Debrayage

Bonjour,

Je m'interroge sur la législation sur le débrayage et je n'ai pas réussi à trouver de réponse.

Est-il possible (légal), selon vous, qu'un débrayage suive la pause d'un agent ?

Par exemple quelqu'un qui est en pause de 13h à 15h, peut-il débrayer de 15h à 17h en respectant le cadre réglementaire ?

Merci par avance à tous

Bonne journée

C'est quoi un débrayage ? 
Une action de grève ?

Le mec qui fait grève deux heures pour ne surtout pas entamer sa pause, ça fait sérieux ?
Mais après il est grèviste, hein, alors il fait un peu ce qu'il veut, ce n'est pas du temps de travail effectif... puisque de toutes manières, ça va être déduit de sa paie.

Voir cette circulaire FP de 2013.

"L'application de cette règle conduit à opérer une retenue d'un trentième sur la rémunération des agents en poste dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics à caractère administratif de l'Etat, en cas d'arrêt de travail intervenu pendant une fraction quelconque de la journée".

Attention, il s'agit d'une circulaire s'appliquant aux fonctionnaires de l'Etat. C'est pour l'exemple.

Xena a écrit:

C'est quoi un débrayage ? 
Une action de grève ?

Le mec qui fait grève deux heures pour ne surtout pas entamer sa pause, ça fait sérieux ?
Mais après il est grèviste, hein, alors il fait un peu ce qu'il veut, ce n'est pas du temps de travail effectif... puisque de toutes manières, ça va être déduit de sa paie.

Oui une action de grève. Si j'ai bien compris, l'agent région peut arrêter son activité pendant 2 heures et 2 heures seulement sont déduites du salaire.

Ce qui me surprend c'est que ce débrayage puisse s'ajouter à une pause de 2h pour amener finalement à 4h d'absence. Je me demandais s'il n'y avait pas une réglementation particulière avec par exemple l'impossibilité de cumuler pause puis débrayage.

Ah non, pas du tout, c'est pour cela que ça me faisait rire.
Une action de grève se décompte à la journée. Si j'ai bien lu, c'est l'indivisibilité du 30e dans le texte de Grincheux.
Alors, s'il veut faire grève juste au moment où il doit faire les toilettes du 2e étage, il perdra néanmoins une journée de salaire entière.

Les décomptes à l'heure, c'est juste pour les autorisations d'absence avec récup.
La grève, c'est une revendication, ce n'est pas une convenance.

Attention la réglementation pour les collectivités locales est différente :
Dans ce cas la grève est décomptée à l'heure non faite, et non au 30ème.
Ici d'ailleurs la CT nous demande de lui indiquer l'emploi du temps de l'agent gréviste et le nombre d'heures non effectué.

Xena a écrit:

Ah non, pas du tout, c'est pour cela que ça me faisait rire.
Une action de grève se décompte à la journée. Si j'ai bien lu, c'est l'indivisibilité du 30e dans le texte de Grincheux.
Alors, s'il veut faire grève juste au moment où il doit faire les toilettes du 2e étage, il perdra néanmoins une journée de salaire entière.

Les décomptes à l'heure, c'est juste pour les autorisations d'absence avec récup.
La grève, c'est une revendication, ce n'est pas une convenance.

Pour les agents territoriaux, ça ne s'applique pas. Ils peuvent tout à fait faire 1h, 2h ou autre.



(c'est sur le guide de la région Ile de France https://lycees.iledefrance.fr/gestion-des-agents)

AUBEGM a écrit:

Attention la réglementation pour les collectivités locales est différente :
Dans ce cas la grève est décomptée à l'heure non faite, et non au 30ème.
Ici d'ailleurs la CT nous demande de lui indiquer l'emploi du temps de l'agent gréviste et le nombre d'heures non effectué.

La mienne me demande juste le nom des grévistes le matin. Je pense que cela doit dépendre de la collectivité...
Lorsque je lis l'article L114-9 du Code de la fonction publique celui-ci me donne raison, mais après, j'avoue que certaines CT ont tellement peur de leurs agents.

Je trouve étranges de telles disparités sur un tel sujet entre deux versants de la fonction publique.

LFDG a écrit:

Je trouve étranges de telles disparités sur un tel sujet entre deux versants de la fonction publique.

C'est d'autant plus choquant que la loi dit exactement le contraire.
Article L2512-1 à 2512-5 du Code du Travail régissant les agents publics et qui expliquent bien que les agents dépionaux sont à la même enseigne que les personnels d'Etat et que le décompte est à la journée...
Par ailleurs, un gréviste territorial qui ne serait pas gréviste à partir de son embauche le matin et qui n'aurait pas averti sa hiérarchie, doit être sanctionné. C'est dans le code de la fonction publique.

Donc la grève version IDF... IDF malheureusement, comme toujours...

Xena a écrit:

LFDG a écrit:

Je trouve étranges de telles disparités sur un tel sujet entre deux versants de la fonction publique.

C'est d'autant plus choquant que la loi dit exactement le contraire.
Article L2512-1 à 2512-5 du Code du Travail régissant les agents publics et qui expliquent bien que les agents dépionaux sont à la même enseigne que les personnels d'Etat et que le décompte est à la journée...
Par ailleurs, un gréviste territorial qui ne serait pas gréviste à partir de son embauche le matin et qui n'aurait pas averti sa hiérarchie, doit être sanctionné. C'est dans le code de la fonction publique.

Donc la grève version IDF... IDF malheureusement, comme toujours...

IDF? Ile de france?  

Parce que c'est la même chose en Nouvelle-Aquitaine... les agents peuvent débrayer une heure s'ils le souhaitent, et au moment qui leur convient dès lors qu'un préavis de grève à été déposé.

Traduction: un personnel de cuisine peut très bien décider de quitter son service, sans en avoir informé sa hiérarchie, à midi pour une grève de deux heures. Il perdra des clopinettes et enquiquinera le service un maximum pendant le boom de la restauration!

Heureusement, les agents ont, dans leur majorité, une conscience professionnelle qui les conduit à ne pas trop tirer sur la corde (j'ai dit "dans leur majorité" mais il y a des exceptions! ).

Idem pour les HDF: décompte horaire

LFDG a écrit:

Je trouve étranges de telles disparités sur un tel sujet entre deux versants de la fonction publique.

La réponse se trouve dans cette question au Sénat :
https://www.senat.fr/questions/base/1994/qSEQ940405805.html :
"... les personnels de l'Etat et des établissements de l'Etat à caractère administratif doivent se voir appliquer la règle du 1/30 indivisible, conformément à la loi no 61-825 du 29 juillet 1961, confirmée par la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 (amendement Lamassoure). Les personnels des entreprises, organismes ou établissements publics ou privés, chargés de la gestion d'un service public (comme la RATP ou la SNCF), demeurent quant à eux sous le régime des dispositions de la loi no 82-889 du 19 octobre 1982 et de la décision no 87-230 du 28 juillet 1987 du Conseil constitutionnel, prévoyant des retenues de 1/60, 1/50 ou 1/30. Quant aux personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements, ils relèvent du droit commun du secteur privé et les retenues qui leur sont appliquées en cas de grève sont proportionnelles à la durée de l'arrêt de travail."

Merci pour cette info !

Même si la réponse du Sénat est très très très antérieure à l'ordonnance de 2021 ? (Et même au code du travail qui date de 2008).

Xena a écrit:

LFDG a écrit:

Je trouve étranges de telles disparités sur un tel sujet entre deux versants de la fonction publique.

C'est d'autant plus choquant que la loi dit exactement le contraire.
Article L2512-1 à 2512-5 du Code du Travail régissant les agents publics et qui expliquent bien que les agents dépionaux sont à la même enseigne que les personnels d'Etat et que le décompte est à la journée...
Par ailleurs, un gréviste territorial qui ne serait pas gréviste à partir de son embauche le matin et qui n'aurait pas averti sa hiérarchie, doit être sanctionné. C'est dans le code de la fonction publique.

Donc la grève version IDF... IDF malheureusement, comme toujours...

idem chez moi mais je rappelerai le code de la FP 

Xena a écrit:

Même si la réponse du Sénat est très très très antérieure à l'ordonnance de 2021 ? (Et même au code du travail qui date de 2008).

Sinon j'ai la page actualisée "service public" pour la FP territoriale :
L'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève.
Ainsi, la retenue est égale à 1/30è pour une journée d'absence, 1/60è pour une demi-journée d'absence, 1/151,67è par heure d'absence.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F499/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

volcan a écrit:

Xena a écrit:

Même si la réponse du Sénat est très très très antérieure à l'ordonnance de 2021 ? (Et même au code du travail qui date de 2008).

Sinon j'ai la page actualisée "service public" pour la FP territoriale :
L'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève.
Ainsi, la retenue est égale à 1/30è pour une journée d'absence, 1/60è pour une demi-journée d'absence, 1/151,67è par heure d'absence.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F499/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Oui, mais l'article en référence sur cette même page est bien notamment le L1512-5 qui dit "journée" et pas autre chose.
Je trouve tout cela parfaitement chaotique et cacophonique...

Il y a deux régimes distincts : un pour la FP d'Etat et un pour la FP territoriale.
L'article L2512-5 fait référence à l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 qui a été abrogé. Ci-dessous l'historique du bouzin :

Retenues pour grève dans la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : une retenue proportionnelle

Jusqu’en 1961, les retenues ne pouvaient excéder la durée exacte de la grève. Puis, la loi de finances rectificative pour 1961 a instauré la règle du trentième indivisible pour les agents de l’État. Cette règle fut étendue par la suite aux agents des départements et des communes de plus de 10 000 habitants. Mais la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 modifie la réglementation et instaure un système de retenue variable en fonction de la durée de la grève.
La retenue était de :  

• 1/160^e du traitement mensuel pour une grève inférieure à 1 heure ;
  
• 1/50^e en cas de grève inférieure à une demi-journée et supérieure à 1 heure ;
  
• 1/30^e en cas de grève supérieure à une demi-journée.
  

Ensuite, la règle du trentième indivisible a été réintroduite pour les agents de l’État uniquement puisque le conseil constitutionnel a refusé d’étendre ce dispositif aux agents territoriaux et hospitaliers (Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 abrogeant la loi du 19 octobre 1982 Conseil constitutionnel – décision n° 87-230 du 28 juillet 1987).  
Les retenues pour grève dans la fonction publique territoriale et hospitalière ne sont donc prévues par aucune disposition législative spécifique. Il résulte des différentes jurisprudences que la retenue sur rémunération doit être proportionnelle à la durée du service non fait.
La retenue est toutefois limitée au trentième indivisible. Elle ne peut être moins favorable que les retenues applicables aux agents de l’État.
En raison de l’annualisation du temps de travail, les retenues doivent être effectuées sur la base de 151,67 heures quelle que soit l’organisation du travail de l’agent.
« La retenue doit être la même quel que soit le jour de la semaine, qu’il soit un jour de 3 heures ou de 6 heures de travail, si la cessation totale est égale au total d’heures normalement prévu pour la durée de travail de cette journée. Par contre, une cessation de 3 heures un jour où l’activité normale est de 6 heures donnera lieu à une retenue de 1/60^ème ».

Exemples

• Retenue pour 2 heures de service non fait : 2/151,67^e.
  
• Retenue pour une demi-journée d’absence : 1/60^e.
  
• Retenue pour une journée d’absence : 1/30^e.