Bonjour, malgré mes recherches je n'ai pas réussi à trouver le texte précisant que la lettre de rappel précède de 20 jours au moins l’acte de poursuite.

Avez vous la référence ?


Merci d'avance.

Il est vrai je n'ai jamais vraiment compris d'où sortaient ces 20 jours.

Les plus anciens auront peut-être l'explication ?

Pour le recouvrement je te conseille de lire cette instruction :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/recouvrement-des-recettes-locales

Déjà il faut faire attention aux termes employés. Lettre de rappel, mise en demeure, acte de poursuite sont des actes différents.
Le délai de 20 jours était, de mémoire, mentionné sur les avis il y a fort longtemps sans savoir s'il y avait une base juridique. A ma connaissance le seul délai réglementaire est celui entre la mise en demeure et le début des poursuites (délai de 30 jours ramené à 8 jours au 01/2022).
On pourra utilement lire l'article L1617-5 du CGCT.

En principe la procédure préconisée (enfin selon moi) est la suivante :

1. En l’absence de paiement dans les délais après envoi du titre de recette exécutoire (avis aux familles, facture....), le comptable adresse une lettre de relance au débiteur qui précise un délai de paiement qui reste à la discrétion du comptable. Une seconde lettre peut être envoyée mais sans obligation.
2. En l’absence de paiement dans les délais par le débiteur, le comptable lui adresse alors une mise en demeure de payer. Cette mise en demeure comminatoire (avertissement du recours à l’huissier ou à la SATD avec une date déterminée) est le premier acte d’exécution forcée (recours à l’huissier ou à la SATD par exemple). Elle interrompt la prescription. Il est recommandé, lorsque les enjeux le justifient, de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Lorsque la mise en demeure de payer n’a pas été suivie de paiement à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant sa notification, le comptable peut mettre en œuvre le premier acte d’exécution forcée (recours à l’huissier ou à la SATD par exemple) avec l'accord de l'ordonnateur sur les poursuites.