Bonjour à tous,

Mon fils a été exclu du lycée.

Nous n'avons eu aucune solution de reclassement dans un autre établissement et avons reçu dans la foulée un certificat de radiation avec la mention indiquant que je ne leur dois plus rien.

6 mois plus tard, l'agent comptable me demande le règlement du restant du trimestre sous peine de saisir les huissiers car il est notifié dans le contrat qu'en cas d'exclusion il faut s'acquitter du trimestre entier.

Mon certificat de radiation signé par le chef d'établissement est-il recevable en cas de contestation? Fait-il foi au profit dudit contrat d'inscription?

Je vous remercie pour votre aide.

Lu72 a écrit:

Bonjour à tous,

Mon fils a été exclu du lycée.

Nous n'avons eu aucune solution de reclassement dans un autre établissement et avons reçu dans la foulée un certificat de radiation avec la mention indiquant que je ne leur dois plus rien.

6 mois plus tard, l'agent comptable me demande le règlement du restant du trimestre sous peine de saisir les huissiers car il est notifié dans le contrat qu'en cas d'exclusion il faut s'acquitter du trimestre entier.

Mon certificat de radiation signé par le chef d'établissement est-il recevable en cas de contestation? Fait-il foi au profit dudit contrat d'inscription?

Je vous remercie pour votre aide.

Le certificat de radiation n'est pas un document comptable ; et normalement en matière de créance c'est le comptable et non le chef d'établissement qui atteste de la situation financière. De plus, il est possible qu'au moment où il a été rédigé la créance concernée n'était pas encore établie.
A mon avis ce document ne peut servir d'exonération en cas de contentieux.
Par contre en cas d'exclusion on ne peut réclamer la part non effectuée de la prestation de cantine. Et là en cas de contentieux vous avez toutes les chances d'avoir gain de cause : "contrat" ou pas. C'est un motif de remise d'ordre de droit.
Ce ne serait pas un établissement privé ? C'est quoi le "contrat" ?