- Capucine94 a écrit:
- Bonjour,
Je suis bien embêtée car la régie figurant sur la fiche financière que j'ai fait voté et validé en CA et dem'act n'a pas été vu par l'agent comptable et il refuse catégoriquement de mettre la somme demandée à disposition de l'enseignant. Le voyage est proche.
Cette régie doit servir à l'achat des tickets de métros et le paiement de différentes entrées pour les visites dans le pays de l'union européenne.
C'est première fois que j'avais un voyage avec une régie. Y a t il une solution ? Merci
Déjà une régie ne se vote pas en CA. Normalement on ne met pas dans le budget du
voyage "régie" mais autres dépenses sur place".
Pour donner l'argent le comptable doit avoir en sa possession l'acte créateur de la régie qui ressemble à ca :
DECISION PORTANT INSTITUTION D’UNE REGIE D’AVANCES Le proviseur du lycée « XXXXXXX » de Xxxxxx,
Vu le décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 relatif aux régies de recettes et d’avances instituées auprès des établissements publics locaux d’enseignement et de
Vu l'arrêté du 13 août 2020 habilitant les ordonnateurs des établissements publics locaux d’enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d’avances ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Il est institué auprès du Lycée « Xxxxxxx » de Xxxxxx une régie temporaire d’avances du 19 mars 20xx au 26 mars 20xx, dans le cadre d’un voyage en Irlande ; pour le paiement des dépenses suivantes :
- transports sur place ; visites ; frais de guide ; nourriture ; fournitures et prestations médicales ; et autres petites fournitures urgentes et indispensables pour un montant maximal de 50 euros par type de fournitures diverses.
Le versement de pourboire sur la régie est interdit ; de même que les dépenses à caractère personnel. Chaque dépense devra être justifiée par une pièce justificative valable.
ARTICLE 2 – Le montant de l’avance s’élève à : 300.00 euros.
Le montant maximum par opération distincte à l’intérieur de chaque type de dépense est fixé à : 150 euros.
ARTICLE 3 – Les pièces justificatives des dépenses et le solde de la régie en euros seront remises à l’agent comptable dés la fin de la régie ; et en tout état de cause avant le 1 avril 20xx dernier délai.
ARTICLE 4 – Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.
ARTICLE 5 – Le régisseur désigné par le chef d’établissement après agrément de l’agent comptable du lycée est madame XXXXX Xxxxxx, professeur du lycée.
ARTICLE 6 – Le régisseur est, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui lui sont avancés par les comptables publics, du maniement de ces fonds, de la conservation et de la production au comptable des pièces justificatives des dépenses.
ARTICLE 7 – Le proviseur, ordonnateur du lycée Xxxxxxx, est chargé de l’exécution de la présente décision.
A Xxxxx, le 07 mars 20xx.
Le proviseur L’agent comptable Le régisseur XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXX
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Ven 13 Jan 2023 - 13:15
