Bonjour,

La création d'un compte sur net-entreprises.fr est elle obligatoire pour que l'établissement reçoive et valide son taux de cotisation? 
Un ER a reçu un courrier "papier" de la CPAM précisant que ce serait une obligation légale depuis le 01/01/2022 et que l'établissement serait passible de sanction financière le cas échéant.
Rien vu passer de tel sur le lycée, pas de communication du mutualisateur à ma connaissance ni de la secrétaire de direction qui n'aurait jamais pris cette initiative solo.
Merci, bonne journée.

Oui, c'est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2022 ; c'est prévu par l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et le décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories
(ouf !).

Tu peux consulter la page dédiée sur le site ameli.fr (ICI) et te reporter à la brochure en bas de page qui précise les modalités pratiques notamment quand il existe un tiers déclarant...

LuckyLoser a écrit:

Oui, c'est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2022 ; c'est prévu par l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et le décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories
(ouf !).

Tu peux consulter la page dédiée sur le site ameli.fr (ICI) et te reporter à la brochure en bas de page qui précise les modalités pratiques notamment quand il existe un tiers déclarant...

Merci beaucoup!!!!

C'est à l'EPLE où exercent les AED de le faire ?

Pas à l'EPLE mutualisateur chargé de la paie ?

Corio a écrit:

C'est à l'EPLE où exercent les AED de le faire ?

Pas à l'EPLE mutualisateur chargé de la paie ?

Juridiquement, c'est à l'employeur de le faire... Après il y a des "spécificités" selon les académies.
Mais le fait d'avoir un EPLE mutualisateur ne dispense pas l'EPLE employeur de ses obligations envers les organismes sociaux, ni de s'assurer qu'il est en "règle" (notamment en matière de versement transport, de FNAL, ou d'ATMP). En cas de contrôle, c'est l'employeur qui supportera le coût financier d'une éventuelle sanction. Et l'URSSAF n'a rien à faire des "pratiques" contra legem de l'éducation nationale.

Corio a écrit:

C'est à l'EPLE où exercent les AED de le faire ?

Pas à l'EPLE mutualisateur chargé de la paie ?

Ici, l'établissement mutualisateur ne se substitue pas aux établissements concernés, on découvre... Le tout c'est d'avoir l'info avant l'amende.

Si j'ai bien compris, vous gérez un centre mutualisateur.
J' essaie constamment d'échanger avec les autres mutualisateur sur plusieurs problématiques.

Par exemple, quelques sont les pièces de que demander à l'employeur pour valider et mettre en place un contrat en paye:
- le contrat signé en original
- l'IBAN au nom du contractuel
-Carte vitale, affiliation à la CPAM
-Diplôme
-Eventuellement, le titre de séjour
- une fiche de renseignement, interne à notre organisation

Nous avons mis en place un site pour "aider" les employeurs.

Et vous, comment, êtes-vous organisé?

Pour le sujet de concerné par ce post, je demande aux employeurs de faire la déclaration auprès de net-entreprises....

OLRIK a écrit:

Si j'ai bien compris, vous gérez un centre mutualisateur.
J' essaie constamment d'échanger avec les autres mutualisateur sur plusieurs problématiques.

Par exemple, quelques sont les pièces de que demander à l'employeur pour valider et mettre en place un contrat en paye:
- le contrat signé en original
- l'IBAN au nom du contractuel
-Carte vitale, affiliation à la CPAM
-Diplôme
-Eventuellement, le titre de séjour
- une fiche de renseignement, interne à notre organisation

Nous avons mis en place un site pour "aider" les employeurs.

Et vous, comment, êtes-vous organisé?

Pour le sujet de concerné par ce post, je demande aux employeurs de faire la déclaration auprès de net-entreprises....

Non je ne gère pas un étab mutualisateur, c'est un ER qui m'a transmis un courrier reçu dans on établissement. Nous ne sommes que "étabs employeurs" et nous sommes questionnées sur cette obligation dont nous n'avions pas encore entendu parler . L'étab mutualisateur du département dont nous dépendons n'a jamais fait état de cette évolution de 2022. Bon courage à vous!!