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 signature bordereau des droits constatés par l'AC

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2 participants
AuteurMessage
klomip
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MessageSujet: signature bordereau des droits constatés par l'AC   signature bordereau des droits constatés par l'AC Icon_minitimeMar 28 Nov 2023 - 19:02
Bonjour,

Pourquoi l'AC doit-il signer le bordereau des droits constatés?

Cordialement
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volcan
Modérateur
Modérateur
volcan


Nombre de messages : 20780
Date d'inscription : 15/12/2012

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MessageSujet: Re: signature bordereau des droits constatés par l'AC   signature bordereau des droits constatés par l'AC Icon_minitimeMar 28 Nov 2023 - 19:07
Il n'a pas à le faire.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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Date d'inscription : 24/01/2020

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MessageSujet: Re: signature bordereau des droits constatés par l'AC   signature bordereau des droits constatés par l'AC Icon_minitimeMar 28 Nov 2023 - 21:49
C'est un archaïsme qui perdure sur le document issu de GFE... C'est tout.
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MessageSujet: Re: signature bordereau des droits constatés par l'AC   signature bordereau des droits constatés par l'AC Icon_minitime
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