Bonjour,
Je cumule pour l'instant 12 000€ de facture de gaz pour les logements de fonction, mais j'attends encore la facture du dernier trimestre 2022.
Une notification de la CT votée en commission permanente (CT) et signée par le président demande aux EPLE de refacturer aux occupants des logements leurs consommations réelles.
Un simple email plus tardif émanant d'un service de cette même CT demande d'appliquer d'autres règles, dont le résultat efface comme par magie toutes les sommes à payer.
Résultat : l'établissement se retrouve avec une facture qui lui mange une grosse part de son budget.

1/ Faut-il respecter l'email, qui se veut pragmatique ? Les consignes envoyées par cet email auraient dû passer par une commission mais la lenteur du calendrier n'aurait pas permis de calculer les prestations accessoires à temps pour le compte financier. 
2/ Un tel effacement des factures est-il constitutif d'un avantage en nature ?

Moi, je me demande si je ne devrais pas facturer en suivant la notification de départ, à charge pour les résidents de se faire rembourser par la CT ou d'attendre un rectificatif de la CT.
Très mal à l'aise je suis.

Le tarif applicable aux logements de fonction est plafonné à l'unité. Voir fiche transmise par l'IZ.
Après, si tel ou tel agent s'amuse à chauffer son appartement à 36° évidemment que la consommation sera plus élevée, il faudra le facturer.

Xena a écrit:

Le tarif applicable aux logements de fonction est plafonné à l'unité. Voir fiche transmise par l'IZ.

Pff, si seulement c'était si simple. Mais ce bouzin est l'affaire de la CT et nous avons bien eu un message du RConseil disant que :

"Message à l'attention des EPLE de l'académie de ***
Après consultation de la DAF A3 :

L’actualisation de la valeur des prestations accessoires relève de la responsabilité de la collectivité de rattachement au titre des dispositions suivantes.

• L’article R216-11 du code de l’éducation prévoit que « Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12. Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite. »
  

• L’article R216-12 du code de l’éducation précise que : « La collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 216-11 pour chacune des catégories d'agents mentionnées à l'article R. 216-5, selon qu'ils exercent leurs fonctions en métropole, en distinguant les logements dotés d'un chauffage collectif de ceux qui n'y sont pas raccordés, ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. L'actualisation de ce montant ne peut être inférieure à celle de la dotation générale de décentralisation. »
  

En ce sens, il vous est conseillé de prendre l’attache des services compétents auprès de votre collectivité de rattachement."