Un exemple de CGA à adapter - dérivées d'une université (à vérifier si les références sont à jour)- dans mon cas à faire figurer au dos du bon de commande, ou par un lien internet qui les désigne :
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DU LYCEE X DE Y (CI-APRES DESIGNE LE LYCEE)
Article 1 – Champ d’application des présentes conditions Les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre le lycée et ses cocontractants pour tous les marchés publics de fournitures et de services passés en application du Code de la commande Publique du 05/12/18.
Au sens des présentes conditions générales d’achat, « le titulaire » désigne le cocontractant de l’établissement.
Lorsqu’il est passé selon une procédure adaptée au sens de l’article R2123-1 du Code la commande publique, le marché peut prendre la forme d’un simple bon de commande établi par l’établissement.
Sauf dérogation expressément exprimée dans le bon de commande ou ses annexes ou dans les présentes conditions générales, les stipulations du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services dans sa version annexée à l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (ci-après désigné « CCAG FCS »), sont applicables au marché.
A titre indicatif, le CCAG FCS peut être consulté à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310341
En aucun cas les dispositions figurant dans les documents complétés par le titulaire, notamment ses conditions générales de vente, ne prévalent sur les présentes conditions générales d’achat. Les obligations contractuelles définies supra expriment l’intégralité des obligations contractuelles des parties.
Lorsqu’un contrat préparé par le lycée a été rédigé spécialement pour le marché, ses clauses prévalent sur les présentes conditions, qui ne font alors que les compléter.
Article 2 – Notification Par dérogation à l’article 4.2 du CCAG FCS, lorsque le marché prend la forme d’un simple bon de commande, sa notification consiste à adresser au titulaire une copie du bon de commande et de ses annexes. Dans ce cas, la personne physique habilitée à représenter l’établissement pour les besoins de l’exécution du marché au sens de l’article 3.3 du CCAG FCS est la personne qui a signé le bon de commande. Néanmoins, le titulaire est invité à s’adresser prioritairement à la personne à contacter dont les coordonnées figurent sur le bon de commande.
Article 3 – Objet, contenu, spécifications techniques L’objet du marché, son contenu et ses spécifications techniques sont mentionnés dans le bon de commande émis par l’établissement ou ses annexes.
Pour les marchés de fournitures, le titulaire est soumis à une obligation de résultat portant sur l’exécution des prestations conformément à ses engagements contractuels.
Article 4 – Documentation technique Le titulaire s’engage à fournir à la livraison toute documentation à jour permettant d’assurer la maintenance et le fonctionnement correct du matériel. Celle-ci est rédigée en langue française, elle est fournie sans supplément de prix.
Article 5 – Lieu et délai d’exécution Le lieu et le délai d’exécution des prestations figurent sur le bon de commande ou, à défaut, sur les documents qui lui sont annexés.
Le point de départ du délai d’exécution des prestations est la réception de la commande par le titulaire.
Dans le cadre des stipulations de l’article 13.3.3 du CCAG FCS, lorsque le titulaire demande une prolongation du délai d’exécution des prestations, si l’établissement ne notifie pas sa décision dans un délai de 15 jours à compter la date de réception de la demande du titulaire, il est réputé avoir rejeté la demande de prolongation, sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 13.3.3 du CCAG FCS.
Article 6 – Pénalités Par dérogation aux stipulations de l’article 14.1 du CCAG FCS, en cas de non-respect des délais, le titulaire encourt une pénalité calculée selon la formule suivante :
P = (V x R) / 100, dans laquelle :
P = le montant de la pénalité ;
V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant hors TVA de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ;
R = le nombre de jours calendaires de retard.
En tout état de cause, P ne peut dépasser V.
Article 7 - Vérification des livraisons Par dérogation à l’article 28.1 du CCAG FCS, les opérations de vérification simples s’effectuent dans un délai maximum de deux jours ouvrés à compter de la date de livraison des fournitures ou de l'exécution des services.
Par dérogation à l’article 27.3 du CCAG FCS, l’établissement n’avise pas automatiquement le titulaire des jours et heures fixés pour les vérifications. Néanmoins, le titulaire peut prendre contact avec l’établissement pour connaître les jours et heures fixés pour les vérifications afin d’y assister ou de s’y faire représenter.
Article 8 – Garantie Par dérogation à l’article 33 du CCAG FCS, le point de départ de la garantie est la date d’admission des prestations. Article 9 – Modalités de règlement Le délai global de paiement est de 30 jours pour les marchés passés en application du Code de la commande publique.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai, selon les modalités d'application prévues par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.
Les factures, accompagnées d’un RIB ou RIP, doivent respecter les dispositions des articles 289 et 289 bis du Code Général des Impôts (CGI) et comporter, outre les mentions exigées par l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du CGI, les références de la commande, du marché et du lot correspondant, le cas échéant. Celles-ci sont adressés obligatoirement par voie dématérialisée, via le portail public de facturation mis en place par l’Etat (portail Chorus Pro), conformément aux dispositions des articles L.2192-1 et suivants du code de la commande publique.
Article 10 – Litiges En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les litiges éventuels sont portés devant le tribunal administratif de Y.
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Jeu 21 Sep 2023 - 20:44
, les clauses de ces conditions générales de vente mériteraient d'être publiées sur un site (AJI, actiforum ... ) pour illustrer ce qu'osent proposer certaine entreprise comme "pièges à C.N" .
