Bonjour,

Un établissement rattaché me joint au mandat une facture et surtout une notification de subvention en lieu et place d'une convention.

Cet établissement est support d'une cité éducative et me présente des factures libellées au seul nom de la cité éducative sans me fournir de convention.

Connaissez vous des précédents où l'agent comptable a été mis en difficulté pour avoir mandaté sur la base d'une seule facture+notification de subvention?

Je précise: demande à but pédagogique.

Cordialement,

La facture doit être au nom de l'EPLE qui la paye. Tout paiement non justifié par une convention ou un acte d'une facture à un autre nom est susceptible d'engager la responsabilité du comptable. Avec la RPP c'était même certain à 100 % si le juge s'en apercevait.

En fait, je n'ai pas compris la question d'AC mais je ne sais pas pourquoi, la réponse de Volcan me parait parler d'autre chose.

La notification de subvention, elle fait quoi là dans le mandat ?
Sinon, oui, comme Volcan, une entité juridique ne peut payer que pour elle-même, ni pour une entité mère, ni pour une entité fille.

La notification de subvention est censée remplacer la convention qui expliquerait que la facture n'est pas libellée au nom de l'établissement. Ce n'est pas valable en terme de PJ.

volcan a écrit:

La notification de subvention est censée remplacer la convention qui expliquerait que la facture n'est pas libellé au nom de l'établissement. Ce n'est pas valable en terme de PJ.

Ouf... alors oui, tu avais bien compris...
C'est encore plus tordu que mon esprit n'avait anticipé, en effet.