Bonjour à tous,

J'ai eu la mauvaise surprise de recevoir un mail de ma gestionnaire paie suite à une réclamation que j'avais faite. En effet, depuis septembre, je perçois l'IFSE d'un personnel logé alors que j'ai fait une demande de dérogation qui a été acceptée. L'an dernier ça n'a pas posé de problème, et j'ai touché l'IFSE non logé, mais cette année on me dit que si c'est pour convenance personnelle (ce qui est mon cas), même si ma demande de dérogation est acceptée, je ne peux percevoir que l'IFSE logé, ce qui fait quand même une différence de 180 euros mensuels environ (1012 euros contre 1191).

Je ne suis pas d'entre ceux qui estiment qu'on est affreusement mal payés, depuis notre dernière revalorisation je trouve même qu'on n'a pas trop à se plaindre, mais là je comprends mal le raisonnement...
J'ai une maison à proximité immédiate de mon établissement, du coup je vois mal l'intérêt de loger sur place, et je mets le logement qui m'est attribué en location, ce qui rapporte quand même pas loin de 9000 euros annuels au collège, et permet chaque année de financer quelques beaux projets que l'on ne pourrait pas financer sans cela...

Et puis surtout ça n'a jamais posé de problème jusqu'à aujourd'hui, j'ai toujours perçu l'IFSE non logé, alors que mon motif de dérogation était toujours le même. Est-ce que quelqu'un est dans le même cas, ou est-ce une nouvelle disposition, connaissez-vous un texte précis qui encadre ce dispositif, ou ai-je affaire à une gestionnaire paie un peu trop zélée?

Merci d'avance pour vos retours et bonne journée à vous.

Ici depuis l'obtention de ma dérogation pour raisons personnelles, je perçois l'IFSE personnel non logé.
Mais je dois être dans une académie moins généreuse (ou sur un poste plus modeste) car je perçois 958 €/mois.
En étant logée c'était 440 € (en 2020)

Merci AUBEGM pour ce retour. Je pensais naïvement que toutes les académies étaient à peu près alignées. La mienne, Créteil pour ne pas la nommer, a dû sortir le chéquier pour essayer de pallier aux postes vacants en cascade, et c'est vrai qu'on a eu une belle augmentation de l'IFSE l'an dernier...
Après, je n'ai pas envie de perdre l'équivalent de 2000 euros par an environ, ou alors il faudra qu'on m'explique, textes à l'appui, ce qui a changé entre l'année dernière et cette année.

Salut, Pour le rectorat :"ton poste est logé. le fait que tu aies une dérogation pour convenance personnelle ne change rien au statut du poste. Donc poste logé et IFSE selon le poste. CQFD"
Cette vision des choses est bien sur susceptible d'évoluer en fonction des rectorats ...
au plaisir.

HS complet:
La signature de Tortue vient d'illuminer ma matinée morose!

Citation :

Tortue a écrit:

ton poste est logé. le fait que tu aies une dérogation pour convenance personnelle ne change rien au statut du poste. Donc poste logé et IFSE selon le poste. CQFD"
Cette vision des choses est bien sur susceptible d'évoluer en fonction des rectorats ...

Justement, il n'y a pas de raison que l'appréciation de la situation puisse varier en fonction des rectorats, il faudrait qu'il y ait une position commune, et qui s'appuie sur une base réglementaire.
Je vais essayer de râler un peu, on verra bien...

"ton poste est logé. le fait que tu aies une dérogation pour convenance personnelle ne change rien au statut du poste. Donc poste logé et IFSE selon le poste. CQFD"
Et bien non, justement. Les mots ont un sens, si tu n'occupes pas ton logement parce que tu as une dérogation, tu n'es pas logé.
J'avais obtenu condamnation de mon rectorat devant le TA sur cette question. Il n'avait pas été fait appel.

Non logé a écrit:

"ton poste est logé. le fait que tu aies une dérogation pour convenance personnelle ne change rien au statut du poste. Donc poste logé et IFSE selon le poste. CQFD"
Et bien non, justement. Les mots ont un sens, si tu n'occupes pas ton logement parce que tu as une dérogation, tu n'es pas logé.
J'avais obtenu condamnation de mon rectorat devant le TA sur cette question. Il n'avait pas été fait appel.

Ca  m'intéresse. Je vais d'abord tenter le recours amiable, mais si j'ai une fin de non-recevoir serait-il possible d'avoir une copie du jugement, même anonymisé? La jurisprudence pourrait faire pencher la balance...
Un grand merci d'avance...

J'ai une dérogation depuis 1 an maintenant et j'avoue ne pas avoir pensé à demander l'IFSE non logé !!

Dans l'académie de Lille,
Il n'y a désormais plus de différences d'IFSE entre un personnel logé ou non logé

Citation :

Dans l'académie de Lille,
Il n'y a désormais plus de différences d'IFSE entre un personnel logé ou non logé

Ce qui est bizarre -et injuste-, c'est qu'il y ait des disparités entre les académies, et que nous ne soyons pas tous logés... à la même enseigne!
Mais comme dans mon académie il y a une différence -notable- et que jusque là j'ai toujours "bénéficié" de mon statut de non-logé (et fait bénéficier l'établissement du même coup via une COP), je ne vois pas pourquoi cela devrait changer du jour au lendemain sans davantage d'explications...

Citron a écrit:

Citation :

Dans l'académie de Lille,
Il n'y a désormais plus de différences d'IFSE entre un personnel logé ou non logé

Ce qui est bizarre -et injuste-, c'est qu'il y ait des disparités entre les académies, et que nous ne soyons pas tous logés... à la même enseigne!
Mais comme dans mon académie il y a une différence -notable- et que jusque là j'ai toujours "bénéficié" de mon statut de non-logé (et fait bénéficier l'établissement du même coup via une COP), je ne vois pas pourquoi cela devrait changer du jour au lendemain sans davantage d'explications...

Normalement, il ne devrait pas y avoir de différence d'IFSE entre les deux puisque le logement est associé à une contrainte de présence (sans appeler ça astreinte). Dans la mesure où tout ce que j'ai en avantages en nature par le logement est inférieur à ce que je perds en IFSE, je considère que je ne dois absolument rien de plus que mes heures de bureau... Picétou. C'est déjà tellement névrosant de travailler et vivre au milieu d'un bahut.

Xena a écrit:

Picétou. C'est déjà tellement névrosant de travailler et vivre au milieu d'un bahut.

C'est bien pour cela qu'ayant une maison pas loin je n'ai aucune envie d'y vivre, on y passe déjà suffisamment de temps, alors y dormir, très peu pour moi! Même si pour certains collègues ça reste un avantage non négligeable, mais chaque situation est différente...
Après moi si on aligne tout le monde pareil, mais avec la barre la plus haute bien sûr, c'est-à-dire l'IFSE non logé, ça me va très bien!

Xena a écrit:

Citron a écrit:

Citation :

Dans l'académie de Lille,
Il n'y a désormais plus de différences d'IFSE entre un personnel logé ou non logé

Ce qui est bizarre -et injuste-, c'est qu'il y ait des disparités entre les académies, et que nous ne soyons pas tous logés... à la même enseigne!
Mais comme dans mon académie il y a une différence -notable- et que jusque là j'ai toujours "bénéficié" de mon statut de non-logé (et fait bénéficier l'établissement du même coup via une COP), je ne vois pas pourquoi cela devrait changer du jour au lendemain sans davantage d'explications...

Normalement, il ne devrait pas y avoir de différence d'IFSE entre les deux puisque le logement est associé à une contrainte de présence (sans appeler ça astreinte). Dans la mesure où tout ce que j'ai en avantages en nature par le logement est inférieur à ce que je perds en IFSE, je considère que je ne dois absolument rien de plus que mes heures de bureau... Picétou. C'est déjà tellement névrosant de travailler et vivre au milieu d'un bahut.

la variable entre ton IFSE de logé par rapport à un IFSE non logé est l'équivalent d'un loyer dans la zone géographique où tu travailles /habites ?

Citron a écrit:

Xena a écrit:

Picétou. C'est déjà tellement névrosant de travailler et vivre au milieu d'un bahut.

C'est bien pour cela qu'ayant une maison pas loin je n'ai aucune envie d'y vivre, on y passe déjà suffisamment de temps, alors y dormir, très peu pour moi! Même si pour certains collègues ça reste un avantage non négligeable, mais chaque situation est différente...
Après moi si on aligne tout le monde pareil, mais avec la barre la plus haute bien sûr, c'est-à-dire l'IFSE non logé, ça me va très bien!

existe t il des adjoints gestionnaires qui ne sont pas logés sans le vouloir ? et surtout ceux qui ne sont pas logés ont ils la même obligation de présence /astreinte que les logés ?

pois a écrit:

Xena a écrit:

Citron a écrit:

Citation :

Dans l'académie de Lille,
Il n'y a désormais plus de différences d'IFSE entre un personnel logé ou non logé

Ce qui est bizarre -et injuste-, c'est qu'il y ait des disparités entre les académies, et que nous ne soyons pas tous logés... à la même enseigne!
Mais comme dans mon académie il y a une différence -notable- et que jusque là j'ai toujours "bénéficié" de mon statut de non-logé (et fait bénéficier l'établissement du même coup via une COP), je ne vois pas pourquoi cela devrait changer du jour au lendemain sans davantage d'explications...

Normalement, il ne devrait pas y avoir de différence d'IFSE entre les deux puisque le logement est associé à une contrainte de présence (sans appeler ça astreinte). Dans la mesure où tout ce que j'ai en avantages en nature par le logement est inférieur à ce que je perds en IFSE, je considère que je ne dois absolument rien de plus que mes heures de bureau... Picétou. C'est déjà tellement névrosant de travailler et vivre au milieu d'un bahut.

la variable entre ton IFSE de logé par rapport à un IFSE non logé est l'équivalent d'un loyer dans la zone géographique où tu travailles /habites ?

C'était même plus... bien plus jusqu'à la revalorisation de 2021.

pois a écrit:

Citation :

Après moi si on aligne tout le monde pareil, mais avec la barre la plus haute bien sûr, c'est-à-dire l'IFSE non logé, ça me va très bien!

existe t il des adjoints gestionnaires qui ne sont pas logés sans le vouloir ? et surtout ceux qui ne sont pas logés ont ils la même obligation de présence /astreinte que les logés ?

Il n'y a pas d'obligation particulière en terme de présence/astreinte du fait d'un logement de fonction...
Je ne l'avais sans doute pas écrit assez gros l'autre fois...
Répétez après moi : "Il n'y a pas d'obligation particulière en terme de présence/astreinte du fait d'un logement de fonction"

Goldored a écrit:

pois a écrit:

Citation :

Après moi si on aligne tout le monde pareil, mais avec la barre la plus haute bien sûr, c'est-à-dire l'IFSE non logé, ça me va très bien!

existe t il des adjoints gestionnaires qui ne sont pas logés sans le vouloir ? et surtout ceux qui ne sont pas logés ont ils la même obligation de présence /astreinte que les logés ?

Il n'y a pas d'obligation particulière en terme de présence/astreinte du fait d'un logement de fonction...
Je ne l'avais sans doute pas écrit assez gros l'autre fois...
Répétez après moi : "Il n'y a pas d'obligation particulière en terme de présence/astreinte du fait d'un logement de fonction"

il y en a forcement, on ne te loge pas pour la beauté de tes yeux

Le guide du fonctionnaire indique :

"Parmi les fonctionnaires concernés par l’attribution d’un logement de fonction pour « nécessité absolue de service » figurent par exemple les collaborateurs de cabinet des maires, présidents de conseils généraux ou régionaux, les gardiens d’immeubles ou d’équipements sportifs, les directeurs généraux des services des communes de plus de 5 000 habitants, les directeurs d’école, les personnels de direction des établissements hospitaliers, etc."

J'aimerais connaître le calendrier d'astreinte de tout ces personnels...

Vélib a écrit:

J'ai une dérogation depuis 1 an maintenant et j'avoue ne pas avoir pensé à demander l'IFSE non logé !!

Bonjour

Je viens de faire la réclamation au rectorat.

Je passe de 609.17 € d'IFSE à 716.67 €, et en plus c'est rétroactif !!!

Merci le forum !!

pois a écrit:

il y en a forcement, on ne te loge pas pour la beauté de tes yeux 


ou alors tu es en train de nous dire que c'est un acquis datant de l'époque royaliste, c'est un acquis monarchiques, et donc c'est anti républicain et anti démocratie.

Je ne dis que ce que je dis.
Mais comme d'hab', ce que nous disons ici, tu t'assoies lourdement et péniblement dessus.
J'espère que tu auras le même aplomb dans quelques temps quand tu admettras n'avoir trouvé aucun texte disposant d'une quelconque obligation.
D'ici là, je lâche l'affaire et te laisse à tes élucubrations. Ce qui est dommage, c'est que ce genre d'affirmations peut susciter de la confusion chez certain(e)s collègues mais également chez d'autres qui viennent nous lire (notamment des CE qui seraient bien content(e)s de pouvoir imposer des khonneries en suivant le même raisonnement absurde que toi - et des comme ça, il y en a pléthore !).

ça y est j'y suis, vous n'avez pas encore pris en compte au niveau du MENJ le décret de 2012.



Référence : décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement.

Ce décret procède à la refonte du régime des concessions de logement dans les administrations de l’État. Il prévoit que seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité peuvent bénéficier d’une concession de logement par nécessité absolue de service, et renvoie à des arrêtés interministériels le soin de définir les fonctions correspondantes. La concession de logement par nécessité absolue de service a reçu une nouvelle définition : dorénavant, l’agent doit avoir une « obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité » et il doit, en conséquence, être logé à proximité immédiate de son lieu de travail, la gratuité de l’eau, de l’électricité et du chauffage ne pouvant plus être prise en charge par l’employeur (cf. art. R. 2124-65 du CG3P).
 
De plus, les concessions de logement par utilité de service sont supprimées et remplacées par un régime de conventions d’occupation à titre précaire pour les agents qui, sans remplir les fonctions leur ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service, sont tenus d’accomplir un service d’astreinte. Les agents concernés doivent payer une redevance d’occupation dont le montant est égal à 50 % de la valeur locative réelle des locaux. La notion de « convention d’occupation précaire avec astreinte », l’agent doit être soumis à une astreinte, et la redevance doit nécessairement être égale à au moins 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés.
La pratique des conventions d’occupation précaire est encadrée, le décret prévoyant que l’administration peut fournir un logement à ses agents « sans que l’occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service », la redevance devant alors être égale à la valeur locative réelle des locaux, avec un abattement de 15% en raison de la précarité de l’occupation.
Enfin, le décret est venu préciser les mentions devant être portées sur les arrêtés nominatifs permettant l’attribution de tels logements : localisation, consistance et superficie des locaux mis à disposition, nombre et qualité des personnes à charge occupant le logement, conditions financières, prestations accessoires et charges de la concession (cf. article R. 2124-66 CG3P)
 
Il en résulte qu'au régime de concessions de logement attribuées aux agents de l'État dans les EPLE soit par nécessité de service (NAS), soit par utilité de service que prévoyaient les articles R. 2124-64 et suivants du CG3P dans leur rédaction issue du décret du 22 novembre 2011 s'est substitué le régime prévoyant soit une concession de logement attribuée par NAS, soit une convention d'occupation à titre précaire avec astreinte, organisées par les articles R. 2124-64 et suivants du CG3P dans leur rédaction issue du décret du 9 mai 2012.

Révolution a écrit:

Le guide du fonctionnaire indique :

"Parmi les fonctionnaires concernés par l’attribution d’un logement de fonction pour « nécessité absolue de service » figurent par exemple les collaborateurs de cabinet des maires, présidents de conseils généraux ou régionaux, les gardiens d’immeubles ou d’équipements sportifs, les directeurs généraux des services des communes de plus de 5 000 habitants, les directeurs d’école, les personnels de direction des établissements hospitaliers, etc."

J'aimerais connaître le calendrier d'astreinte de tout ces personnels...

je viens de répondre au dessus

quand tu as un logement NAS, tu n'as pas d'astreinte tu es dispo H 24, et les fonctions que tu listes sont logiques au regard des obligations correspondantes à la délivrance d'une NAS.

Goldored a écrit:

pois a écrit:

il y en a forcement, on ne te loge pas pour la beauté de tes yeux 


ou alors tu es en train de nous dire que c'est un acquis datant de l'époque royaliste, c'est un acquis monarchiques, et donc c'est anti républicain et anti démocratie.

Je ne dis que ce que je dis.
Mais comme d'hab', ce que nous disons ici, tu t'assoies lourdement et péniblement dessus.
J'espère que tu auras le même aplomb dans quelques temps quand tu admettras n'avoir trouvé aucun texte disposant d'une quelconque obligation.
D'ici là, je lâche l'affaire et te laisse à tes élucubrations. Ce qui est dommage, c'est que ce genre d'affirmations peut susciter de la confusion chez certain(e)s collègues mais également chez d'autres qui viennent nous lire (notamment des CE qui seraient bien content(e)s de pouvoir imposer des khonneries en suivant le même raisonnement absurde que toi - et des comme ça, il y en a pléthore !).

vous êtes soumis au décret de 2012, juste le MENJ comme d'autres ministères ne se sont pas encore aligné à la réglementation

ce que je déteste, en plus de l'inamovibilité du management de la FP pour rendre la FP performante, c'est la mauvaise fois des fonctionnaires

Et non nous ne sommes pas soumis au décret de 2012, car celui-ci concerne les logements de l'état.
Or en EPLE les logements appartiennent au Collectivités territoriales et non à l'état.
Aussi ce texte ne s'applique pas.

Velib a écrit:

Bonjour

Je viens de faire la réclamation au rectorat.

Je passe de 609.17 € d'IFSE à 716.67 €, et en plus c'est rétroactif !!!

Merci le forum !!

Félicitations, c'est une bonne nouvelle, et en plus il est ultra rapide votre rectorat, chez nous quand on envoie un mail au rectorat on peut espérer avoir une réponse au bout d'un mois si on est optimiste...

Par contre je relance un petit appel au collègue qui avait écrit qu'il avait eu gain de cause devant le TA sur ce sujet. J'aimerais vraiment bien avoir la référence du jugement, car s'il y a jurisprudence là-dessus ça devrait être beaucoup plus simple si le rectorat continue à faire la sourde oreille...

On peut très bien anonymiser un jugement si une personne n'a pas envie (et c'est bien légitime) que son cas particulier apparaisse de façon trop visible.

Un grand merci d'avance (je suis joignable par mail si besoin, lien en bas du présent message)

AUBEGM a écrit:

Et non nous ne sommes pas soumis au décret de 2012, car celui-ci concerne les logements de l'état.
Or en EPLE les logements appartiennent au Collectivités territoriales et non à l'état.
Aussi ce texte ne s'applique pas.

vous êtes des pro en budget et compta mais en juridique ...,  bien sur que si

CE, 2 décembre 1994, Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, n°  147962), « les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent se conformer au principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques 


Décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement - Sénat (senat.fr)

Réforme des concessions de logement : prolongation de la période transitoire | Centre de Gestion d'Indre-et-Loire (cdg37.fr)

Bonjour,
Le jugement du tribunal donnant gain de cause pour une IFSE en personnel gestionnaire non logé, m'intéresse aussi.
Cf. mail ci-dessous.
Merci.

je ne sais pas si vous êtes en NAS ou en concession précaire, en tout cas si vous n'avez pas d'astreinte et que vous êtes en NAS vous êtes dispo H 24

si vous n'est pas en NAS mais en précaire, vous avez des astreintes et un loyer réduit à payer

je suppose que le MENJ vous a laissé en NAS car il n'a pas les moyens financiers de gérer de l'astreinte, donc dispo H 24



il y a bien (toujours) une contre partie à votre logement

Je ne suis certainement pas dispo H24. Ça, cela s'appelle de l'esclavage, et même si je suis nul en droit, il me semble qu'il a été aboli.
Quant à vos liens, même si je suis nul en droit, ils ne s'appliquent pas à nous.
Une COP n'implique pas nécessairement une astreinte.
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