titre de recettes collectivité et ressource propre établi.

Bonjour,

 Une collectivité peut elle récupérer via un titre de recette une ressource propre d'un établissement (loyer cop notamment) ? N'est-il pas préférable que la récupération se fasse en diminuant la Dfg ?

Tiens il y en a d'autres qui sont situé au bord de l'océan !!!

De mémoire, les COP doivent être encaissées par la CT
Je laisse un courageux confirmer ou infirmer en donnant le texte

Par contre, il existe un principe intangible en comptabilité publique, qui est la non contraction des recettes et des dépenses
La CT ne peut donc diminuer la somme qu'elle te doit au prétexte que tu lui devrais une somme ..

Après il ne faut pas confondre avec la compensation que pourra faire le comptable...
Mais ça c'est autre chose...

Picsou 85 a écrit:

Bonjour,

 Une collectivité peut elle récupérer via un titre de recette une ressource propre d'un établissement (loyer cop notamment) ?

Cela ne serait possible que si la convention prévoyait que les loyers reviennent à la CT. Il faut toujours un fondement juridique à un titre de recette.

Fauve a écrit:

• Les ressources provenant des conventions d’occupation des logements sont des ressources propres des EPLE (code de l’éducation, art.421-58). Les titres de recettes sont émis par l’ordonnateur du budget de l’EPLE, le principal du collège en l’occurrence (R.421-66, R.421-67). C’est au comptable de l’établissement qu’il revient de recouvrer la recette. Aucune disposition ne permet à la collectivité de se substituer à l’établissement.
  

Merci

Ca va toujours mieux en citant le code directement, avec le bon numéro d'article (ici en R) :

Article R421-58

Citation :

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1

II.-Les ressources comprennent : (...)

3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le produit de l'aliénation des biens propres (...)

Non, la collectivité de rattachement ne pourrait pas soustraire une ressource propre définie dans le code de l'Education à un EPLE. Elle n'en a pas besoin dans le cas des locations : de toutes manières les COP sont signées par la collectivité, propriétaire. Elle se contente alors de ne pas intégrer l'EPLE à la convention, et de signer un contrat directement avec le locataire, sans autre partie à la convention. Naturellement, dans un tel cas il importe que l'EPLE refuse catégoriquement de participer en quoi que ce fût à la gestion dudit logement : pas un relevé de compteur, pas un coup de balai dans l'escalier. Le principal remet les clés du logement à un représentant du conseil dépional, et lui souhaite bonne chance...

Quant à l'idée de capter le "bénéfice" de la demi-pension, s'il y en a une qui essaie, cela obligera les fédérations de parents d'élèves à le contester au tribunal administratif. Naturellement devant le TA tout peut arriver, tellement les avocats ayant un strict minimum de compétence en droit administratif sont rares. Mais en prenant des précautions pour ne pas se faire embaucher par un imbécile qui n'y connaît rien et fera le contraire de ce qu'il faudrait, normalement il y a de quoi démonter la partie adverse.

Picsou 85 a écrit:

Question : un acte de la collectivité qui prévoirait le reversement à son bénéfice de l'excédent du srh sera t il légal ? Je pense que non car les frais de dp sont des ressources propres de l'établissement. Au delà de ma question sur les loyers, la question est de savoir si la collectivité peut priver par le biais d'un titre de recettes un établissement d'une ressource propre (pts scolaires, dons et legs, vente d’objets confectionnés dans les ateliers, convention d’occupation des locaux...) ?

Non. Mais il appartiendrait à l'ordonnateur de refuser le titre de recette, ce qui se traduirait, si la CT insistait, par un règlement au TA où l'EPLE serait certain de gagner. Mais avant le titre de recette il y aurait l'acte qui fonde la base juridique de ce titre à contester.
Un CE qui accepterait de mandater une telle dépense commettrait, à mon sens, une faute susceptible d'engager sa RGP.