soffie a écrit:

Bonjour,

Quid d'une demande de remboursement de frais avancés par un personnels logés en NAS pour le remboursement partiel ( 400 €) de ces frais d'achat
de consommables (peinture, revêtement) pour rénover "son" logement ?

J'ai à l'appui de la demande :

- un certificat de l'ordonnateur
- des documents attestant de la NAS
- des factures d'achat au nom de l'agent en NAS

Cette demande a été traitée via un EJ au nom du tiers dans opale.

Le gestionnaire exécute les ordres de l'ordonnateur qui a la responsabilité. Le fait de savoir si une réfection modérée d'un logement de fonction relève des travaux du propriétaire ou de l'entretien du locataire (et donc possiblement de l'établissement) ne me semble pas déterminant.
Le comptable lui n'est pas juge de l'opportunité ni de la légalité de la dépense. Son contrôle porte sur la production des PJ exigibles. La seule question qui se pose donc, si on excepte les considérations personnelles sur le bien fondé de cette dépense, est de savoir si les PJ sont suffisantes pour payer.
Compte tenu de la nature des dépenses mon avis est réservé car les factures sont au nom de l'agent et non à celui de l'établissement ; et un certificat administratif me semble insuffisant. La solution est de refaire des factures au nom de l'établissement ou d'utiliser le seuil de 230 € en deça duquel les factures ne sont pas nécessaires.
Cela dit dans le cadre de la RPP j'aurais refusé le paiement mais dans le cadre de la RGP les risques sont pratiquement inexistants. Donc au comptable de voir.

Le remboursement se fait effectivement sur présentation d'une facture ou d'une facturette qui contient tous les éléments nécessaires.
Et je tique sur le même point que Volcan, à savoir que la facture n'est pas au nom de l'établissement.

Les autres pièces sont totalement superflues.
Elles attestent d'une "légitimité" de la dépense qui ne regarde pas le comptable.

Merci Volcan pour ta réponse !

"Si la facture n’est pas au nom de l’établissement, le comptable exigera un certificat de l’ordonnateur attestant qu’il s’agit bien d’une dépense de l’établissement à rembourser.
Facture au nom de l’établissement
Acceptée par l’ordonnateur            Remboursement
Refusée par l’ordonnateur             Pas de remboursement
Facture pas au nom de l’établissement
Inférieure à 230 €                         Certificat de l’ordonnateur
Supérieure à 230 €                       Certificat de l’ordonnateur"


Aide et conseil, Académie d’Aix-Marseille, juin 2017, p. 39.