Je suis agent comptable depuis 2 ans.
Pour un établissement rattaché, j'ai un solde débiteur au 468231 pour une action de formation continue qui a eu lieu en 1996 (donc je suppose prescription pour réclamer au greta ?)
Y a t'il une solution miracle que je connais pas pour récupérer la somme auprès du créancier ou sinon que faire pour solder ce compte ?
Admission en non valeur à présenter au CA ?

Vous avez émis des réserves au moins?

invité a écrit:

Je suis agent comptable depuis 2 ans.
Pour un établissement rattaché, j'ai un solde débiteur au 468231 pour une action de formation continue qui a eu lieu en 1996 (donc je suppose prescription pour réclamer au greta ?)
Y a t'il une solution miracle que je connais pas pour récupérer la somme auprès du créancier ou sinon que faire pour solder ce compte ?
Admission en non valeur à présenter au CA ?

Tu as sans doute vérifié... mais bon au cas où : le solde du 468631 ne serait-il pas créditeur ?
Si tu avez déjà vérifié, je m'excuse de la simplicité de ma question.

Non, hélas, je n'avais pas mis de réserve.

et oui, j'ai vérifié le cpte 468631 (solde nul)

Ca se gate, vous n'avez pas le droit de dissimuler une créance devenue insolvable par le biais d'une ANV ou une RG, en plus du débet c'est la grosse colère assurée !

Le(s) comptables précédents auraient dû engager les modes de recouvrement ad hoc, le GRETA relevant d'un EPLE support la voie "normale" était la demande d'inscription d'office, voire de mandatement d'office.

Y en a pour cher ?
De ttes façons, attendez le débet et demandez la remise gracieuse.
On se deamande ce qu'ont foutu les contrôleurs de la CRC depuis 2001 (année de prescription si créance 1996)

Le juge des comptes vérifie d'abord si le recouvrement était compromis lors de la passation , et , il y a 2 ans, le recouvrement d'une créance de 1996 sur un établissement public était déja passablement compromis ! Après as tu tout de même cherché à comprendre auprès du Greta la raison de ce solde ? De quand date la dernière décision de la CRC sur les comptes de l'établissement : la créance en question y figurait-elle déja ?Quoiqu'il en soit , le recours à une ANV me parait effectivement une solution employable pour nettoyer ta classe 4.

créance de 1996 donc prescrite au 31/12/2000.
exercice 2000 donc quitus 2007.
ANV sur 2008 pi c'est tout.
S'agissant d'une créance sur un GRETA demande qd même pq t'as pas reçu les sous. Peut être que l'OR n'aurait jamais du être passé et l'annulation d'un OR EX. ANT. fait moins moche...