Quelques éléments qui peuvent vous aider
1) Le a du 1 de l'article 238 bis du Code général des impôts (CGI) dispose que :
"1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit :
a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ;"
Ainsi, il résulte des dispositions du a du 1 de l'article 238 bis du CGI qu'un organisme d'intérêt général présentant notamment un caractère éducatif est éligible au mécénat.
La documentation fiscale référence BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 dans sa version du 8 août 2022 précise que les dons effectués à une collectivité publique, telle que l’État ou une collectivité territoriale, peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI à condition que les dons soient affectés à une activité d’intérêt général présentant un des caractères mentionnés à l'article 238 bis du CGI. À cette fin, la collectivité publique doit isoler les versements en cause au sein de sa comptabilité et s'assurer qu'ils sont utilisés conformément à leur objet.
La condition d'intérêt général est remplie si la gestion est désintéressée, si l'activité n'est pas lucrative, et si l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
- concernant la gestion désintéressée, l’examen de cette condition n’a pas à être effectué dans le cadre d’activités exercées par une collectivité publique, la gestion désintéressée étant alors présumée.
- concernant la lucrativité de l'activité, en ce qui concerne les établissements publics, lorsque l'établissement exerce à la fois des activités lucratives et des activités non lucratives, les versements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt que si les dons restent affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif. Cette dernière condition ne peut être considérée comme remplie que si l'établissement public dispose d'une comptabilité distincte pour les secteurs lucratif et non lucratif, y compris s'il souhaite soumettre l'ensemble de ses activités à l'impôt sur les sociétés.
- concernant la notion de cercle restreint de personnes, un organisme fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes lorsqu'il poursuit des intérêts particuliers d'une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l'organisme. Sont ainsi considérés comme exerçant leur activité au profit d'un cercle restreint de personnes, des organismes qui ont pour objet de servir les intérêts particuliers, notamment matériels et moraux, d'une ou plusieurs personnes, familles ou entreprises, de quelques artistes ou de certains chercheurs, etc...
Au cas particulier, le don de l'entreprise (machine utilisée dans le cadre de cours destinés aux élèves du lycée) sera affecté a la mission de service public d'enseignement du second degré poursuivie par l'EPLE XXX..
Il s'agit donc d'un don effectué à un établissement public pour l'exercice de son activité non lucrative dont le caractère éducatif est avéré qui répond donc aux conditions prévues au a du 1 de l'article 238 bis du CGI sous réserve que l'établissement dispose d'une comptabilité distincte pour les secteurs lucratif et non lucratif et que ce don reste affecté au secteur non lucratif .
2) Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt que déclare l'entreprise, de la réintégration extra-comptable de la valeur du don et de l'établissement du reçu fiscal par l'organisme bénéficiaire du don.
Conformément à l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 238 bis du CGI, les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient.
L'organisme bénéficiaire se fait communiquer par tout moyen le montant de la valorisation déterminé par l'entreprise donatrice, sous la responsabilité de cette dernière.
3) Conformément aux dispositions du 5 bis de l’article 238 bis du CGI, à compter du 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements.
La délivrance du reçu fiscal incombe à l'organisme bénéficiaire du don. En revanche, la responsabilité de la valorisation du don, lorsqu'il s'agit d'un don en nature, incombe exclusivement à l'entreprise mécène (I-B § 30).
Le formulaire « Reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l’article 238 bis du code général des impôts », formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216), est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
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Dim 19 Nov - 11:07
