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 Amortisseur électrique

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L'intendant zonard
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L'intendant zonard


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MessageSujet: Amortisseur électrique   Amortisseur électrique Icon_minitimeJeu 5 Jan 2023 - 16:44

Non, je ne vous propose pas une promo sur des pièces détachées pour des pollumobiles à batteries ! C'est le ministre des Finances qui veut vous donner des sous quand le fournisseur d'électricité se gave :

Bercy (CE2B) a écrit:
Le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 publié le 1er janvier dernier met en place l'amortisseur électrique pour les consommateurs non domestiques éligibles.

Face à la hausse inédite des prix de l'électricité, le présent décret, pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, fixe les modalités d'application de ce dispositif de protection des consommateurs finals.

Ce dispositif est précisé par le biais des communications institutionnelles via ces liens  :

https://www.impots.gouv.fr/dispositif-amortisseur-electricite-0

https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023


Au titre de l’amortisseur, sont notamment éligibles conformément au I de l’article 3 :

2° Les personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n'excèdent pas 50 millions d'euros. Le critère d'emploi est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, les critères financiers sont appréciés au périmètre de la personne morale concernée.
3° Les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.


(...) Pour la mise en œuvre de ce dispositif, l’organisme devra retourner à son fournisseur l’attestation d’éligibilité au dispositif afin de pouvoir activer l’amortisseur. Les fournisseurs mettront l’attestation à disposition de leurs clients par différents canaux. Dans tous les cas, l’attestation devra reposer sur le format générique définit en annexe du décret.

Cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023. Si l’attestation est bien signée avant cette date, et que le consommateur est effectivement éligible, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2023.

Pour un consommateur ayant plusieurs sites de consommation électrique, il doit remplir une unique attestation pour l’ensemble de ces sites, dès lors que les sites sont rattachés au même identifiant SIREN pour un même fournisseur.

Dans le cas particulier où un consommateur aurait, pour ses différents sites, des contrats avec différents fournisseurs, il devrait alors remplir une attestation pour chacun de ses fournisseurs.

Par le biais de ce dispositif, l’État compense, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’électricité hors acheminement et hors taxes et 180 €/MWh, dans la limite d’une aide de 160 €/MWh maximum sur l’ensemble de la consommation. L’aide perçue au titre de l’amortisseur électricité ne peut excéder 2 M€ au titre de l’année 2023 pour chaque consommateur.

Un simulateur est mis à disposition pour calculer le montant de l’aide.
Je ne sais pas si c'est délibéré, mais à la lecture de ces extraits, les EPLE semblent éligibles ! Pour ceux dont la CT n'a pas repris toute la fourniture énergétique, bien sûr. Et s'il n'y a pas un dispositif pour ces dernières, il y en a qui vont l'avoir mauvaise...

_________________
Parce que l'intendance, c'est la zone.
Animateur des rubriques Greta et OpenAcadémie, quatrième au classement du GJQ du mois de février 2019. Testé et approuvé par VI (le seul, le vrai) :

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https://www.intendancezone.net
algrain
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MessageSujet: Re: Amortisseur électrique   Amortisseur électrique Icon_minitimeVen 6 Jan 2023 - 9:51

Merci !!

Je vais transmettre l'info sur la messagerie de mon académie. J'ai déjà eu au téléphone des collègues dont les collèges sont clients directs et qui font face à une hausse délirante des prix de l'énergie.

Bonne journée!
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ça chauffe
Invité




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MessageSujet: Re: Amortisseur électrique   Amortisseur électrique Icon_minitimeMar 24 Jan 2023 - 13:06

Bonjour,

Concernant l'amortisseur électricité, pour en bénéficier il faut cocher la case correspondant à sa situation. Je considère répondre à la 3ème situation étant donné que l'eple emploie plus de 10 etp entre les assedu et des aed pré pro.

Quel que soit mon statut juridique, je ne suis pas filiale d’un groupe et je suis une TPE, ou assimilable à une TPE, en vérifiant les critères suivants* : j’ai un chiffre d’affaires ou un budget annuel de moins de 2 M€ et, cumulativement, j’emploie moins de 10 équivalents temps plein.


Je suis une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, et je n’appartiens pas à la catégorie précédente ; Je demande l’application de l’amortisseur électricité et, en cochant cette case,

Quel que soit mon statut juridique, je n’appartiens pas à la première catégorie ci-dessus (TPE), je ne suis pas filiale d’un groupe et je suis une PME, ou assimilable à une PME, en vérifiant cumulativement les critères suivants* :  j’emploie moins de 250 salariés et ;  j’ai un chiffre d’affaires ou un budget de moins de 50 M€, ou un bilan de moins de 43 M€ (soit le bilan est inférieur à 43 M€, soit le chiffre d’affaires
est inférieur à 50 M€, soit les deux conditions sont réunies).
 

Quel que soit mon statut juridique, je n’appartiens pas à une des catégories précédentes (je ne suis pas assimilable à une TPE ou PME), et je suis une personne morale de droit public ou privé dont les recettes annuelles perçues au titre de 2021 provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.
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Croc
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Croc


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MessageSujet: Re: Amortisseur électrique   Amortisseur électrique Icon_minitimeMar 24 Jan 2023 - 13:31

ça chauffe a écrit:

Concernant l'amortisseur électricité, pour en bénéficier il faut cocher la case correspondant à sa situation. Je considère répondre à la 3ème situation étant donné que l'eple emploie plus de 10 etp entre les assedu et des aed pré pro.

[...]
 

Quel que soit mon statut juridique, je n’appartiens pas à une des catégories précédentes (je ne suis pas assimilable à une TPE ou PME), et je suis une personne morale de droit public ou privé dont les recettes annuelles perçues au titre de 2021 provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.

Nous avons aussi reçu le document, et j'ai opté pour la 4ème case puisque c'est la seule évoquant les personnes morales de droit public. Pour leurs statistiques internes cela permet certainement de distinguer privé/public.
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Mistigri
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MessageSujet: Re: Amortisseur électrique   Amortisseur électrique Icon_minitimeMar 24 Jan 2023 - 17:41

Pareil pour moi, j'ai coché la 4ème option pour la personne morale de droit public et car la 3ème dit clairement "[...] et je suis une PME, ou assimilable à une PME [...]".
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MessageSujet: Re: Amortisseur électrique   Amortisseur électrique Icon_minitime

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