| absence délégation CA au CE | |
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+13RETU ADN baraban ATCQ Petgorn bipède néthou Le Forgeron pseudo-gestionnaire V.M.B coffeeman Op@lomero volcan 17 participants |
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Auteur | Message |
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droitdepayer Invité
| Sujet: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 12:38 | |
| dans un établissement rattaché, pas d'acte du CA délégant au CE pour la passation des marchés... à incidence annuelle.
Théoriquement, il ne peut donc pas commander mais cela ne l'empêche pas en qualité d'ordonnateur de mandater des factures pour des biens qu'il ne pouvait pas commander.
quel contrôle du contrôle pour des dépenses inférieures à 25 000 €HT ? |
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volcan Modérateur
Nombre de messages : 21261 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 12:41 | |
| Ma réponse va être claire : Sans l'acte de délégation du CA pour l'ordonnateur je ne paierai aucun mandat. Il y a 3 PJ de jointes au premier mandatement de l'année : - acte de nomination en qualité d'ordonnateur - accréditation de l'ordonnateur - acte de délégation du CA Et le cas échéant délégation du chef d'établissement à un de ses adjoints. _________________ Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Dernière édition par volcan le Jeu 31 Jan 2019 - 12:43, édité 1 fois | |
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Op@lomero Admin
Nombre de messages : 12987 Localisation : devant mes écrans Date d'inscription : 22/03/2010
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 12:42 | |
| Pas d'acte tout court ou pas d'acte cette année ? _________________ Marquise de la Zone Grande Dauphine | |
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coffeeman ******
Nombre de messages : 4919 Age : 53 Localisation : Derrière les barreaux... Date d'inscription : 18/05/2006
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 12:56 | |
| Si pas d'acte effectivement, faut demander de toute urgence un CA ! | |
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Op@lomero Admin
Nombre de messages : 12987 Localisation : devant mes écrans Date d'inscription : 22/03/2010
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 13:29 | |
| Oui mais il y a aussi de grandes chances pour qu'un acte existe depuis 2012. Il n'a peut-être pas été remis à jour (ce qui n'est d'ailleurs que bon sens et recommandation) et se trouve donc être encore valable puisque c'est l'entité CA qui a délégué à la fonction CE. Ça peut sauver tout le monde provisoirement (ou de façon plus durable d'ailleurs). N'empêche que ce n'est pas au 1er janvier qu'il faudrait s'en apercevoir, ce serait a minima en arrivant sur le poste donc au 1er septembre. A noter dans les tablettes de prise de fonctions. _________________ Marquise de la Zone Grande Dauphine | |
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UTU18 Invité
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 13:38 | |
| Confronté au même problème, réponse service juridique rectorat : c'est pas bien grave |
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V.M.B *******
Nombre de messages : 7124 Age : 103 Localisation : secret défense Date d'inscription : 19/09/2007
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 13:52 | |
| - Alomero a écrit:
- Oui mais il y a aussi de grandes chances pour qu'un acte existe depuis 2012. Il n'a peut-être pas été remis à jour (ce qui n'est d'ailleurs que bon sens et recommandation) et se trouve donc être encore valable puisque c'est l'entité CA qui a délégué à la fonction CE. Ça peut sauver tout le monde provisoirement (ou de façon plus durable d'ailleurs). N'empêche que ce n'est pas au 1er janvier qu'il faudrait s'en apercevoir, ce serait a minima en arrivant sur le poste donc au 1er septembre. A noter dans les tablettes de prise de fonctions.
Peut être, mais une délégation ne se présume pas, donc à chaque nouvelle composition de CA en fin d'année le nouveau CA doit donner cette délégation, ce qui est fait avant ne compte plus. Le fait que ce ne soit pas grave selon le rectorat ne signifie pas que ça devient légal, il y a des interprétations qui m'interrogent. | |
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pseudo-gestionnaire *
Nombre de messages : 297 Localisation : 50.4568132489577, 30.52029153644962 Date d'inscription : 08/09/2015
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 14:17 | |
| L'autorisation de délégation pour les marchés à incidence annuelle doit être votée chaque année. C'est donc le CA nouvellement élu qui vote cela, pas par exemple le CA réuni exceptionnellement en septembre. Donc même s'il y a un document de 2012, il n'est plus valable.
Pour qui ça intéresse, concernant les actes à faire voter chaque année ou qui ne nécessitent pas de vote annuel sauf mise à jour, on a fait le point il y a pas trop longtemps, à consulter ici sur l'IZ | |
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droitdepayer Invité
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 15:02 | |
| - Citation :
- volcan Aujourd'hui à 12:41
Ma réponse va être claire : Sans l'acte de délégation du CA pour l'ordonnateur je ne paierai aucun mandat. Il y a 3 PJ de jointes au premier mandatement de l'année : - acte de nomination en qualité d'ordonnateur - accréditation de l'ordonnateur - acte de délégation du CA Et le cas échéant délégation du chef d'établissement à un de ses adjoints.
sur le principe d'accord avec vous et j'ai toujours demandé cette pièce. nouveau poste, je la demande et plusieurs bahuts n'en ont pas car jamais été demandé auparavant. accredition de l'ordo et acte nomination, ok il y a un texte. mais sur quelle base juridique rejet des mandatements. - il est écrit que le CA délègue au CE le droit de signer des contrats - il y a des bases juridiques, notamment jurisprudentielles, sur l'exigibilité par le comptable du contrat écrit au-delà de 25 000 €ht et dans ce cas comptable légitime a demandé l'autorisation de signer ces contrats mais où est-il écrit que pour ordonnancer une dépense l'ordonnateur doit avoir une autorisation du CA ? J'ai bien son arrêté de nomination qui en fait l'ordonnateur et son accréditation à partir de quelle base considérez vous que l'acte du CA au CE doit être transmis au comptable pour des mandats où le contrat n'est pas une PJ de la dépense ? |
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Op@lomero Admin
Nombre de messages : 12987 Localisation : devant mes écrans Date d'inscription : 22/03/2010
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 15:02 | |
| - V.M.B a écrit:
- Peut être, mais une délégation ne se présume pas, donc à chaque nouvelle composition de CA en fin d'année le nouveau CA doit donner cette délégation, ce qui est fait avant ne compte plus.
- pseudo-gestionnaire a écrit:
- L'autorisation de délégation pour les marchés à incidence annuelle doit être votée chaque année.
Bah non. Regardez à la page 113 de la FAQ 2017 de la DAF A3 et vous verrez que c'est une recommandation mais pas une obligation : Bien que cela ne soit pas obligatoire... Donc je maintiens que s'il existe une vieille délégation, elle peut sauver la mise à l'AC sans tout bloquer le temps qu'une nouvelle soit signée. - droitdepayer a écrit:
- mais sur quelle base juridique rejet des mandatements.
- il est écrit que le CA délègue au CE le droit de signer des contrats - il y a des bases juridiques, notamment jurisprudentielles, sur l'exigibilité par le comptable du contrat écrit au-delà de 25 000 €ht et dans ce cas comptable légitime a demandé l'autorisation de signer ces contrats
mais où est-il écrit que pour ordonnancer une dépense l'ordonnateur doit avoir une autorisation du CA ? J'ai bien son arrêté de nomination qui en fait l'ordonnateur et son accréditation à partir de quelle base considérez vous que l'acte du CA au CE doit être transmis au comptable pour des mandats où le contrat n'est pas une PJ de la dépense ? Il s'agit moins du décret sur les PJ que du code de l'éducation, article R421-20. A partir du moment où il est dit que c'est le CA qui donne son accord sur la passation des contrats, et au vu de la nature juridique d'un bon de commande qui est bien un contrat, il faut bien vérifier que le CE avait cette délégation pour payer. _________________ Marquise de la Zone Grande Dauphine | |
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pseudo-gestionnaire *
Nombre de messages : 297 Localisation : 50.4568132489577, 30.52029153644962 Date d'inscription : 08/09/2015
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 16:01 | |
| - Alomero a écrit:
- Bah non. Regardez à la page 113 de la FAQ 2017 de la DAF A3 et vous verrez que c'est une recommandation mais pas une obligation : Bien que cela ne soit pas obligatoire... Donc je maintiens que s'il existe une vieille délégation, elle peut sauver la mise à l'AC sans tout bloquer le temps qu'une nouvelle soit signée.
ah oui en effet! Incroyab' on était pourtant toute une flopée de gens à confirmer cela. Merci! | |
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droitdepayer Invité
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 16:42 | |
| - Citation :
Alomero Aujourd'hui à 15:02 A partir du moment où il est dit que c'est le CA qui donne son accord sur la passation des contrats, et au vu de la nature juridique d'un bon de commande qui est bien un contrat, il faut bien vérifier que le CE avait cette délégation pour payer. comme tu l’écris délégation pour la passation des contrats. Le code de l'éducation ne prévoit pas de délégation pour payer. qu'est-ce qui empêche un ordonnateur de payer sans délégation pour commander ? |
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Le Forgeron ******
Nombre de messages : 4570 Age : 137 Localisation : centrale Date d'inscription : 31/05/2008
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 16:45 | |
| Au hasard : l'absence de liquidité de la dette ? | |
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néthou Modérateur
Nombre de messages : 8877 Localisation : Là-haut sur la montagne... Date d'inscription : 11/09/2006
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 17:19 | |
| - droitdepayer a écrit:
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- Citation :
Alomero Aujourd'hui à 15:02 A partir du moment où il est dit que c'est le CA qui donne son accord sur la passation des contrats, et au vu de la nature juridique d'un bon de commande qui est bien un contrat, il faut bien vérifier que le CE avait cette délégation pour payer.
comme tu l’écris délégation pour la passation des contrats. Le code de l'éducation ne prévoit pas de délégation pour payer. qu'est-ce qui empêche un ordonnateur de payer sans délégation pour commander ? Ce qui est marqué en gras au-dessus. Accessoirement, l'ordonnateur vérifie, liquide et mandate. C'est le comptable qui paye. _________________ "Quand je dis quelque chose et que mes adversaires politiques applaudissent, je sens que j'ai dit une bêtise". Karl Liebknecht
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bipède **
Nombre de messages : 415 Date d'inscription : 07/04/2013
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 18:15 | |
| bonjour chers collègues, je vous trouve bien affirmatifs !
de nombreuses dépenses ne rentrent pas dans le cadre de la dite délégation : * les marchés pluriannuels votés le CA (copieurs, viabilisation...) * les charges liées à des conventions votées par le CA * les fonds sociaux et les bourses * les reversements
cela peut représenter une grande partie des dépenses d'un EPLE et pour ma part je ne partage pas la réponse générale "je ne paierai aucun mandat" même si elle émane de notre vénérable maître volcanisé.
Pour les autres dépenses, je ne sais honnêtement pas ce que je ferai. Un ordonnateur en signant le bordereau de mandat atteste un service fait et demande de payer des factures. J'ai beau être un agent comptable chiant, je ne vérifie pas ses bons de commandes, ni s'il a respecté les procédures de publicité, ni s'il a un contrat écrit en dessous des seuils ou situations où c'est demandé.
J'exige comme volcan la délégation du CA au CE, pour autant, je viens de chercher (le collègue demandant une base juridique) et je n'ai pas trouver ce qui rend cet acte essentiel à la liquidation de la dépense.
Un jour, un gentil directeur segpa avait commandé pour plusieurs milliers d'euros de livres sans autorisation aucune. Le service juridique du rectorat après consultation de la DAF avait alors répondu que même si cette personne n'était pas habilitée, l'établissement était tout de même engagé et que le service étant fait, les sommes facturées étaient dues, libre à l'établissement de se retourner ensuite contre le fautif. (à l'époque je me suis empressé de retourner à l'expéditeur les livres et considérer que le service n'était pas fait). La même analyse pourrait conduire à penser que le fournisseur n'est pas responsable et ne pouvait pas présager que le chef d'établissement n'avait pas l'autorisation de commander / signer un contrat... que le service est fait, les sommes dues et certaines... | |
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Petgorn *
Nombre de messages : 153 Date d'inscription : 06/11/2018
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 18:54 | |
| La signature du bordereau atteste du caractère exécutoire des pièces du mandat. Je n'ai pas vu dans la nomenclature la nécessité pour l'ordonnateur de fournir un acte du CA. Le développement des définitions et principes en page 4 de la liste des pièces justificatives va dans ce sens me semble-t-il. "Lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l’ordonnateur, la valeur probante de cette attestation suppose qu’elle soit signée par l’ordonnateur ou son délégataire tout comme un arrêté. Par contre, l’ordonnateur n’a pas l’obligation de signer une délibération produite au comptable dans la mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. article. D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales)".
Ce serait plus aux membres du CA d'entrer en conflit avec l'ordonnateur. | |
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volcan Modérateur
Nombre de messages : 21261 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 19:00 | |
| - bipède a écrit:
- bonjour chers collègues, je vous trouve bien affirmatifs !
de nombreuses dépenses ne rentrent pas dans le cadre de la dite délégation : * les marchés pluriannuels votés le CA (copieurs, viabilisation...) * les charges liées à des conventions votées par le CA * les fonds sociaux et les bourses * les reversements
cela peut représenter une grande partie des dépenses d'un EPLE et pour ma part je ne partage pas la réponse générale "je ne paierai aucun mandat" même si elle émane de notre vénérable maître volcanisé.
Pour les autres dépenses, je ne sais honnêtement pas ce que je ferai. Un ordonnateur en signant le bordereau de mandat atteste un service fait et demande de payer des factures. J'ai beau être un agent comptable chiant, je ne vérifie pas ses bons de commandes, ni s'il a respecté les procédures de publicité, ni s'il a un contrat écrit en dessous des seuils ou situations où c'est demandé.
J'exige comme volcan la délégation du CA au CE, pour autant, je viens de chercher (le collègue demandant une base juridique) et je n'ai pas trouver ce qui rend cet acte essentiel à la liquidation de la dépense.
Un jour, un gentil directeur segpa avait commandé pour plusieurs milliers d'euros de livres sans autorisation aucune. Le service juridique du rectorat après consultation de la DAF avait alors répondu que même si cette personne n'était pas habilitée, l'établissement était tout de même engagé et que le service étant fait, les sommes facturées étaient dues, libre à l'établissement de se retourner ensuite contre le fautif. (à l'époque je me suis empressé de retourner à l'expéditeur les livres et considérer que le service n'était pas fait). La même analyse pourrait conduire à penser que le fournisseur n'est pas responsable et ne pouvait pas présager que le chef d'établissement n'avait pas l'autorisation de commander / signer un contrat... que le service est fait, les sommes dues et certaines... Certes on peut payer certains mandats mais 95 % de nos paiements sont liés à des marchés annuels.... Quand je suis comptable il ne s'agit pas pour moi de savoir si le fournisseur à le droit d'être payé mais si je peux payer. La nuance tient juste à ma mise en débet ou pas. Je ne suis pas Saint-Bernard (quoique) et j'hésite à payer ce qui est effectivement du à un fournisseur si en payant moi ou mes héritiers devront s'acquitter des amendes pour une faute commise par d'autres. L'exemple du directeur SEGPA n'est pas pertinent en l'espèce car peut m'importe si la commande a été passée par un prof du moment que l'ordonnateur (en règle vis à vis du CA) accepte de la prendre en charge. On parle ici ne rien d'autre que du contrôle que doit exercer le comptable sur la qualité de l'ordonnateur. Or qui autorise la dépense au sens du code de l'Education ? Le CA donne son accord sur la passation des marchés : la question est seulement : est-ce qu'il appartient au comptable de vérifier si cet accord a été donné ? Certains parlent de toute autre chose : caractère exécutoire des actes (encore faut-il que l'acte existe !), service fait, droit du fournisseur à être payé.... à mon humble avis on mélange plein de trucs. _________________ Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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Droitdepayer Invité
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 19:03 | |
| J'avais tout rejeté avant de vous ecrire ce matin. Me suis fait pourrir la vie par un proviseur remonté par son gestionnaire incompetent. Dans la journée je lui ai proposé une requisition et il m'a traité comme un mal propre. Il aurait "régler le problème avec la SG". Je ne supporte plus ce type de comportement. Je ne doute pas que le sbire du rectorat qui m'appelra demain va me féliciter pour les diligences. Alors je cherche desesperement l'argument juridique. A vous lire, je pense que j'ai eu tord. |
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bipède **
Nombre de messages : 415 Date d'inscription : 07/04/2013
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 19:15 | |
| - volcan a écrit:
- la question est seulement : est-ce qu'il appartient au comptable de vérifier si cet accord a été donné ?
on est d'accord, mais jusqu'à présent les seules réponses sont des affirmations liées aux habitudes et aux pratiques et personne n'a répondu juridiquement à cette question précise. | |
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Op@lomero Admin
Nombre de messages : 12987 Localisation : devant mes écrans Date d'inscription : 22/03/2010
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 19:55 | |
| Je suis trop neuneu sans doute mais ça me semble simple. Pour payer un mandat portant sur un achat ne pouvant faire l'objet de la délégation, l'AC demande une preuve (au hasard acte autorisant le CE à signer un contrat pluriannuel). Donc pour payer un mandat portant sur un achat pouvant faire l'objet d'une délégation, l'AC demande la preuve que cette délégation existe. Non ? _________________ Marquise de la Zone Grande Dauphine | |
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Petgorn *
Nombre de messages : 153 Date d'inscription : 06/11/2018
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 19:57 | |
| Je ne crois pas avoir parlé du caractère exécutoire des actes mais bien des pièces comme le stipule la M9-6 et le code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article D1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées.
Le comptable juge sur pièce la dépense et les pièces exigibles sont définis par la nomenclature. Point d'acte de délégation à joindre d'après cette liste. Par contre la qualité d'ordonnateur oui. L'ordonnateur en signant le bordereau déclare que ce qui est dans le mandat a été fait mais aussi qu'il s'agit de marchés valides et qu'il a le droit de le faire. Il endosse cette responsabilité. Et le conseil d'administration ne décide pas de la qualité d'ordonnateur du chef d'établissement que je sache.
Si la cour des comptes estime qu'il y a faute de l'ordonnateur, elle est dans son rôle de taper sur ce dernier.
"En vertu de l'article 12 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, la responsabilité des ordonnateurs est une responsabilité disciplinaire, pénale et civile. Ils encourent également les sanctions qui peuvent leur être infligées par la Cour de discipline budgétaire et financière sous forme d'amendes, en application du titre 1er du livre III du code des juridictions financières. Lorsqu’il requiert le comptable de payer, la responsabilité de l’ordonnateur est susceptible d’être mise en jeu par cette même juridiction." | |
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ATCQ ***
Nombre de messages : 1522 Date d'inscription : 08/07/2015
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 20:34 | |
| - Droitdepayer a écrit:
- J'avais tout rejeté avant de vous ecrire ce matin. Me suis fait pourrir la vie par un proviseur remonté par son gestionnaire incompetent.
Dans la journée je lui ai proposé une requisition et il m'a traité comme un mal propre. Il aurait "régler le problème avec la SG". Je ne supporte plus ce type de comportement. Je ne doute pas que le sbire du rectorat qui m'appelra demain va me féliciter pour les diligences. Alors je cherche desesperement l'argument juridique. A vous lire, je pense que j'ai eu tord. Pour régler le problème avec le SG c'est un peu tard, il ne fallait pas te recruter. Après je doute qu'un SG en ait quelque chose à faire d'une brouille entre un ordo et un comptable. Mieux en tant que SG j'aurais tendance à me faire un avis sur ce proviseur qui à besoin de moi pour régler ce type de truc. Pour l'argument, je sors ce courrier de la DAF et je dis que j'applique les directives de l'institution. https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=http://www.intendance03.fr/Note-dafa3-marche-pluri-140213.pdf&ved=2ahUKEwj0_6iP4JjgAhXS7eAKHbs9BD0QFjABegQIARAB&usg=AOvVaw3Eg-JEJQxMhTuKQFUjSb9E&cshid=1548962814638 | |
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volcan Modérateur
Nombre de messages : 21261 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 21:09 | |
| - bipède a écrit:
- volcan a écrit:
- la question est seulement : est-ce qu'il appartient au comptable de vérifier si cet accord a été donné ?
on est d'accord, mais jusqu'à présent les seules réponses sont des affirmations liées aux habitudes et aux pratiques et personne n'a répondu juridiquement à cette question précise. En ce qui me concerne c'est l'application des décrets de 2012 et 2016 sur le contrôle par le comptable de la qualité de l'ordonnateur... et pour ordonner une dépense il faut y être autorisé par un texte ou par délégation. Accessoirement c'est aussi mon analyse à la lecture de nombreuses jurisprudences. J'avoue que le décision de 2018 jette un doute mais c'est pas vraiment clair encore et je ne prendrai pas le risque d'une mise en débet. Mais à chacun de voir. - Petgorn a écrit:
- Je ne crois pas avoir parlé du caractère exécutoire des actes mais bien des pièces comme le stipule la M9-6 et le code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article D1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées. On est d'accord et je confirme donc que la signature du bordereau vaut attestation du caractère exécutoire des PJ mis aux mandats... encore faut-il que les dites PJ soient jointes. Et par PJ on entend les contrats, actes divers pour lesquels avant il fallait mettre les preuves du caractère exécutoire c'est à dire les AR de transmission aux autorités de contrôle. Il ne faut pas confondre caractère exécutoire des pièces produites à l'appui de la dépense et absence des pièce ou des actes nécessaire. Par exemple même si l'ordonnateur signe le bordereau ça ne validera pas le paiement d'une facture mentionnant un contrat si celui-ci est absent. _________________ Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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baraban *
Nombre de messages : 324 Date d'inscription : 19/10/2009
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 21:36 | |
| Je demande pour ma part une délégation du CA au CE chaque année mais le code de l'éducation ne prévoit pas une délégation votée chaque année. Il s'agit de plus d'une délégation de pouvoir.
L'article R421-20 alinéa 6 d) exclue par ailleurs de la délégation les marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une DBM sur ressources affectées, ainsi que les marchés de moins de 5000 euros HT en cas d'urgence (au sens strict), pour des fournitures, des services ou des travaux.
L'agent comptable n'est certes pas juge de la légalité mais sa responsabilité peut être mise en jeu s'il n'interprète pas les décisions au regard de la règlementation.
Il s'agit ici d'un problème de légalité externe : l'incompétence ratione matériae de l'ordonnateur s'il n'a pas de délégation du CA pour les marchés qui ne sont pas exclus de la nécessité d'une délégation.
Je rejetterais pour ma part les mandats qui nécessitent une délégation et proposerais à l'ordonnateur de réunir son CA en urgence pour débloquer la situation. | |
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ADN ***
Nombre de messages : 1246 Date d'inscription : 28/11/2011
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 21:41 | |
| L'AC a un fort doute sur la légalité de ces règlements de facture, d'où son refus de payer; il revient à l'ordonnateur alors: - soit de produire à l'AC un texte ou tout autre document qui ferait changer d'avis l'AC - soit de réquisitionner l'AC s'il se sent dans son bon droit Personnellement, je ne paierai pas et attendrai la délégation ou la réquisition. | |
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volcan Modérateur
Nombre de messages : 21261 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 21:55 | |
| - Droitdepayer a écrit:
- J'avais tout rejeté avant de vous ecrire ce matin. Me suis fait pourrir la vie par un proviseur remonté par son gestionnaire incompetent.
Dans la journée je lui ai proposé une requisition et il m'a traité comme un mal propre. Il aurait "régler le problème avec la SG". Je ne supporte plus ce type de comportement. Je ne doute pas que le sbire du rectorat qui m'appelra demain va me féliciter pour les diligences. Alors je cherche desesperement l'argument juridique. A vous lire, je pense que j'ai eu tord. Si j'avais gagné 1000 € chaque fois que j'ai eu raison contre des rectorats sur un problème juridique liè à la règlementation budgétaire ou comptable je pourrais m'acheter une superbe voiture. Mais sans doute accorderas tu plus de poids au vademecum du comptable édité par l'académie de Marseille qui précise page 140 que la responsabilité du comptable peut être engagé pour des contrats signés par une personne incompétente : chef d'établissement sans autorisation du CA. J'en déduis jusqu'à preuve du contraire qu'un marché étant un contrat si le chef d'établissement n'avait pas délégation pour le passer, le bon de commande, le devis (qui sont des contrats) sont passés par une personne incompétente... http://www.intendance03.fr/Guide_agent%20comptable_regisseur_2015.pdf Et puis tu peux toujours renvoyer ton SG à la lecture de la page 175 du vademecum du gestionnaire (édition 2016). Certes ce document n'est jamais rédigé que par la DAF du ministère aprés avis de la DAJ. C'est donc sans doute par erreur qu'on peut y lire page 175 le passage reproduit ici qui me parait suffisamment explicite même si il dit la même chose que moi : L’agent comptable n’a pas à s’assurer du respect des procédures de passation des marchés qui relèvent de la seule responsabilité de l’ordonnateur. Il doit toutefois procéder aux contrôles qui lui incombentexpressément, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et vérifier que les pièces justificatives prévues à l’annexe 1 de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales lui ont bien été communiquées par l’ordonnateur. A ce titre il doit s’assurer que la délibération du conseil d’administration (l’acte) autorisant par délégation du CA le chef d’établissement à conclure les marchés est bien jointe au 1er mandatement de l’exercice. A défaut le comptable devrait suspendre le paiement dans l’attente d’un acte du CA autorisant chaque commande faisant l’objet d’une facture. http://www.intendance03.fr/vademecum_adjoint_gestionnaire_EPLE_2016.pdf _________________ Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Dernière édition par volcan le Jeu 31 Jan 2019 - 22:06, édité 1 fois | |
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volcan Modérateur
Nombre de messages : 21261 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 22:01 | |
| - Alomero a écrit:
- Bah non. Regardez à la page 113 de la FAQ 2017 de la DAF A3 et vous verrez que c'est une recommandation mais pas une obligation : Bien que cela ne soit pas obligatoire... Donc je maintiens que s'il existe une vieille délégation, elle peut sauver la mise à l'AC sans tout bloquer le temps qu'une nouvelle soit signée.
Aloméro puis-je te considérer comme mon successeur ? Effectivement il s'agit d'une délégation de pouvoir qui subsiste même lorsque le délégant change (le CA change ; ce qui est le cas chaque année) à la différence d'une délégation de signature qui tombe avec la cessation de fonction du délégant. _________________ Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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Op@lomero Admin
Nombre de messages : 12987 Localisation : devant mes écrans Date d'inscription : 22/03/2010
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 22:21 | |
| - volcan a écrit:
- Aloméro puis-je te considérer comme mon successeur ?
_________________ Marquise de la Zone Grande Dauphine | |
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bipède **
Nombre de messages : 415 Date d'inscription : 07/04/2013
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Jeu 31 Jan 2019 - 23:15 | |
| - Alomero a écrit:
- volcan a écrit:
- Aloméro puis-je te considérer comme mon successeur ?
heureux d'assister en live à tel moment historique avec en plus des références, à défaut de textes, pour conforter les pratiques ! sur la continuité de la validité au-delà du mandat de l'instance l'ayant voté, l'exemple des collectivités territoriales est intéressant. Les délégations votées au pouvoir exécutif tombe à chaque renouvellement de l'assemblée délibérante et à chaque changement de président / maire. bonne nuit | |
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RETU *******
Nombre de messages : 7076 Date d'inscription : 20/06/2012
| Sujet: Re: absence délégation CA au CE Ven 1 Fév 2019 - 8:24 | |
| Quand la prof de français lit ta copie devant la classe.
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| Sujet: Re: absence délégation CA au CE | |
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| absence délégation CA au CE | |
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