Un gestionnaire de l'agence m'interroge sur la possibilité de payer des factures établies en italien. Outre le fait que je ne parle pas italien (ce qui complique le contrôle) n'existe t-il pas une obligation légale de fournir en PJ des factures en français ?

Extrait du décret sur les piéces justificatives :

05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers
1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue étrangère par la collectivité ou l’établissement public local.

la vie est si simple dans le monde de nanard!!Il n'y aurait une place chez vous ?

merci encore

Heu, d'accord mais si la facture fait moins de 230 euros, on peut payer quand même, non ?

N@n@rd a écrit:

Extrait du décret sur les piéces justificatives :

05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers
1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue étrangère par la collectivité ou l’établissement public local.

Tiens, une règlementation illégale au regard de la règlementation européenne.

En matière de marché public, si l'indication de la nécessité de présenter une offre en français est absente de l'avis d'appel public à la concurrence on ne peut refuser une offre qui serait rédigé en langue étrangère.
Curieux que pour les payer on doive demander la traduction. Rigolo si ils ne veulent pas.

Sinon pour la question initiale, le décret s'impose, pas le choix, pas d'italien.

christel a écrit:

la vie est si simple dans le monde de nanard!!

Simple, simple....quand on sait où chercher
mais..chuttt !!! c'est ici page 10