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delai légal

2 participants

Auteur

Message

Roye
*

Nombre de messages : 170
Date d'inscription : 25/08/2017

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Sujet: delai légal Jeu 6 Juil 2023 - 8:59

Bonjour, quel est le délais légal pour le remboursement des trop perçus cantine? ++

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Xena
*******

Nombre de messages : 8671
Age : 56
Localisation : Forteresse royale
Date d'inscription : 24/01/2020

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Sujet: Re: delai légal Jeu 6 Juil 2023 - 9:20

Immédiatement... Mais en fait, jusqu'à la d'échéance quadriennale dès lors qu'une notification a été émise.

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