Bonjour à nouveau à tous, j'ai une question qu'il pourrait paraitre étrange de poser en ces lieux : mon bahut notifie l'exclusion d'un élève aux parents de l'élève en question, par un document manifestement tout prêt mais qui, selon moi, ne correspond pas du tout à ce qu'il devrait être.
Ma question est donc double : un avis d'exclusion est il assimilable à un acte administratif défavorable ?
Si oui (ou si non d'ailleurs) doit il respecter des formes très précises (notamment par rapport aux visas), y-a-t-il des modèles de ce genre de chose ?
Ma question était sans doute plus axée "vie scolaire" mais en tant que "conseiller juridique" du CE, je la pose ici.
Merci.

PS : merci d'avoir été aussi prompt a changer le titre un peu obscur du post

Tu devrais avoir une réponse sur le site de Gabrielle, il te faudra t'identifier et aller dans la rubrique sanctions

http://www.viescolaire.org/welcome/index.php

AA a écrit:

Tu devrais avoir une réponse sur le site de Gabrielle, il te faudra t'identifier et aller dans la rubrique sanctions

[url=http://www.viescolaire.org/welcome/index.php

http://www.viescolaire.org/welcome/index.php[/quote[/url]]

Toutes mes excuses mais je ne trouve pas.

Faudra poser la question aux chefs d'établissements, décisionnaires officiels en terme de sanctions.

( Euh les actes administratifs défavorables ne concernent ils pas uniquement les fonctionnaires - question subsidiaire pour mon info personnelle... )

wizzz a écrit:

( Euh les actes administratifs défavorables ne concernent ils pas uniquement les fonctionnaires - question subsidiaire pour mon info personnelle... )

Les "actes administratifs défavorables" sont des actes administratifs individuels pris à l'encontre de tout administré ou agent, leur caractère défavorable entraine l'obligation pour l'administration de motiver l'acte : cette motivation doit être complète, il faut faire figurer les élements de droit (Visa des textes en vertu desquels la décision est prise) et de fait qui motivent la décision. A part cette obligation supplémentaire, ces actes suivent le régime de droit commun des actes administratifs individuels : notification et mention des voies de recours, notamment.

wizzz a écrit:

( Euh les actes administratifs défavorables ne concernent ils pas uniquement les fonctionnaires - question subsidiaire pour mon info personnelle... )

La notion d’acte unilatéral recouvre des catégories d’actes extrêmement diversifiés qu’il importe de savoir précisément identifier. Les actes administratifs unilatéraux sont des actes qui s’imposent à leurs destinataires sans que ces derniers ne puissent consentir préalablement à ces actes. Les actes administratifs sont des actes à la fois décisoires, qui contiennent des décisions, et exécutoires, qui s’exécutent d’eux-mêmes. Pour qu’une décision soit considérée comme administrative, il faut qu’elle soit normative et donc qu’elle fasse grief d’un point de vue contentieux, qu’elle soit rattachée à l’autorité administrative et qu’elle relève de l’utilisation de prérogatives de puissance publique. Les effets de droit qu’un acte administratif est susceptible de produire sont fort variés. Pour comprendre toute la portée des actes administratifs unilatéraux, il est indispensable d’étudier les distinctions établies au sein de cette notion. La jurisprudence actuelle est organisée autour d’une double dichotomie entre les actes réglementaires et non réglementaires, et au sein de cette dernière catégorie entre les actes individuels et les actes qui ne sont ni individuels ni réglementaires. Les actes réglementaires se distinguent des actes non réglementaires par leur caractère général et impersonnel. Les actes non réglementaires ont quant à eux un objet particulier. Les actes individuels sont des actes administratifs unilatéraux qui posent une norme particulière et déploient un effet personnel en identifiant ses destinataires. La grande différence entre les actes réglementaires et les actes individuels et que sur le fondement d’un acte réglementaire, l’administration peut prendre des décisions individuelles. La profonde différence d’objet entre les actes réglementaires et les actes non réglementaires, plus précisément les actes individuels qui constituent la partie la plus importante de cette catégorie, provoque diverses nuances dans le régime juridique qui leur est applicable.



c'est beau, non ?

et zut, pas assez rapide, toujours deux mains gauches avec le clavier

Heu, sinon, il y a le guide juridique du CE page 258 et suivantes.

http://media.education.gouv.fr/file/70/7/2707.pdf

bipbip a écrit:

wizzz a écrit:

( Euh les actes administratifs défavorables ne concernent ils pas uniquement les fonctionnaires - question subsidiaire pour mon info personnelle... )

La notion d’acte unilatéral recouvre des catégories d’actes extrêmement diversifiés qu’il importe de savoir précisément identifier. Les actes administratifs unilatéraux sont des actes qui s’imposent à leurs destinataires sans que ces derniers ne puissent consentir préalablement à ces actes. Les actes administratifs sont des actes à la fois décisoires, qui contiennent des décisions, et exécutoires, qui s’exécutent d’eux-mêmes. Pour qu’une décision soit considérée comme administrative, il faut qu’elle soit normative et donc qu’elle fasse grief d’un point de vue contentieux, qu’elle soit rattachée à l’autorité administrative et qu’elle relève de l’utilisation de prérogatives de puissance publique. Les effets de droit qu’un acte administratif est susceptible de produire sont fort variés. Pour comprendre toute la portée des actes administratifs unilatéraux, il est indispensable d’étudier les distinctions établies au sein de cette notion. La jurisprudence actuelle est organisée autour d’une double dichotomie entre les actes réglementaires et non réglementaires, et au sein de cette dernière catégorie entre les actes individuels et les actes qui ne sont ni individuels ni réglementaires. Les actes réglementaires se distinguent des actes non réglementaires par leur caractère général et impersonnel. Les actes non réglementaires ont quant à eux un objet particulier. Les actes individuels sont des actes administratifs unilatéraux qui posent une norme particulière et déploient un effet personnel en identifiant ses destinataires. La grande différence entre les actes réglementaires et les actes individuels et que sur le fondement d’un acte réglementaire, l’administration peut prendre des décisions individuelles. La profonde différence d’objet entre les actes réglementaires et les actes non réglementaires, plus précisément les actes individuels qui constituent la partie la plus importante de cette catégorie, provoque diverses nuances dans le régime juridique qui leur est applicable.





c'est beau, non ?

et zut, pas assez rapide, toujours deux mains gauches avec le clavier

Votre réponse est admirable juridiquement (ça me rappelle la fac ) mais ça ne répond pas à ma question : un avis écrit d'exclusion est il un AAD ? (pas de réponse non plus dans le guide juridique du chef d'établissement)

oui c'est un acte administratif uniltaéral individuel défavorable (en l'occurence une sanction administrative), voir ce que j'ai dit plus haut sur le régime juridique d'un tel acte.

sainte barbe a écrit:

oui c'est un acte administratif uniltaéral individuel défavorable (en l'occurence une sanction administrative), voir ce que j'ai dit plus haut sur le régime juridique d'un tel acte.

[quote="Gestio'nerfdeboeuf"]

bipbip a écrit:

Votre réponse est admirable juridiquement (ça me rappelle la fac ) mais ça ne répond pas à ma question : un avis écrit d'exclusion est il un AAD ? (pas de réponse non plus dans le guide juridique du chef d'établissement)

désolée, ma réponse ne vous été pas destinée, c'était juste un peu de confiture pour étaler sur les tartines

par contre le lien du yellow submarine répond complètement à votre question (page 259 colonne de droite, toute sanction ....)

[quote="bipbip"]

Gestio'nerfdeboeuf a écrit:

bipbip a écrit:

Votre réponse est admirable juridiquement (ça me rappelle la fac ) mais ça ne répond pas à ma question : un avis écrit d'exclusion est il un AAD ? (pas de réponse non plus dans le guide juridique du chef d'établissement)

désolée, ma réponse ne vous été pas destinée, c'était juste un peu de confiture pour étaler sur les tartines

par contre le lien du yellow submarine répond complètement à votre question (page 259 colonne de droite, toute sanction ....)

y'a vraiment pas de problème, merci d'avoir pris le temps de répondre.

sousmarin a écrit:

Heu, sinon, il y a le guide juridique du CE page 258 et suivantes.

http://media.education.gouv.fr/file/70/7/2707.pdf

Enfin, si on se base sur la numérotation du document, c'est la page 263. 259 c'est la numérotation adobe reader

sainte barbe a écrit:

wizzz a écrit:

( Euh les actes administratifs défavorables ne concernent ils pas uniquement les fonctionnaires - question subsidiaire pour mon info personnelle... )

Les "actes administratifs défavorables" sont des actes administratifs individuels pris à l'encontre de tout administré ou agent, leur caractère défavorable entraine l'obligation pour l'administration de motiver l'acte : cette motivation doit être complète, il faut faire figurer les élements de droit (Visa des textes en vertu desquels la décision est prise) et de fait qui motivent la décision. A part cette obligation supplémentaire, ces actes suivent le régime de droit commun des actes administratifs individuels : notification et mention des voies de recours, notamment.

Faut également la mention de la réunion du conseil de discipline ou de l'entrevue avec les parents précédant l'exclusion temporaire, l'identité du CE, sa fonction, sa signature.
Quant aux voies de recours, il faut préciser l'existence ou non d'un recours devant le Recteur ou IA et la juridiction exacte (ex : TA Lille ou TI Roubaix, etc.