ces infos, donc les maîtres au pair sont toujours bien d'actualité !

Pardon IZ mais cette phrase me laisse pantois "il ne me semble pas particulièrement inapplicable."
Il n'y a pas pire sourd que celui que ne veut pas entendre, disait ma grand mère...
De même : "Un fonctionnaire malin n'a pas besoin d'une circulaire pour savoir comment appliquer la Loi,"
oui, c'est vrai, c'est même à se demander pourquoi on attend parfois des décrets d'applications, des circulaires....
"donc tout est possible."
Bé non.

Extrait de la L.I.J. de décembre 2008.


Réglementation applicable aux internats
scolaires
Lettre DAJ A1 n° 08-268 du 23 octobre 2008
Un rectorat a consulté la direction des affaires juridiques pour connaître la réglementation applicable aux internats scolaires, plus particulièrement en ce qui concerne les règles de répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, l’obligation de surveillance incombant à l’État ainsi qu’aux personnels qui exercent cette mission de surveillance.
(...)


3. Les personnels chargés de la surveillance des élèves internes
La surveillance des élèves internes est assurée par des maîtres d’internat et des assistants d’éducation.
Le statut des maîtres d’internat est fixé par le décret du 11 mai 1937 modifié. Toutefois, les taux d’encadrement fixés par l’article 8 de ce décret, à savoir un
maître auxiliaire par dortoir de trente élèves, un de plus à partir de deux dortoirs, deux de plus à partir de six dortoirs, n’ont plus cours, les dortoirs classiques ayant été, le plus souvent, remplacés par des chambres de deux à quatre lits.
Si les articles D. 422-55 et R. 453-46 du code de l’éducation font également référence, de manière accessoire, à des maîtres d’internat au pair, dans le cas
particulier des établissements d’État et des établissements français à l’étranger, il est toutefois difficile de soutenir, en l’absence de texte réglementaire relatif à ces agents, que la circulaire n° 64-372 du 5 septembre 1964, citée par la circulaire n° 2000-112 du 31 juillet 2000 ayant pour objet la relance de l’internat scolaire public, peut servir de fondement à de nouveaux recrutements.

D’ailleurs, les fonctions de surveillance des élèves sont désormais confiées aux assistants d’éducation, agents non titulaires dont la situation est régie
par les dispositions des articles L. 916-1 et L. 916-2 du code de l’éducation et du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003.

Donc, certes un décret demeure. Sur quelles bases penses tu recruter (le décret vise le Recteur)? Rémunérer (?)
Chacun fait ce qu'il veut. Le fonctionnaire que je suis s'en remet à l'analyse d'un juriste du ministère plutôt que rémunérer des personnels sans base.

Et bien mettons que la difficulté que j'entrevois, mais je précise en préalable que je ne suis pas concerné et que je n'ai pas étudié le sujet au-delà de ma lecture de cette discussion, c'est que l'EPLE ne peut pas mettre de salaires à son propre budget. Il ressort clairement de ce que j'ai trouvé ici qu'il convient de compléter la rémunération du maître au pair. Le financement par le rectorat est donc toujours à l'ordre du jour. C'est bien le rectorat qui embauche ce statut-là, pas l'EPLE.

Toutefois, on pourrait imaginer une cote mal taillée qui serait que l'EPLE prenne un maître au pair pour peu d'heures, ce qui justifierait de ne pas lui verser d'argent, son nombre d'heures devenant tel que l'avantage en nature de l'hébergement corresponde en valeur. Car dans l'arrêt que je viens de lire, c'est le décalage entre la valeur du travail demandé et l'avantage en nature qui était sanctionné. Un EPLE qui demanderait mettons dix heures par semaine à un MaP pourrait alors ne pas lui verser de fraîche. Et imaginer lui faire un contrat tout seul dans son coin sans rien demander au rectorat : je pense que cela ne passerait probablement pas, c'est dangereux.

Il faut donc savoir négocier avec son rectorat le changement d'un bout de quotité d'ASSED contre un MaP, cela dépend des interlocuteurs mais cela n'est pas exclu a priori, en tout cas certainement pas parce que la circulaire de 64 est retirée.

la LIJ 2008 a écrit:

(...) il est toutefois difficile de soutenir, en l’absence de texte réglementaire relatif à ces agents, que la circulaire n° 64-372 du 5 septembre 1964, citée par la circulaire n° 2000-112 du 31 juillet 2000 ayant pour objet la relance de l’internat scolaire public, peut servir de fondement à de nouveaux recrutements.

Mal inspirée la LIJ : une circulaire ne sert de fondement à rien du tout. Le décret, ça c'est un fondement. Je sais pas pourquoi, je sens que le mot fondement va dériver...

Un décret d'application est prévu par une loi, il est donc nécessaire, et on doit bien l'attendre. Une circulaire, on l'attend quand on sait que l'autorité hiérarchique est en train d'en produire une pour trancher des points gênants dans l'application. Si aucune circulaire n'existe, il ne faudrait appliquer aucune loi ? Attention à ce raisonnement : je n'ai pas de circulaire sur l'abrogation de la peine de mort, on fait quoi en conseil de discipline ?

Les maîtres au pair sont une survivance du passé, en douce extinction, boiteux juridiquement mais qui est (à peine) toléré par le système (les rectorats autorisent le recrutement...) parce qu'il est marginal et qu'il a une vocation sociale pour l'étudiant bénéficiaire.C'étaient des "bourses déguisées". Je connais une académie (grosse) où il y en avait 5 à 10 par an autant dire pas grand chose...
On ne pleurera pas quand le système s'arrêtera de mort douce...fin des bulletins de salaires à 0, fin du calcul des congés payés...mais aussi fin d'une époque...

Citation :

la LIJ 2008 a écrit:(...) il est toutefois difficile de soutenir, en l’absence de texte réglementaire relatif à ces agents, que la circulaire n° 64-372 du 5 septembre 1964, citée par la circulaire n° 2000-112 du 31 juillet 2000 ayant pour objet la relance de l’internat scolaire public, peut servir de fondement à de nouveaux recrutements.

Tu as lu trop  vite. La LIJ écrit "il est toutefois difficile de soutenir que la circulaire peut servir de fondement".
Tu ne dis pas autre chose, une circulaire ne peut servir de fondement.
Vous êtes d'accord!



Après la circ des sixties  c'était quand même le seul texte dans ce flou juridique qui donnait des précisions - obsolètes certes - sur les termes du recrutement.
Donc en l'espèce, fermez le ban, point de base juridique saine pour ces maîtres au pair à l'heure actuelle.
+1 avec rural th

Cfini a écrit:

Citation :

la LIJ 2008 a écrit:(...) il est toutefois difficile de soutenir, en l’absence de texte réglementaire relatif à ces agents, que la circulaire n° 64-372 du 5 septembre 1964, citée par la circulaire n° 2000-112 du 31 juillet 2000 ayant pour objet la relance de l’internat scolaire public, peut servir de fondement à de nouveaux recrutements.

Tu as lu trop  vite. La LIJ écrit "il est toutefois difficile de soutenir que la circulaire peut servir de fondement".
Tu ne dis pas autre chose, une circulaire ne peut servir de fondement.
Vous êtes d'accord!

Non, la LIJ dit que c'est difficile à soutenir pour cette circulaire-là. Moi je dis qu'une circulaire n'est jamais le fondement de rien.

Cfini a écrit:

Donc en l'espèce, fermez le ban, point de base juridique saine pour ces maîtres au pair à l'heure actuelle.

hmmm, je n'ai pas de position arrêtée sur la question, j'entends les arguments sur l'opportunité du maintien du dispositif mais sur l'aspect juridique, je trouve tes conclusions un peu hâtives...

...d'abord, qu'entends tu par base juridique saine ? une base juridique, il y en a une, ou il n'y en a pas. Mais quand il y en a une, on ne module pas selon qu'elle soit prétendument saine ou pas : elle produit des effets, point barre.

Ensuite, estimer que l'ensemble d'un décret est obsolète parce que deux dispositions qui ne sont pas essentielles à sa vigueur sont un peu dépassées ne manque pas de me laisser circonspect. En plus, on pourrait disserter des heures sur obsolescence des actes juridiques, la question est loin d'être tranchée ! Quant aux autres textes cités par la LIJ, ils déterminent un statut aux AED et les charge d'une mission : je n'ai pas cru y lire qu'ils leur donnent le monopole pour cette mission, et je ne vois pas en quoi ils interdiraient de confier des missions de surveillance à des MAP légalement créés. Dès lors, il me semble que ces textes et le décret de 37 ne s'opposent pas mais sont complémentaires.

Que la LIJ rappelle que la circulaire de 64 ne suffit pas à fonder le recrutement des MAP est une évidence, sauf que le texte existe et est même cité par le même article ! A ma connaissance, il est toujours en vigueur, et il à même été adapté à la nouvelle gouvernance académique (preuve que nos dirigeants entendent qu'il continue à produire effet, sinon ils ne s'en seraient pas préoccupés, voire auraient profité de l'occasion pour l'abroger)

Enfin, il me semble que la pratique actuelle des collègues qui emploient des MAP ainsi que des académies est tout à fait en mesure de répondre à tes questions concernant le recrutement par le recteur et la rémunération (même si je t'accorde que ce mode de rémunération paraît un peu dépassé)

Après, effectivement, chacun fait ce qu'il veut

"Que la LIJ rappelle que la circulaire de 64 ne suffit pas à fonder le recrutement des MAP est une évidence, sauf que le texte existe et est même cité par le même article !"
C'était en 2008.

Depuis, la circulaire n'existe plus, Dup'... (voir les messages précédents).
=>ce qui rend mes conclusions non hâtives mais solides.

Après chacun voit midi à sa porte, libre à vous de recruter et rémunérer n'importe comment ces maîtres au pair (dont l'utilité n'est pas ici contestée mais ne relève quand même pas du grand principe de continuité de service public!)

Cfini a écrit:

"Que la LIJ rappelle que la circulaire de 64 ne suffit pas à fonder le recrutement des MAP est une évidence, sauf que le texte existe et est même cité par le même article !"
C'était en 2008.

Depuis, la circulaire n'existe plus, Dup'... (voir les messages précédents).
=>ce qui rend mes conclusions non hâtives mais solides.

la circulaire n'existe plus... mais le décret toujours !

Bonjour,

Désolé de ma question idiote, mais ...
nous venons de recruter un maître au pair...
Pour déclarer ses avantages en nature, nous allons appliquer le taux forfaitaire de l'Urssaf ( logement une pièce pour un mois).
Mais il ne loge pas dans cette chambre -qui n'est pas dédiée au maître au pair- toute la semaine. Faut-il alors calculer au prorata de sa présence réelle les avantages en nature logement ?
En vous remerciant à l'avance

La lecture du fil ci dessus aurait du te dissuader de réaliser un tel recrutement!!

Arnou a écrit:

nous venons de recruter un maître au pair...
Pour déclarer ses avantages en nature, nous allons appliquer le taux forfaitaire de l'Urssaf ( logement une pièce pour un mois).
Mais il ne loge pas dans cette chambre -qui n'est pas dédiée au maître au pair- toute la semaine. Faut-il alors calculer au prorata de sa présence réelle les avantages en nature logement ?

NB je ne connais pas précisément ce sujet, je ne réponds que de bon sens. De deux choses, l'une :

- ou bien la chambre est concédée complètement de date à date à la personne, qui en dispose (en bpf) comme d'un espace privé jusqu'au moment où elle rend les clés : dans ce cas c'est un avantage en nature de logement avec une redevance mensuelle

- ou bien c'est juste un lit, dans un espace qui n'est pas privé et susceptible d'un autre usage quand le MaP n'y est pas, et c'est une prestation hôtelière de nuitées, et donc un avantage en nature calculé "après le service fait" (à un tarif prévu par l'URSSAF ou voté en CA ou les deux, je l'ignore).

Le recrutement de maîtres au pair est terminé aussi, par absence de réponse du rectorat sur le sujet.
mais


Un 1/AED en plus  est arrivé pour remplacer le MAP.

pareil.
2 MAP en moins, 1 CUI en plus.