Reproduction par reprographie d’œuvres protégées dans le second degré
Mise en œuvre du protocole d’accord du 3 mars 2023 relatif à la reproduction par reprographie d’œuvres protégées dans les établissements publics et privés sous contrat du second degré.

Circulaire du 30-9-2023

Extrait :
Si le CFC constatait que le nombre de copies prévu au contrat est dépassé, des poursuites pourraient être déclenchées en application de l’article L. 335-8 du Code de la propriété intellectuelle.
C’est pourquoi, d’une part, il est demandé aux chefs d’établissement de porter à la connaissance des professeurs le dispositif contractuel présenté dans cette circulaire, et d’autre part, de mettre en place toutes les dispositions nécessaires pour en maîtriser le nombre (compte individuel de photocopie, etc.).