Bonjour

Un autrice intervient sur l'établissement et m'informe que :
Je n'ai pas de numéro de siret, n'étant ni une entreprise, ni une association, mais une simple autrice.
C'est donc en note de droits d'auteur que je suis rémunérée quand j'interviens dans des établissements scolaires, des festivals et des rencontres.
Et jusqu'à ce jour, cela n'a jamais posé de problème.

Quid ? L'EPLE peut-il payer sur la base de cette "note" ? Pas d'obligation de déclaration ou autre ?

Merci de votre aide.

Rémunération, contrat, acte du CA, paye, déclaration sociale nominative donc voir avec le mutualisateur de paye s'il accepte ce type de prestation

Je dirais vote du CA pour payer la note et voir avec la sécurité sociale des artistes auteurs et l'URSSAF pour règlement des cotisations. Un truc ch***t mais pas insurmontable.

La note de droits d'auteur rémunère les artistes-auteurs qui interviennent dans le cadre de leurs activités accessoires, lesquelles s'inscrivent dans le prolongement de leurs activités artistiques. Ces activités accessoires ne relèvent pas du droit du travail, les rémunérations servies n'ont pas un caractère salarial et sont soumises à la TVA mais sont assimilées à un salaire du point de vue du droit de la sécurité sociale. Elles sont donc soumises aux cotisations et contributions sociales.

En sa qualité de diffuseur, l'établissement est tenu de déclarer et de prélever des cotisations sur le montant brut dû par lui à l’artiste-auteur en vue de leur versement à l’URSSAF. C'est le précompte, dont l'artiste-auteur peut être dispensé mais dans ce cas, il doit fournir une attestation de dispense de précompte à l'établissement. La déclaration et le paiement se font tous les trimestres pour le trimestre écoulé sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr

Pour en savoir plus :

www.secu-artistes-auteurs.fr

www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm/vous-etes-diffuseur.html

Délibération du CA pas nécessaire si le contrat liant l'établissement à l'artiste-auteur remplit les conditions pour pouvoir passer par une délégation pour signer les marchés