Bonjour,

J'aimerais savoir si un parent peut être désigné responsable financier sans avoir donné son accord (document rempli par l'autre parent - ex conjoint) ni fourni le RIB pour les éventuels remboursement ? 
Le fait d'être le père ou la mère suffit il pour être désigné responsable ?

Merci

En principe il y a le représentant légal qui paie les frais scolaires et le représentant légal qui perçoit les aides.
A chaque inscription ils doivent être notifiés avec leur choix.

Je vous remercie pour votre réponse.
Ma question n'est peut être pas assez claire...

J'ai été désigné responsable financier de la cantine de ma fille sans avoir rempli le document nécessaire, document qui a été rempli par mon ex-compagne avec mes coordonnées sans en avoir été informé ni signé.
Aujourd'hui la moitié n'a pas été payée par mon ex compagne et le lycée me menace d'un recouvrement par huissier alors qu'ils savent que ce n'est pas moi qui ai rempli ce document. Le fait que je sois le père leur suffit pour exiger de moi seul le paiement des dettes, pour eux ce n'est pas un faux de me désigner responsable sans mon accord puisque je suis le père...
Ont-il le droit ?

Si c'est le cas, elle pourra réitérer chaque année et je serai redevable de la cantine sans avoir le choix...ça me paraît un peu facile non ?

Les parents sont réputés solidaires, oui, c'est la base de la parentalité.
Ce genre de situation arrive malheureusement bien trop souvent et ce sont les établissements qui sont très embêtés.
Lorsqu'on en arrive à l'huissier, les deux responsables sont mis à contribution, pas seulement le responsable financier.

Nous n'avons pas à nous immiscer dans les conflits familiaux. Nous devons simplement veiller au bien-être des élèves pour qu'ils accomplissent leur parcours scolaire dans les meilleures conditions.

Dans un cas comme le vôtre, trouvez un compromis d'adultes avec l'autre responsable légal de l'élève ou poursuivez le en justice, mais par pitié, ne mettez pas l'élève en difficulté pour des histoires de factures impayées. L'établissement n'y est pour rien. L'élève non plus.

Plus d'infos dans notre forum à ce sujet:

https://gestionnaires.actifforum.com/t36293-huissier-et-responsable-financier-1-et-2

Je vous remercie Xéna.
Loin de moi l'idée d'embêter l'établissement, mais j'ai toujours payé ma part, ils savent que mon ex compagne a rempli et signé ce document sans mon accord, je ne comprends pas pourquoi c'est moi et moi seul qu'ils menacent, pourquoi ils s'acharnent contre moi qui suis la victime "financière"...
Je ne souhaite pas mettre ma fille en difficulté mais nous avons 3 autres enfants et cette nouvelle d'escroquerie pourrait mettre toute ma famille en difficulté si cela devait se réitérer  .
Porter plainte contre mon ex compagne, mais pour quel motif ? Etant donné que le lycée semble ne pas se soucier de ce faux...

Merci encore pour votre réponse et vos conseils.

Et dans mon cas, je ne refuse pas la facturation de la cantine.
Je suis juste indigné d'avoir été désigné responsable légal sans mon accord.
Pourquoi le lycée ne tient il pas compte du fait que j'ai payé ma moitié (ma fille est en garde alternée avec partage des frais) ?

mcbx33850 a écrit:

Et dans mon cas, je ne refuse pas la facturation de la cantine.
Je suis juste indigné d'avoir été désigné responsable légal sans mon accord.
Pourquoi le lycée ne tient il pas compte du fait que j'ai payé ma moitié (ma fille est en garde alternée avec partage des frais) ?

Parce que nous n'avons qu'une seule créance, au nom du responsable financier, et qu'encore une fois, c'est aussi aux responsables légaux de se parler de temps en temps. Je sais que ce n'est pas toujours très simple, mais imaginez le tableau de notre côté. Vous verrez que ça l'est encore moins.

Parce qu'en tant que parent, comme l'ont dit les collègues, vous êtes redevable de la totalité. Responsable financier désigné ou non. Votre conjoint également.
Le partage des frais ne regarde que les parents.

Imaginez un établissement de 2 000 gamins où il faut tenir compte des situations conjugales de chacun... des jugements, arrangements, situation de fait...

Donc mon ex compagne va également recevoir une voie de recouvrement ?

Si l'huissier fait bien son travail, oui.

Bon, je vais informer mon ex compagne, j'espère que ça l'incitera à régler sa moitié.
Merci à tous pour vos réponses, j'y vois plus clair...

Oui.

Le fait d'être indiqué comme responsable financier (responsable légal payant les frais scolaires) n'est qu'un aspect pratique pour l'établissement. C'est à lui que l'on adresse les relances à l'amiable mais dès que cela passe au contentieux on s'adresse aux deux responsables de l'enfant. Il ne faut pas vous focaliser sur cet aspect du problème.

Cependant, la bonne solution c'est de se mettre d'accord entre vous.

Si recouvrement contentieux, il reviendra à la partie s'estimant lésée de faire valoir ses droits.
Vous pouvez solliciter une aide du fonds social et/ou la mise en place d'un échéancier pour le règlement de cette créance.



Au passage, l'établissement ne menace pas, il fait son travail de recouvrement. Il vous informe de vos droits et des conséquences possibles, y compris quand ce n'est pas plaisant malheureusement. Il ne faut pas y voir une rancœur ou une motivation personnelle de la part de la personne qui ne fait que son travail. Et je ne dis pas ça parce que je viens de faire 5h de téléphone pour ça

mcbx33850 a écrit:

Je vous remercie Xéna.
Loin de moi l'idée d'embêter l'établissement, mais j'ai toujours payé ma part, ils savent que mon ex compagne a rempli et signé ce document sans mon accord,

En même temps vous n'avez pas beaucoup d'autres choix que d'être d'accord pour que votre enfant mange le midi.

Bien sûr que je suis d'accord pour que ma fille mange à la cantine, mais la moindre des choses est de demander l'autorisation à l'autre pour le désigner responsable des factures...

Quoi qu'il en soit, avec toutes vos réponses et éclaircissements, j'ai informé la maman de ce qui allait se passer, huissier pour tous les 2, et...elle vient de s'acquitter de sa part ! Il faut dire que le lycée l'a aussi contacté pour lui réclamer le paiement de la dette...

Quant au gestionnaire, nous avons eu une discussion ce soir et la tension est retombée.

Merci à vous tous pour vos réponses et votre aide.

La notion de responsable financier n'a rien de juridique.

Juridiquement n'existent pour l'établissement que deux parents qui aux termes du code civil sont solidairement responsables des frais d'éducation des enfants, catégorie à laquelle appartiennent, aux termes d'une jurisprudence constante, les frais de demi-pension.

Cette solidarité va très loin, puisqu'elle ne contraint nullement l'établissement à se retourner contre chacun des deux parents, même si un jugement de divorce prévoit que chacun d'entre-eux doit payer la moitié des frais. Certes, comme l'indique Xena, si l'huissier est bon, il s'adresse aux deux, mais il est également en droit de récupérer la totalité de la dette auprès du parent de son choix. Généralement, dans ce cas, il choisit le plus solvable. Et dans ce cas, le parent qui supporte la totalité de la dette ne peut strictement rien, ni contre l'huissier, ni contre l'établissement. Le seul recours qui lui reste est une action récursoire contre l'autre parent par laquelle il lui demande de lui rembourser sa part de la dette.

Dura lex, sed lex