- Thealie a écrit:
- En résumé, il faut effectivement un écrit pour que je puisses réaliser les encaissements (contrairement à ce que nous a dit l'agence comptable).
Oui il faut un écrit.
- Thealie a écrit:
- Concernant les actions de ma tutrice et notre réaction à ses remarques : je dois avouer que j'ai travaillé pendant plus de 10 ans au sein de diverses administrations et c'est bien la première fois qu'on m'écrit que l'obéissance hiérarchique est au dessus de tout. Quand on lit les anciens postes de ce forum, notamment ceux traitant de la gestion de fait, je dois avouer que nous avons préféré user de prudence peut-être trop ou à tord. Mais bon quand on est stagiaire de la fonction publique et qu'on débute dans un nouveau métier est-ce si étonnant ?
Non rien d'étonnant dans votre réaction, et on comprend qu'entre l'agence comptable qui vous a dit pas d'écrit et la tutrice qui évoque la gestion de fait, vous veniez poser la question avec une certaine inquiétude.
- Thealie a écrit:
- Je ne suis pas sûre qu'en cas de contrôle ou d'inspection un "mais on m'a dit de le faire" aurait suffit à convaincre (les paroles s'envolent mais les écrits restent). En tout cas je n'ai jamais vu tenir ce genre de propos dans mes précédents emplois (qu'ils soient dans le privé ou le public). Mais que sais-je ? L'éducation nationale semble avoir beaucoup de "règles particulières".
Sur ce point, un auditeur de la DDFIP aurait fait une observation ni plus ni moins.
Pas de règles particulières dans l'EN mais une culture dans les EPLE qu'il faut acquérir progressivement et qui n'est pas évidente quand on vient de l'extérieur. C'est normal que voyez surprise.
Nous avons un corpus de règles incroyablement important et complexe à appliquer que ce soit dans le domaine de la gestion matérielle, administrative et financière d'un EPLE sans parler de la RH et de la sécurité.
Et à la différence de services déconcentrés nous sommes 'sur le terrain' avec des obligations de résultats et nous nous sommes obligés de traiter ces questions par ordre d'importance.
- Un bloc secours en panne à l'internat, c'est intervention dans la journée grand maximum.
- Une panne sur les chambres froides c'est deux-trois heures grand maximum.
- Une fuite d'eau importante, on court couper la vanne
- Une intrusion armée, on court informer le CE pour déclencher le PPMS
- Une désignation de mandataire, on a quelques jours.
- Thealie a écrit:
- Concernant la chance que j'ai eu d'avoir une tutrice et votre reproche du manque de solidarité avec mon adjointe gestionnaire : je ne jetterais jamais la pierre à ma tutrice qui a accepté bien des contraintes (non remboursement des frais de transport, temps consacré aux réponses de mes demandes) et qui nous informe d'une situation qu'elle juge anormale. Si la même solidarité n'a pas pu avoir lieu pour mon adjointe gestionnaire il serait peut être nécessaire de se poser les bonnes questions.
Votre tutrice a fait son devoir en vous alertant sur ce point. Et en même temps elle est du métier elle sait que cela peut arriver et qu'il n'y a ni gravité, ni urgence.
- Thealie a écrit:
- Nous avons chacune entrepris nos recherches de nos cotés pour pouvoir mettre en commun nos ressources à la rentrée et réglé la situation rapidement.
Très bien et vos réactions ont été professionnelles.
- Thealie a écrit:
- Pour finir :
Je peux comprendre l'esprit de solidarité entre membres d'un même corps. Pour préciser car il semble que mon post est été mal compris. Il ne s'agit d'accabler personne juste d'avoir des informations claires sur la situation pour justement la résoudre.
Je ne pensais pas qu'un simple post pour obtenir des renseignements mènerait à autant de reproches directs ou voilés, je saurais exactement à quoi m'en tenir si j'ai à nouveau besoin d'informations ou de conseils. Me voici bien accueillie et bien prévenue !
J'espère vous avoir donné l'explication des réactions.
Sachez que volcan et Op@lomero font partie des 'meilleurs' au niveau national et le contenu de leur réponse est très précieux. Elle, il, prennent de leur temps pour venir répondre aux questions sur le forum.
Par ailleurs, nous sommes bien placés pour savoir que la charge mentale d'une ou d'un adjoint gestionnaire qui est nouveau est énorme ce qui explique la contextualisation d'Op@lomero, contextualisation qu'aurait du tout de même faire votre tutrice qui n'a certainement pas pensé à mal.
Revenez ici quand vous voulez
Bonus à adapter
et merci GG par la même occasion
DESIGNATION DE XXX EN QUALITE DE MANDATAIRE DU REGISSEUR
Le chef d’établissement,
• Vu le code de l’éducation, notamment l’article R421-70 ;
• Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
• Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
• Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
• Vu le décret n°2020-542 du 7 mai 2020 relatif aux régies de recettes et d’avances instituées auprès des établissements publics locaux d’enseignement et des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive ;
• Vu l’arrêté du 13 août 2020 habilitant les ordonnateurs des établissements publics locaux d’enseignement et des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive à instituer des régies d’avances et de recettes ;
• Vu l’arrêté du 28/05/93 fixant le taux de l’indemnité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes et le montant du cautionnement imposé éventuellement à ces agents, modifié par l’arrêté du 03/09/2001 ;
• Vu l’arrêté du 27/12/2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
• Vu la décision du XXX instituant une régie permanente d’avances et de recettes ;
• Vu la décision du XXX nommant un régisseur ;
ARRETE
Article 1 - objet
XXX, agissant en qualité de régisseur de la régie permanente d'avances et de recettes du collège XXX, donne procuration à XXX, personnel administratif, désigné(e) avec l’autorisation de l’ordonnateur en qualité de mandataire pour l'encaissement de l'ensemble des recettes prévus dans l'acte constitutif de la régie et dans le respect des seuils en vigueur.
Article 2 - limites du mandat
Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie et prévus au présent mandat, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites judiciaires et pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau code pénal.
Article 3 - obligations du mandataire
A chaque encaissement en espèces le mandataire devra délivrer un reçu. En cas d'erreur, ou d'annulation, le reçu portera la mention "annulé", et sera agrafé à la souche. Le mandataire inscrira sur la souche le nom du débiteur, la date, le montant, l'objet, sa qualité, et son émargement sera précédé de son nom.
Il doit procéder immédiatement au versement des sommes dans la caisse de la régie et au besoin tenir à jour quotidiennement le cahier de caisse.
En aucun cas, le mandataire ne pourra décaisser des sommes, à l'exception de celles remises à la caisse de la DDFIP ou de l'agent comptable.
Article 4 - responsabilités
Les opérations effectuées par le mandataire engagent la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur. Le mandataire est donc tenu de rendre compte de sa gestion au régisseur et doit à ce titre tenir une comptabilité précise de sa gestion.
En cas de non-respect des termes du présent mandat par le mandataire, le régisseur se réserve le droit d'engager la responsabilité du mandataire.
Article 5 - durée
Le présent mandat est exécutoire à compter de sa signature et valable pour la durée des missions du mandat et du mandataire. Il devient nul en cas de cessation des fonctions de régisseur du mandat ou de départ de l'établissement du mandataire.
Le mandat peut être retiré à tout moment par simple décision écrite du régisseur.
à XXX, le XXX
Le régisseur, L’ordonnateur pour autorisation,
XXX XXX