Contentieux recouvrement : l'AC se défend-il à part de l'établissement ?

Bonjour,

Je suis en université. Dans le cadre d'un trop perçu de rémunération, un agent s'est vu retirer des montants sur ses salaires. Il conteste au tribunal administratif à la fois le montant des retenues et le recouvrement lui-même (procédure non respectée). Il a à cet effet, avant d'aller au contentieux, adressé deux courriers : l'un à l'ordonnateur (présidente de l'université) en ce qui concerne les montants, et l'autre à l'AC en ce qui concerne la procédure de recouvrement.

Dans son recours au TA, il n'indique pas très clairement s'il attaque l'établissement dans son ensemble ou les deux entités distinctes université + AC. En termes de défense, comment faut-il aborder la chose ?

Est-ce qu'il y a un seul défendeur, l'établissement représenté par sa présidente, qui répond tant sur le montant que sur le recouvrement ? Ou est-ce qu'il y a deux défendeurs, l'établissement d'un côté et l'AC de l'autre ?

Et dans ce cas, faut-il deux mémoires distincts ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Difficile de répondre sans avoir les documents.
Mais s'il voulait mettre en cause l'agent comptable il aurait du l'attaquer non pas au TA mais au civil pour une faute personnelle... enfin c'est ce qui me semble.

Les poursuites ont tout de même été autorisées par l'ordonnateur ! Donc selon moi c'est à l'établissement de répondre en bloc, ne serait-ce que parce que laisser le comptable tout seul en slip avec son assurance pour tout soutien, ça serait indigne. On a déjà assez de mal à trouver des gens pour faire ce job...

Il faudra bien entendu répondre aux deux moyens soulevés, en faisant flèche de tout bois, en relevant le fait que l'on ne sait pas trop qui est attaqué dans cette requête pas bien construite. Dans la mesure où un retrait sur salaire est une compensation, droit fondamental du comptable public, et qu'il n'occasionne strictement aucun frais, il faut être gonflé pour aller contester : cette personne aurait préféré qu'on lui envoyât l'huissier avec 350 € de frais à sa charge en plus ? Ou une SATD sur son compte courant, facturée en comme un incident par sa banque, et la privant de moyens de paiement pendant dix jours ? A la rigueur, par prudence il eût fallu appliquer une quotité saisissable, pour exciper toute critique : si cela se trouve, l'agence comptable l'a bien fait.

L'intendant zonard a écrit:

Les poursuites ont tout de même été autorisées par l'ordonnateur ! Donc selon moi c'est à l'établissement de répondre en bloc, ne serait-ce que parce que laisser le comptable tout seul en slip avec son assurance pour tout soutien, ça serait indigne. On a déjà assez de mal à trouver des gens pour faire ce job...

Pas d'accord.
J'ai le cas dans mon bahut. Le CE autorise des poursuites mais deux mois plus tard la famille paie la totalité de la créance au lycée.
L'agent comptable est prévenu (d'une verbalement et de l'autre, parce qu'il encaisse la somme en régie).
Il prétend avoir informé l'huissier, mais je doute fortement tellement les personnels en poste à l'époque à l'agence comptable étaient d'une malhonnêteté viscérale vis à vis des familles. Et je pèse mes mots.

La famille ne doit plus rien à l'établissement, c'est même l'établissement qui lui en doit. Le remboursement est ordonné par le CE.
L'agence comptable non seulement ne rembourse pas mais maintien les poursuites... 

Tu penses franchement que c'est l'établissement quoi doit soutenir  l'AC ? 

Parce que si je te raconte la suite, tu vas penser comme moi que dans ce cas, la traban de Goldo devrait ressortir de sa grange... J'y pense jour et nuit.

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

L'Intendant Zonard a écrit:

Les poursuites ont tout de même été autorisées par l'ordonnateur !

Je ne suis pas très calé en pouvoirs de l'agent comptable. Donc je reformule, dites-moi si je comprends tout de travers ou pas.

L'ordonnateur (présidente de l'université) émet le titre de recettes. Donc l'AC est tenu de l'exécuter : il met en place la retenue sur traitement. Le fait qu'il ait ou non respecté la procédure n'engage pas sa responsabilité personnelle mais celle de l'établissement (faute dans l'organisation du service). Donc l'AC n'est pas, en tant que tel, partie à l'instance.

Est-ce que c'est ça ?

Je vais répondre par un cas qui a concerné un collègue comptable, un peu similaire à celui indiqué par Xéna. Créance contentieuse, poursuites par huissier.... mais montant de la créance réglée directement à l'établissement. Le comptable ne prévient pas l'huissier qui fait une saisie ou un truc méchant de ce genre. Le débiteur attaque le comptable au civil et ce dernier est condamné à verser une somme significative au débiteur au titre de dommages intérêts. Bon, je ne connais pas tous les détails, peut être que le collègue s'est mal défendu, qu'il aurait du voir avec le rectorat... mais ça existe ; et quelque part je dirais que c'est normal.

Ens Sup a écrit:

(...) je reformule, dites-moi si je comprends tout de travers ou pas.

L'ordonnateur (présidente de l'université) émet le titre de recettes. Donc l'AC est tenu de l'exécuter : il met en place la retenue sur traitement. Le fait qu'il ait ou non respecté la procédure n'engage pas sa responsabilité personnelle mais celle de l'établissement (faute dans l'organisation du service). Donc l'AC n'est pas, en tant que tel, partie à l'instance.

L'agent comptable est tenu de recouvrer. En revanche quand il assure ses diligences normales et que ça ne marche pas, le recouvrement forcé n'est pas une évidence, et les poursuites doivent nécessairement être autorisées par l'ordonnateur (en tout cas en EPLE, en EPSCP je n'ai pas vérifié).

L'agent comptable peut être attaqué, indépendamment de l'action de l'ordonnateur, dans des cas tels que :
- faute de sa part à avoir continué les poursuites alors que la dette était éteinte (mais l'exemple allégué par Xena et volcan n'est pas complètement probant : une fois que des poursuites sont adressées à un huissier, le seul paiement libératoire est à faire à l'huissier, et l'établissement doit ne pas accepter les versements directs, ou bien les affecter à une éventuelle autre dette)
- faute de sa part par des actes illégaux pour le recouvrement : intimidation, saisie de biens appartenant à un tiers (hors situation SATD bien sûr), et l'AC est potentiellement responsable de ce que peut faire un huissier en son nom
- faute par des actes manifestement disproportionnés au montant de la dette initiale (aboutir à l'expulsion d'une famille de son logement pour une cantine impayée de 40 €, pas bon)

Dans le cas que nous soumet Ens Sup, le comptable s'est contenté de reprendre, avant de le verser, ce qu'on lui devait dans le salaire. C'est un droit de compensation, il n'est pas forcément écrit en tant que tel mais c'est un principe fort de la comptabilité et de la comptabilité publique. Il n'avait même pas besoin d'une autorisation de poursuite pour cela, tellement c'est naturel. La seule précaution à prendre, c'est de respecter la quotité saisissable, et de ne pas laisser un salarié sans un minimum de reste à vivre, ce qui peut demander d'étaler la récupération des sommes sur plusieurs mois. Hormis cela, on pourrait souhaiter que le comptable informe de son opération de compensation, mais cela relève presque plus de la politesse qu'autre chose : la dette était notifiée, il y a eu des relances, à un moment ça suffit on ne bavarde plus mais on agit.

L'intendant zonard a écrit:

Dans le cas que nous soumet Ens Sup, le comptable s'est contenté de reprendre, avant de le verser, ce qu'on lui devait dans le salaire. C'est un droit de compensation, il n'est pas forcément écrit en tant que tel mais c'est un principe fort de la comptabilité et de la comptabilité publique. Il n'avait même pas besoin d'une autorisation de poursuite pour cela, tellement c'est naturel. La seule précaution à prendre, c'est de respecter la quotité saisissable, et de ne pas laisser un salarié sans un minimum de reste à vivre, ce qui peut demander d'étaler la récupération des sommes sur plusieurs mois. Hormis cela, on pourrait souhaiter que le comptable informe de son opération de compensation, mais cela relève presque plus de la politesse qu'autre chose : la dette était notifiée, il y a eu des relances, à un moment ça suffit on ne bavarde plus mais on agit.

Ok, ça correspond à la ligne de défense de l'université.
Mais est-ce à l'agent comptable d'être partie à l'instance pour répondre ça lui-même ? Ou est-ce à l'université de le faire sans intervention de l'AC ?

L'intendant zonard a écrit:

(en tout cas en EPLE, en EPSCP je n'ai pas vérifié).

C'est sans doute le nœud de la question

L'intendant zonard a écrit:

une fois que des poursuites sont adressées à un huissier, le seul paiement libératoire est à faire à l'huissier, et l'établissement doit ne pas accepter les versements directs, ou bien les affecter à une éventuelle autre dette)

Je ne partage pas cet avis.
En revanche, si c'est le cas : le débiteur est informé que les éventuels frais de procédure engagés par l'huissier seront dus par lu, ensuite, l'AC informe l'huissier qu'il n'y a plus matière à saisir et garde trace de cette information.
Mandater un huissier n'est qu'UNE voie de recouvrement contentieux et pour moi, elle n'eteint pas la possibilité d'un recouvrement "amiable".
En revanche, l'AC qui n'informe pas l'huissier se met en faute et la sanction du tribunal pour sévère qu'elle peut être n'est pas anormale.

Pour moi le comptable n'est pas concerné par cette histoire.

Il y a une rémunération versée induement selon l'université dont les services ont opéré une retenue sur les rémunérations suivantes 

Tout est resté dans la phase ordonnateur par le mécanisme du précompte.

La personne concernée demande au TA de vérifier le caractère liquide, certain et exigible de la créance, ok.

Pour le reste elle conteste très certainement le précompte de l'indu au delà de la quotité saisissable j'imagine.

L'université répond pour l'ensemble.

L'agent conteste ça, et il conteste aussi le fait que l'AC ne l'ait pas averti au préalable des retenues. L'université sait répondre à la question de savoir s'il devait être prévenu ou pas. Mais l'AC se demandait s'il devait répondre lui-même comme partie à l'instance sur ce point-là, ou si l'université répondait pour l'ensemble.

Vu vos réponses, on va effectivement considérer que l'AC n'a pas à être partie à l'instance.

Merci à tous.

Goldored a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

une fois que des poursuites sont adressées à un huissier, le seul paiement libératoire est à faire à l'huissier, et l'établissement doit ne pas accepter les versements directs, ou bien les affecter à une éventuelle autre dette)

Je ne partage pas cet avis.

  Moi non plus.

En cas de paiement direct de la famille à l'Eple, quid des frais d'huissier ?
En général, la famille se réveille lorsqu'elle reçoit un commandement de l'huissier.
Avec un paiement direct à l'Eple, elle le court-circuite. En demandant à l'huissier l'interruption des poursuites, l'Eple devra payer les frais de commandement engagés... alors que les frais de poursuite sont à la charge de la famille.
Pour cette raison notamment, j'aurai pensé comme l'IZ.

Calice a écrit:

En cas de paiement direct de la famille à l'Eple, quid des frais d'huissier ?
En général, la famille se réveille lorsqu'elle reçoit un commandement de l'huissier.
Avec un paiement direct à l'Eple, elle le court-circuite. En demandant à l'huissier l'interruption des poursuites, l'Eple devra payer les frais de commandement engagés... alors que les frais de poursuite sont à la charge de la famille.
Pour cette raison notamment, j'aurai pensé comme l'IZ.

Déjà il convient de dire que désormais le recours à l'huissier est à déconseiller au profit de la procédure de SATD plus rapide, plus efficace et gratuite.
Ensuite normalement l'huissier qui a engagé des frais à la charge du débiteur doit poursuivre leur recouvrement. Il faut préciser que l'huissier ne se paye pas d'abord dans son recouvrement mais que normalement les paiements partiels doivent être versés à l'EPLE. Enfin si l'établissement paye une facture imputable à un débiteur il peut recréer une créance et en poursuivre le recouvrement.

Sur la notion de paiement libératoire à l'huissier seulement une fois que le dossier lui était confié, j'ai cherché et effectivement c'est une invention de ma part. En fait les courriers de notification au débiteur disent -en substance- "voyez ça avec l'huissier désormais", mais il ne semble pas exister de règle de portée générale, au-delà du bon sens.

J'ignore si une famille débitrice ferait cela mais sait-on jamais : le débiteur se présente au lycée pour payer sa dette muni du courrier de l'huissier. Le gestionnaire refuse le paiement (en soi, c'est baroque !) et renvoie son débiteur vers l'huissier. Le parent décide de laisser sur le bureau la somme en espèces, il part sans même attendre un retour de monnaie. Que peut faire le gestionnaire ? Rien d'autre me semble-t-il qu'encaisser l'argent et payer les frais d'huissier... 
Évidemment cela plaide en faveur de la SATD.

L'intendant zonard a écrit:

Sur la notion de paiement libératoire à l'huissier seulement une fois que le dossier lui était confié, j'ai cherché et effectivement c'est une invention de ma part. En fait les courriers de notification au débiteur disent -en substance- "voyez ça avec l'huissier désormais", mais il ne semble pas exister de règle de portée générale, au-delà du bon sens.

Ce n'est pas complétement délirant puisque c'est le message que l'on nous rabâche depuis que nous sommes tout petits (Aka stagiaire irarque).

Néanmoins l'extinction d'une créance met fin à tout recouvrement. Donc c'est juste fini. Nada.

Oxiane Recouvreur a écrit:

Évidemment cela plaide en faveur de la SATD.

Tout plaide en faveur de la SATD. Et de l'utilisation de EssatédéSCO.