Bonjour,

Peut- on facturer un dépassement de charges à une personne qui était en NAS jusqu'au 31/08 (départ retraite) mais qui est restée dans le logement (!!)?
La CT , bien informée et laxiste sur la question, ne lui fait pas payer de loyer, pas de conclusion de COP, rien mais le calcul des charges 2022 rend l'occupante redevable d'un dépassement si l'on proratise son forfait jusqu'au 31.08. Sans convention, ai-je le droit de procéder à cet encaissement? Ou doit on considérer qu'il faut lui appliquer le forfait annuel complet (car dans ce cas, pas de dépassement)?

Merci et bonne année à tous!!!

La bonne question : y-a-t'il eu un relevé des compteurs au 31/08 ?

Oui

La NAS cesse d'exister à la date de cessation des fonctions qui y ouvrent droit. Par conséquent il faut établir le calcul des prestations accessoires du 01/01 au 31/08 au prorata.
A partir du 01 septembre on est dans le cadre d'une occupation sans titre.et normalement c'est à la collectivité d'intervenir. Aucun texte ne permet d'établir un OR pour cette période ; et ce n'est d'ailleurs pas souhaitable car faire payer des charges à compter de septembre risquerait de conforter la position du squatteur.
Perso je calculerais les charges dues pour la période de septembre à décembre et adresserais un courrier (enfin l'ordo) à la collectivité pour l'informer de ce que cela coûte à l'EPLE et en leur demandant de se bouger le cul (enfin pas forcément avec ces mots) et d'indiquer ce qu'il convient de faire pour les charges.

Merci, je remue ciel et terre depuis septembre sur ce dossier, la CT est très peu réactive...

Pas grave. Tu les informes par courrier, tu ne prends pas d'initiative et tu les relances de temps en temps. Si c'est pas réglé d'ici là le rapport de l'ordo sur le cofi peut très bien évoquer la situation et ce que ça coûte au bahut.
Et le remplaçant du retraité, il n'a pas besoin d'être logé ?

Si nous avons été obligé de trouver une solution en interne et , par chance, plusieurs logements se sont libérés au 01/09. Système D.

extraordinaire, le mec il est à la retraite mais logé par l'état

Pas logé par l'état mais par la collectivité, et j'ai déjà vécu ce cas à plusieurs reprises pour des agents de la collectivité ...

Par la région plutôt, je n'avais jamais vu ce genre de situation jusqu'à présent.

L'ancien proviseur est resté non seulement dix mois après avoir été viré mais il est même resté plus de quinze jours après la rentrée scolaire de l'année suivante.
J'ai fait une mise en demeure avec copie à la région qui m'a grosso modo demandé ce que je foutais à le laisser là...

J'ai beaucoup beaucoup aimé, vous le devinerez...

J'ai un service de la DSDEN qui nous louait un appart' aussi. J'attends toujours que la région nous renvoie la convention signée en... septembre 2021 par l'établissement.

l'exemple de ce que l'administration a de plus formidable ... son absence de courage managérial pour régler les situations non conformes

Le principe de fonctionnement de 95,28 % de l'administration (Etat, hospitalière ou territoriale) est le suivant :
- pas de vague, pas d'emmerde.
À ce titre, on pètera plus facilement les dents à un agent faisant son travail et mettant en évidence une situation problématique plutôt qu'à un agent auteur d'une situation problématique.

pois a écrit:

l'exemple de ce que l'administration a de plus formidable ... son absence de courage managérial pour régler les situations non conformes

Une occupation sans titre c'est une procédure d'expulsion à mettre en oeuvre... avec toute la complexité du dossier ; dans l'administration ou dans le privé.

volcan a écrit:

pois a écrit:

l'exemple de ce que l'administration a de plus formidable ... son absence de courage managérial pour régler les situations non conformes

Une occupation sans titre c'est une procédure d'expulsion à mettre en oeuvre... avec toute la complexité du dossier ; dans l'administration ou dans le privé.

Oui, je pense plutôt à cela. Et aussi à la complexité des dossiers qui impliquent plusieurs administrations, avec les conseils x ou y qui doivent voter les choses, donc des calendriers pénibles, etc. qui fait qu'on avance parfois à reculons. Le tout est -- à ce moment précis -- de prendre du recul, beaucoup de recul.

Goldored a écrit:

À ce titre, on pètera plus facilement les dents à un agent faisant son travail et mettant en évidence une situation problématique plutôt qu'à un agent auteur d'une situation problématique.

 Exemple au hasard, une préfète ? le dernier Canard Enchaîné est excellent sur le sujet.

volcan a écrit:

pois a écrit:

l'exemple de ce que l'administration a de plus formidable ... son absence de courage managérial pour régler les situations non conformes

Une occupation sans titre c'est une procédure d'expulsion à mettre en oeuvre... avec toute la complexité du dossier ; dans l'administration ou dans le privé.

Absolument, une interlocutrice de la CT est prête à saisir les services contentieux mais les responsables de service semblent freiner des quatre fers.  J'attends leur réponse pour l'allocation forfaitaire annuelle ou proratisée... Sans réponse de leur part, je m'adresserai à leur chère Présidente.