WANTED : modele attestation de don d'entreprises au collège

Bonjour,
Je suis à la recherche 'un modèle d'attestation de don des entreprises au collège.
Merci de vos retours

Ça n'existe pas...
Du moins il n'y a pas CERFA si c'est que tu recherches...
La solution, c'est un document avec un traitement de texte...
On met la Marianne, le logo de l'établissement et une bafouille du chef...
C'est largement suffisant...

On pourra joindre l'acte administratif du CA...

Pour autant, ça ne servira pas à grand chose.. Les ELLE n'ouvrent pas droit à exonération fiscale...

Ah bon? Mais quel intérêt alors si il n'y a pas d’intérêt fiscal?

Ad minima dans leur compta, il leur faut un justificatif pour la sortie d'argent
Cela sera la pièce jointe de leur mandat
On en sort pas les sous comme ça
Même les entreprises privées doivent justifier de leurs dépenses

J'ai des amis comptables dans le privé qui s'arrachent les cheveux au moment des bilans pour justifier les dépenses..
Ce n'est pas parce que les sous sont au patron qu'il peut faire ce qu'il veut

Quelques éléments qui peuvent vous aider


1) Le a du 1 de l'article 238 bis du Code général des impôts (CGI) dispose que :
"1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit :
a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ;"

Ainsi, il résulte des dispositions du a du 1 de l'article 238 bis du CGI qu'un organisme d'intérêt général présentant notamment un caractère éducatif est éligible au mécénat.

La documentation fiscale référence BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 dans sa version du 8 août 2022 précise que les dons effectués à une collectivité publique, telle que l’État ou une collectivité territoriale, peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI à condition que les dons soient affectés à une activité d’intérêt général présentant un des caractères mentionnés à l'article 238 bis du CGI. À cette fin, la collectivité publique doit isoler les versements en cause au sein de sa comptabilité et s'assurer qu'ils sont utilisés conformément à leur objet.

La condition d'intérêt général est remplie si la gestion est désintéressée, si l'activité n'est pas lucrative, et si l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

- concernant la gestion désintéressée, l’examen de cette condition n’a pas à être effectué dans le cadre d’activités exercées par une collectivité publique, la gestion désintéressée étant alors présumée.

- concernant la lucrativité de l'activité, en ce qui concerne les établissements publics, lorsque l'établissement exerce à la fois des activités lucratives et des activités non lucratives, les versements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt que si les dons restent affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif. Cette dernière condition ne peut être considérée comme remplie que si l'établissement public dispose d'une comptabilité distincte pour les secteurs lucratif et non lucratif, y compris s'il souhaite soumettre l'ensemble de ses activités à l'impôt sur les sociétés.

- concernant la notion de cercle restreint de personnes, un organisme fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes lorsqu'il poursuit des intérêts particuliers d'une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l'organisme. Sont ainsi considérés comme exerçant leur activité au profit d'un cercle restreint de personnes, des organismes qui ont pour objet de servir les intérêts particuliers, notamment matériels et moraux, d'une ou plusieurs personnes, familles ou entreprises, de quelques artistes ou de certains chercheurs, etc...

Au cas particulier, le don de l'entreprise (machine utilisée dans le cadre de cours destinés aux élèves du lycée) sera affecté a la mission de service public d'enseignement du second degré poursuivie par l'EPLE XXX..
Il s'agit donc d'un don effectué à un établissement public pour l'exercice de son activité non lucrative dont le caractère éducatif est avéré qui répond donc aux conditions prévues au a du 1 de l'article 238 bis du CGI sous réserve que l'établissement dispose d'une comptabilité distincte pour les secteurs lucratif et non lucratif et que ce don reste affecté au secteur non lucratif .


2) Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt que déclare l'entreprise, de la réintégration extra-comptable de la valeur du don et de l'établissement du reçu fiscal par l'organisme bénéficiaire du don.
Conformément à l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 238 bis du CGI, les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient.
L'organisme bénéficiaire se fait communiquer par tout moyen le montant de la valorisation déterminé par l'entreprise donatrice, sous la responsabilité de cette dernière.

3) Conformément aux dispositions du 5 bis de l’article 238 bis du CGI, à compter du 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements.
La délivrance du reçu fiscal incombe à l'organisme bénéficiaire du don. En revanche, la responsabilité de la valorisation du don, lorsqu'il s'agit d'un don en nature, incombe exclusivement à l'entreprise mécène (I-B § 30).
Le formulaire « Reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l’article 238 bis du code général des impôts », formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216), est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

On gagne toujours à consulter le site "Gestionnaire03":

XVI - Don et reçu fiscal.

Note DAJ A1 n° 2020-0158 du 12 octobre 2020 :

La direction des affaires juridiques a été interrogée sur la question de savoir s’il est possible pour des établissements publics locaux d’enseignement (E.P.L.E.) de délivrer un reçu fiscal dans le cadre d’un projet de partenariat de mécénat avec une fondation d’entreprise.

 L’article 238 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur à compter du 31 décembre 2020, prévoit que : « 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : / a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (…). » En application de ces dispositions, l’administration fiscale considère que l’organisme bénéficiaire du don doit remplir plusieurs conditions, à savoir être pourvu de la personnalité morale, exercer une activité d’intérêt général, présenter un des caractères prévus par la loi et détenir son siège ou exercer son activité dans un pays de l’Espace économique européen (cf. Bulletin officiel des finances publiques du 7 août 2019 : BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, II, § 50 à 350).



Les E.P.L.E. satisfont à ces conditions : il s’agit d’organismes publics dotés de la personnalité morale, qui présentent un caractère éducatif et sont situés au sein de l’Espace économique européen. La notion d’intérêt général nécessite quant à elle une analyse distincte pour chacun des bénéficiaires des dons car elle se déduit de l’activité de la structure et de son mode de fonctionnement. Elle s’apprécie au regard de trois critères : la gestion de l’organisme doit être désintéressée, il ne doit pas exercer d’activité lucrative et il ne doit pas fonctionner au profit d’un « cercle restreint » (cf. rapport de mission au Premier ministre du député Yves Blein du 30 mars 2016 relatif à la qualification d’intérêt général des organismes recevant des dons ouvrant droit à avantage fiscal). En vertu du titre II du livre premier du code de l’éducation, les E.P.L.E. sont chargés d’une mission du service public de l’enseignement. Tout élève relevant du secteur ou du district de l’établissement peut, en outre, y être scolarisé, de sorte que les E.P.L.E. ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint. Il en résulte qu’ils exercent une activité d’intérêt général permettant la délivrance de reçus fiscaux en échange de dons, au sens du BOFIP précité. À toutes fins utiles, il est rappelé qu’un E.P.L.E. ne pourra délivrer de reçu fiscal qu’à la condition que les dons ne procurent pas un avantage particulier au donateur

gestionnaire03 toujours au top

mais c'est pas une surprise