Bonsoir

Est il vrai qu'il est interdit de verser une prime au salariés permanents du Greta?
Merci de votre réponse

Président a écrit:

Est il vrai qu'il est interdit de verser une prime au salariés permanents du Greta?

La question n'est pas utilisable ainsi. Les personnels enseignants n'ont a priori pas de "prime", mais des indemnités pour travaux divers, des heures supplémentaires, des surcotes pour interventions sur gros niveaux de diplôme etc.

Parmi les personnels administratifs, les titulaires ont un régime indemnitaire RIFSEEP, négocié à l'embauche a priori. Pour les contractuels en revanche, à ce jour le barème de Montpellier, qui recense l'ensemble des éléments de rémunération utilisables dans un EPLE, n'ouvre pas de possibilité. Les EPLE, même (et surtout les Greta) n'ont Habsolument pas le droit de créer des types de rémunération (autonomie normative, celle qu'un GIP par exemple peut avoir), tout doit être pris dans le barème. Et pour les contractuels il n'y a rien, c'est soigneusement étudié ainsi.

Merci

Il y a un principe que la jurisprudence a confirmé à de multiples reprises : il ne peut y avoir de versement d'indemnités dans le public sans texte l'autorisant ; et comme dit l'IZ je ne connais pas de texte l'autorisant pour les agents contractuels du GRETA.

Il y a un autre élément souvent oublié. 

Pour les personnels qui ne sont pas fonctionnaires la rémunération est contractuelle.

Donc si le contrat ne prévoit pas le versement d'une telle prime et bien ce n'est tout simplement pas possible.

Sur ce sujet le guide méthodologique relatifs aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat (décret de 1986) est intéressant à consulter.

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/guide-methodologique-relatif-aux-dispositions-generales-applicables-aux-agents-contractuels-de-letat.html

Le versement d'une telle prime n'est pas forcément  impossible selon moi mais dans ce cas il faudrait faire un avenant au contrat de travail.

Ce n'est fastoche si par exemple on souhaite l'octroyer à tous les personnels du Greta.

Ici le Greta a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle à l'ensemble des agents du Greta en CDI.

Il m'étonnerait fort que ce versement se fasse dans les règles de l'art.

Avantage octroyé induement, selon la nouvelle RGP ?

Très juste ATCQ, il faut le formuler ici dans les termes les plus clairs : les décideurs d'un Greta (ordonnateur, comptable, et même le président) qui se permettraient de verser une rémunération sans base légale prendraient un risque élevé au regard de la responsabilité des gestionnaires publics.

Dans l'ancien système, l'agent comptable était le seul verrou. Le juge du compte tapait très fort dessus pour bien maintenir le niveau de stress. Juste pour rappeler ce que ça pouvait donner, un extrait d'un arrêt de 2014 concernant des primes versées aux contrôleurs aériens :

Arrêt n°69883 de la 7e chambre a écrit:

Considérant qu’en s’abstenant d’exiger la production d’un texte réglementaire régulier créant les primes et indemnités en cause, le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que le versement d’indemnités indues constitue nécessairement un préjudice financier pour l’Etat ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. X, des sommes de 8 046 101,88 € au titre de l’exercice 2008, 6 830 856,31 € au titre de l’exercice 2009 ; et de 6 830 826,89 € au titre de l’exercice 2010, récapitulées ci-dessus et augmentées des intérêts de droit à compter du 7 janvier 2013 

Ca calme ! Dans le nouveau système RGP, pas de débet pour 20 M€, mais "seulement" six mois de salaire qui sautent. Selon moi, pour les trois têtes exécutives. Alors évidemment c'est seulement en cas de contrôle juridictionnel, mais allez savoir si une bosse anormale sur les flux de trésorerie sortante de rémunérations ne serait pas reniflée par je ne sais quelle IA de Bercy, pour attirer l'attention des gentils contrôleurs...

Bonjour,

D'accord, pas de prime possible mais que peuvent accorder les décideurs d'un GRETA? Des cadeaux, des bons d'achats, ou autre de ce type?

Vous qui travaillez dans un GRETA, qu'avez-vous comme "avantages" en fin d'année par exemple ou en remerciement du travail effectué?

Merci d'avance.

La première chose, la plus évidente, c'est la convivialité, des soirées de fin d'année suffisamment bien fichues pour que les personnels y viennent, soient contents de le faire, et que les chefs d'établissement aussi participent, parce que sans eux le bouzin n'ira nulle part.

Ensuite, un équipement informatique de qualité, et éventuellement du matériel fait pour le télétravail, donc du bon matériel info pour la maison, en oubliant de regarder trop la frontière. C'est limite mais assez facile à soutenir, ça ne concerne pas tout le monde, et on le fait une fois, pas tous les ans.

Enfin il y a le truc le plus compliqué que j'ai mis en place : le comité d'établissement. Quand, à force de fusions, on s'est retrouvé avec plus de cinquante salariés, un représentant du personnel a parlé d'un CE, et j'ai répondu "chiche". Le code du travail prévoit 1 % de la masse salariale pour cela. On a invité les personnels à constituer une asso 1901 des personnels permanents du Greta, qui ensuite a été agréée en tant que comité d'établissement du groupement.

Le comité d'établissement présentait des projets et des appels de fonds pour les financer, dans la limite de l'enveloppe prévue au budget. Ils ont fait un peu de tout : du ticket-restau, cinéma, théâtre, chèques-vacances... Les salariés ont a-do-ré, et le sourire induit dans les équipes a été très largement au-delà de ce qu'une augmentation générale de 4 % aurait permis d'obtenir. Dix ans plus tard, ça marche toujours.

Bonjour L'intendant zonard,


Pourrais-je vous envoyer un message privé afin d'avoir plus d'informations sur votre CE?

Il faut m'écrire à mes-ZI-nitiales esc@rgot intendancezone.net (en décodant cette graphie). Attention, j'ai quitté le Greta en question depuis presque dix ans, même si j'y ai encore des contacts...

Bonjour,
On vient de me communiquer cela:
"la circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 prévoit que chaque administration est libre de définir les conditions de rémunération et de décider de l'attribution de primes à ses contractuels. Lorsqu'il n'est pas obligatoirement prévu par un texte législatif ou réglementaire, le versement de primes reste une possibilité, confirmée à de nombreuses reprises par le Conseil d'État qui admet, en l'absence de texte, le versement à un agent contractuel, des mêmes avantages indemnitaires qu'aux fonctionnaires (Conseil d'État, 29 décembre 2000, n° 171377). En conséquence, le GRETA a donc la possibilité, dans la limite de ses crédits disponibles et dans le cadre de sa politique de recrutement, de verser des indemnités aux agents contractuels"

Il s'agit d'une partie de la réponse d'une question écrite au SENAT (n°10244).

J'avais toujours entendu dire: pas de prime sans texte...je ne sais plus quoi penser et du coup le CA de l'établissement support doit-il voter ces primes ou bien le CESUP est seul décideur selon ses propres critères?

ATCQ a écrit:

Il y a un autre élément souvent oublié. 

Pour les personnels qui ne sont pas fonctionnaires la rémunération est contractuelle.

Donc si le contrat ne prévoit pas le versement d'une telle prime et bien ce n'est tout simplement pas possible.

Sur ce sujet le guide méthodologique relatifs aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat (décret de 1986) est intéressant à consulter.

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/guide-methodologique-relatif-aux-dispositions-generales-applicables-aux-agents-contractuels-de-letat.html

Le versement d'une telle prime n'est pas forcément  impossible selon moi mais dans ce cas il faudrait faire un avenant au contrat de travail.

Ce n'est fastoche si par exemple on souhaite l'octroyer à tous les personnels du Greta.

Ici le Greta a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle à l'ensemble des agents du Greta en CDI.

Il m'étonnerait fort que ce versement se fasse dans les règles de l'art.

Avantage octroyé induement, selon la nouvelle RGP ?

Je m'auto-cite.

Pour moi prime possible mais dans ce cas cela veut dire délibération du CA de l'établissement support et signature d'avenant au contrat de travail.

Mais ce n'est que mon humble avis.

Et le CESUP peut décider seul selon ses propres critères d'attribuer ou non une prime à une agent contractuel et pas à d'autres.

Mais il devra tout de même passer en CA et si c'est sa manière de conduire le dialogue sociale, je ne donne pas cher de sa peau.

Casse-cou ! Le Greta est juridiquement un EPLE, et la réglementation concernant les EPLE est extrêmement contrainte : notre ministère n'a pas du tout envie que nous puissions jouir d'une véritable autonomie, pas plus que les collectivités territoriales.

Certains établissements publics, je pense notamment aux GIP, sont investis d'une "autonomie normative" : leur conseil d'administration est en mesure de prendre une délibération établissant un élément de rémunération des personnels. Même là, c'est à utiliser avec extrêmement de prudence, cf. la condamnation à un débet de 400 M€ du comptable de l'aviation civile, parce que la délib sur les primes des contrôleurs aériens n'était pas conforme. En EPLE, on peut toujours espérer que les zautorités de kontrolle ne verront pas la délibération et ne la bloqueront pas, mais c'est quand même pas très sérieux pour asseoir une politique RH.

Rien n’est clair pour moi mais je ne suis pas un spécialiste GRH.
Déjà les dispositions du décret du 17 janvier 1986 servant de base à la circulaire de 2016 s'appliquent de droit aux agents contractuels de droit public de l'État et de ses établissements publics. Le GRETA ; c’est-à-dire l’EPLE, n’est pas l’Etat ni un établissement public de l’Etat. Et le conseil d’Etat dans un arrêt du 24 juillet 2019 considère qu’il résulte de la combinaison des articles L.423-1, D.423-1, D.423-3, D.423-10 et D.423-15 du code de l'éducation que les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agents de l'Etat. L’application de la circulaire du 20 octobre 2016 est donc posée.
Par ailleurs la réponse ministérielle cite l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 décembre 2000 qui concerne les collectivités territoriales.

Bref je suis dubitatif même s’il y a une réponse ministérielle.  Quoi qu’il en soit l’intervention du CA me semble indispensable, tant sur le montant que les modalités. Mais bon…. 

Des avis d'autres personnes nettement plus compétentes que moi en la matière seraient souhaitables.

volcan a écrit:

le conseil d’Etat dans un arrêt du 24 juillet 2019 considère qu’il résulte de la combinaison des articles L.423-1, D.423-1, D.423-3, D.423-10 et D.423-15 du code de l'éducation que les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agents de l'Etat.

 Ça n'avait pas été clairement dit avant 2019 !? Je veux croire que c'est uniquement une redite après le flou qu'avait pu introduire la loi Warsmann avortée !

volcan a écrit:

Rien n’est clair pour moi mais je ne suis pas un spécialiste GRH.
Déjà les dispositions du décret du 17 janvier 1986 servant de base à la circulaire de 2016 s'appliquent de droit aux agents contractuels de droit public de l'État et de ses établissements publics. Le GRETA ; c’est-à-dire l’EPLE, n’est pas l’Etat ni un établissement public de l’Etat. Et le conseil d’Etat dans un arrêt du 24 juillet 2019 considère qu’il résulte de la combinaison des articles L.423-1, D.423-1, D.423-3, D.423-10 et D.423-15 du code de l'éducation que les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agents de l'Etat. L’application de la circulaire du 20 octobre 2016 est donc posée.
Par ailleurs la réponse ministérielle cite l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 décembre 2000 qui concerne les collectivités territoriales.

Bref je suis dubitatif même s’il y a une réponse ministérielle.  Quoi qu’il en soit l’intervention du CA me semble indispensable, tant sur le montant que les modalités. Mais bon…. 

Des avis d'autres personnes nettement plus compétentes que moi en la matière seraient souhaitables.

Selon moi le décret de 1986 s'applique à l'EPLE ou du moins est appliqué à l'EPLE. Celui-ci est par exemple visé sur les contrats des assistants d'éducation employés par les établissements.

D'ailleurs le décret de 1986 étant en quelque sorte le "statut" des contractuels si on ne s'y réfère pas cela devient le vide le plus total.

Concernant l'arrêt de 2019, de mémoire le juge rappel très simplement que l'EPLE est une entité juridique, personne morale. Et que ce n'est parce qu’il a été décidé que le recteur apposerait son visa sur les contrats que les personnes concernées étaient des contractuels de l'Etat. Les personnes sont employées par l'EPLE, un point c'est tout, avec toutes les conséquences que cela implique.

Mais je te rejoins tout comme l'IZ, c'est bien fragile tout cela.

Tout vient du fait que l’EPLE n’est ni un établissement public d’État, ni un établissement public d’une collectivité territoriale. C’est d’ailleurs pour ça que de nombreux textes doivent préciser expressément qu’ils s’appliquent aussi aux EPLE ou sont spécifiques aux EPLE.

Cela vient aussi, j'insiste, du fait que les rectorats considèrent les EPLE comme des mineurs, dont il faut surveiller les faits et gestes. Les DAFCO-PIC donnent leur avis au moindre soulevage de frite dans un Greta, dans l'absolu ce n'est pas odieux ni illégitime, mais comme cela n'est pas accompagné d'un dialogue de gestion sérieux, d'une revue d'objectifs régulière, cela devient une simple contrainte administrative que les ordonnateurs et présidents vont tenter de contourner, lui imposer du fait accompli etc.