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Invité

Bonjour,

le régalement intérieur de mon établissement indique bien que les trop-perçus supérieurs à 8 € de demi-pension sont obligatoirement remboursés à la famille. Cependant est-ce que la prescription quadriennale peut quand même s’appliquer ?

Merci d'avance !

Modérateur Nombre de messages : 21464 Date d'inscription : 15/12/2012

Oui dans la mesure où l'information sur le reliquat a été faite au créancier (cas où l'on ne connait pas ses références pour pouvoir rembourser) et que ce dernier n'a pas réagi.

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

http://intendancezone.net/spip.php?article788

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Parce que l'intendance, c'est la zone.
Animateur des rubriques Greta et OpenAcadémie, quatrième au classement du GJQ du mois de février 2019. Testé et approuvé par VI (le seul, le vrai) :

Prescription quadriennale reliquat demi-pension Vi_hommage_iz_2009_micro

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