Bonjour
Un nouveau chef est arrivé dans l'établissement et le premier CA est prévu le 25/09, avant les élections des futurs nouveaux membres.
Est-ce qu'il est tout de même possible de demander l'autorisation à "l'ancien CA" de signer des conventions ou contrats ?
Merci

bonjour, à partir de la date de l'arrêté qui installe le nouveau CE dans ses fonctions, il n'est plus possible de demander à l'ancien de signer quoi que ce soit.

(et si jamais quelqu'un a oublié de changer le nom de l'ordo sur GFC et imprimait des documents avec l'ancien nom, il suffit de modifier le nom, puis d'imprimer à nouveau, pas besoin de rejeter et de refaire)

Ce n'est pas le sens de ma question :
je voudrais savoir si l'ancien CA peut donner l'autorisation au nouveau CE

july80 a écrit:

Bonjour
Un nouveau chef est arrivé dans l'établissement et le premier CA est prévu le 25/09, avant les élections des futurs nouveaux membres.
Est-ce qu'il est tout de même possible de demander l'autorisation à "l'ancien CA" de signer des conventions ou contrats ?
Merci

Il n'y a pas d'ancien CA. La continuité de service fait que le CA est toujours valide jusqu'aux élections.
Les élèves, professeurs et parents d'élèves partis n'ont néanmoins plus de siège.
Mais les autres membres peuvent statuer sur tous les points relevant de la compétence du conseil d'administration.

Autorisation de quoi : si c'est la délégation pour les marchés annuels, elle n'est pas intuitu personnae, donc elle vaut pour le nouveau CE.

Par exemple pour les conventions d'hébergement dans d'autres lycées pour nos élèves partant en PFMP

Pour les PFMP, une fois le modèle de convention autorisé, n'importe quelle personne appelée chef d'établissement peut signer.
Pour une convention déjà passée au CA, pareil. C'est un marché dans ce cas, même si ça n'en a que le nom.

Encore une fois, nous sommes dans la continuité de service : hormis quelques délégations de personne à personne (intuitu personnae), tout le reste est de fonction à fonction.

july80 a écrit:

Bonjour
Un nouveau chef est arrivé dans l'établissement et le premier CA est prévu le 25/09, avant les élections des futurs nouveaux membres.
Est-ce qu'il est tout de même possible de demander l'autorisation à "l'ancien CA" de signer des conventions ou contrats ?
Merci

Comme a dit Xéna il n'y a pas besoin de nouveau vote. Le CA  a donné l'autorisation de signer des marchés à l'ordonnateur et donc à la personne qui a ce titre ; peu importe s'il change en cours d'années civile.
Attention au vocabulaire : le CA ne délègue pas l'autorisation de signer les contrats et conventions mais seulement les marchés (qui peuvent être effectivement des contrats ou des conventions). Donc si la convention n'a pas le caractère de marché public il faut un vote spécifique du CA.

La convention d'hébergement a le caractère de marché public car elle répond à la définition :
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux (convention pour hébergement payant) entre un acheteur public (l'EPLE) ou privé et un opérateur économique public (l'autre EPLE) ou privé. Ce marché doit répondre aux besoins de l'acheteur en matière de travaux, de fournitures ou de services (l'hébergement d'élèves).
Donc le nouveau CE peut signer puisqu'il est ordonnateur.

Donc pas besoin de présenter cette convention chaque année ?

Pas besoin (sauf s'il faut voter une reconduction ou autre) : il faut distinguer l'ordonnateur de la personne physique, il y a la continuité du service public et de l'ordonnateur, incarné par des personnes différentes au fil du temps.

Il y a eu une discussion très intéressante à ce sujet, je vais mettre le lien dès que je retrouve.

D'ailleurs, c'est pour cela que quand le CE a eu des frais de mission ou autre, c'est l'ordonnateur qui signe l'ordre de mission pour permettre le remboursement.

trouvé!
https://gestionnaires.actifforum.com/t38410-absence-delegation-ca-au-ce

plutôt en bas de page 1 (extrait)
Alomero a écrit:Bah non. Regardez à la page 113 de la FAQ 2017 de la DAF A3 et vous verrez que c'est une recommandation mais pas une obligation : Bien que cela ne soit pas obligatoire... Donc je maintiens que s'il existe une vieille délégation, elle peut sauver la mise à l'AC sans tout bloquer le temps qu'une nouvelle soit signée.

july80 a écrit:

Donc pas besoin de présenter cette convention chaque année ?

De quelle convention tu parles ?
La "convention" pour l'hébergement (qui peut s'analyser comme un simple bon de commande adressé à l'EPLE d'accueil)  est un marché public.
La convention type de stage proprement dite n'est pas un marché public et doit donc faire l'objet d'un vote en CA. Comme disent les collègues si le contenu ne change pas elle n'a pas besoin d'être revotée chaque année.

Je parle de la convention d'hébergement

july80 a écrit:

Je parle de la convention d'hébergement

Comme je l'ai déjà dit la convention d'hébergement est un marché public similaire à l'hébergement d'élèves dans un hôtel, un centre, etc... sa signature est donc autorisée par la délégation donnée au CA pour les marchés ; sauf bien entendu si cette convention est pluriannuelle mais s'agissant de stages peu de risques qu'elle le soit.
Ensuite chaque hébergement donne lieu à un marché : il ne peut y avoir de convention type puisque les mentions de durée et de tarif changent à chaque demande d'hébergement.
Enfin il est tout à fait possible de régler cet hébergement temporaire par le biais d'un simple bon de commande (pour une nuit en hôtel vous ne faites pas de convention non ?).

Mais certains dès qu'ils voient le terme convention oublient de se poser la question du caractère juridique de ce contrat.

Ok j'ai bien saisi tout ça mais donc demande de confirmation : faut-il attendre l'installation du nouveau CA pour faire voter délégation annuelle ?

july80 a écrit:

faut-il attendre l'installation du nouveau CA pour faire voter délégation annuelle ?

La délégation a été donnée à l'ordonnateur, indépendamment de l'identité du titulaire du poste, pour l'exercice comptable 2023. Le prochain acte pourra être pris à la même séance que le budget, ça sera trèès bien comme ça.

La délégation actuelle reste valable à minima pour la durée de l'exercice budgétaire. Il n'y a donc pas besoin de la faire revoter. Comme il a été dit elle n'est pas nominative et donc il est inutile de la refaire en cas de changement d'ordonnateur.

"La "convention" pour l'hébergement (qui peut s'analyser comme un simple bon de commande adressé à l'EPLE d'accueil)  est un marché public."...

Mettons que ce marché "hébergement" est supérieur à 40 000 € HT/an. Je n'arrive pas trouver dans le code de la commande publique un article permettant de s'exonérer de la mise en concurrence et publicité pour un marché entre Eple (ou entre Eple et CT)...
Ce cas de figure doit pourtant être prévu ?

Calice a écrit:

"La "convention" pour l'hébergement (qui peut s'analyser comme un simple bon de commande adressé à l'EPLE d'accueil)  est un marché public."...

Mettons que ce marché "hébergement" est supérieur à 40 000 € HT/an. Je n'arrive pas trouver dans le code de la commande publique un article permettant de s'exonérer de la mise en concurrence et publicité pour un marché entre Eple (ou entre Eple et CT)...
Ce cas de figure doit pourtant être prévu ?

C'est exact !!! Ca fait cinq ans que je dis que cette convention est juste un canular, puisque rien n'est "validable"... Tarif émis par la région, prestataire (cuisine centrale/annexe) décidé par la région

Donc ce n'est pas un marché CONFORME.

Calice a écrit:

"La "convention" pour l'hébergement (qui peut s'analyser comme un simple bon de commande adressé à l'EPLE d'accueil)  est un marché public."...

Mettons que ce marché "hébergement" est supérieur à 40 000 € HT/an. Je n'arrive pas trouver dans le code de la commande publique un article permettant de s'exonérer de la mise en concurrence et publicité pour un marché entre Eple (ou entre Eple et CT)...
Ce cas de figure doit pourtant être prévu ?

Pourquoi serait-il prévu ? Soit cela répond à la définition d'un marché soit ce n'en est pas. Après on peut "jouer" sur les articles du cahier des charges.
Il y a même des communes qui ont eu des remarques parce que les élèves du primaire étaient nourris dans le collège sans qu'il y ait eu de marché.