eidole02 .
Nombre de messages : 63 Age : 41 Localisation : Saint-quentin Date d'inscription : 24/11/2009
| Sujet: Remboursement voyage - raison médicale Jeu 13 Avr 2023 - 16:46 | |
| Bonjour, Un élève n’a pas pu partir pour raison médicale avec certificat médical à l’appui. Cout : 510 € L’établissement a souscrit une assurance annulation, remboursement de 470 €. Sur l’acte d’engagement est précisé : « En cas d’annulation par l’établissement ou d’exclusion de l’élève, les familles seront remboursées des sommes versées. En cas de désistement à l’initiative de la famille, les sommes encaissées par l’établissement ne seront pas remboursées à l’exception des cas de force majeure dûment justifiés. Nous avons déjà eu le même cas de figure, mais l’assurance avait remboursé plus que la participation élève. De ce fait un aor pour remboursement de la somme engagé avait été saisi.Mais ce cas de figure l’assurance est moindre.De mon côté j’aurai remboursé le part intégral de l’élève, soit 510 €, au vu de ce qui est précisé dans notre acte d’engagement…Qu’en pensez-vous ? Merci pour votre aide ! | |
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Xena *******
Nombre de messages : 8713 Age : 56 Localisation : Forteresse royale Date d'inscription : 24/01/2020
| Sujet: Re: Remboursement voyage - raison médicale Jeu 13 Avr 2023 - 17:14 | |
| la maladie n'est pas un cas de force majeure aux yeux de la loi, mais c'est effectivement une question de bon sens comme tu l'as pressenti. Ca ne coutera que 40 € à l'établissement. Je pense qu'il pourra s'en remettre, plus facilement qu'une famille.
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invit. Invité
| Sujet: Re: Remboursement voyage - raison médicale Jeu 13 Avr 2023 - 17:22 | |
| En général, je précise dans l'acte d'engagement les conditions de l'assurance annulation et précise le montant de la franchise qui ne fait pas l'objet d'un remboursement. |
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volcan Modérateur
Nombre de messages : 21329 Date d'inscription : 15/12/2012
| Sujet: Re: Remboursement voyage - raison médicale Jeu 13 Avr 2023 - 17:49 | |
| C'est pourquoi mon acte d'engagement précisait : " J'ai noté qu'en cas de désistement pour la participation de mon enfant au voyage sans motif reconnu valable par l’assurance souscrite pour le voyage le lycée pourra exiger le versement de la totalité de la somme. Le remboursement éventuel de la participation financière déjà versée par la famille sera limité à la somme reçue le cas échéant par le lycée de la part de l’assurance annulation souscrite pour le voyage concerné. Les conditions d’indemnisation de l’assurance sont disponibles sur simple demande auprès des services d’intendance du lycée." _________________ Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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LuckyLoser ***
Nombre de messages : 1737 Age : 119 Localisation : Derrière toi... Date d'inscription : 25/10/2012
| Sujet: Re: Remboursement voyage - raison médicale Jeu 13 Avr 2023 - 18:03 | |
| - Xena a écrit:
- la maladie n'est pas un cas de force majeure aux yeux de la loi, mais c'est effectivement une question de bon sens comme tu l'as pressenti.
Ca ne coutera que 40 € à l'établissement. Je pense qu'il pourra s'en remettre, plus facilement qu'une famille.
C'est nouveau cela ? car moi, j'en étais resté à l'arrêt du 14 avril 2006 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (pourvoi n°02-11.168): "Mais attendu qu'il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; qu'il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure ; qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que seul Michel Y... était en mesure de réaliser la machine et qu'il s'en était trouvé empêché par son incapacité temporaire partielle puis par la maladie ayant entraîné son décès, que l'incapacité physique résultant de l'infection et de la maladie grave survenues après la conclusion du contrat présentait un caractère imprévisible et que la chronologie des faits ainsi que les attestations relatant la dégradation brutale de son état de santé faisaient la preuve d'une maladie irrésistible, la cour d'appel a décidé à bon droit que ces circonstances étaient constitutives d'un cas de force majeure ;" | |
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Xena *******
Nombre de messages : 8713 Age : 56 Localisation : Forteresse royale Date d'inscription : 24/01/2020
| Sujet: Re: Remboursement voyage - raison médicale Jeu 13 Avr 2023 - 18:10 | |
| Merci. Je ne connaissais pas ce texte. Je répète simplement ce que j'ai appris. Et on distinguait toujours la maladie de la force majeure dans les clauses d'exception. Du coup, il n'y a plus aucun doute quant au remboursement et c'est très bien. | |
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| Sujet: Re: Remboursement voyage - raison médicale | |
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