Bonjour,

Je fais face à un cas sur lequel je souhaite faire preuve de prudence.

Une association ordinairement très liée aux EPLE a payé des factures relatives à un voyage scolaire.

L'EPLE transmet ensuite un mandat à l'AC avec un certificat administratif pour remboursement de l'association.

Que feriez-vous dans un tel cas?  Existe-t-il une solution juridique? Par exemple, don de l'EPLE à l'association pour justifier le mandat? Factures concernées + certificat administratif de l'ordonnateur comme pour le remboursement des enseignants qui achètent des fournitures?

Ce qui peut poser question c'est que dans beaucoup de cas, l'ordonnateur de l'établissement est aussi président de cette association. Mais bon, je ne suis pas juge, je cherche juste à saisir tous les enjeux de la situation...

Cela ressemble fortement à de la gestion de fait.
Pour moi il est impossible de payer le mandat avec un certificat administratif qui n'a aucune valeur. Il s'agirait de rembourser à une association des dépenses illégales constitutives d'une gestion de fait qui engagerait la responsabilité du comptable, y compris avec la nouvelle règlementation sur la responsabilité des gestionnaires publics.

Chez moi, le comptable demande(rait) un acte du CA pour le don correspondant car la notion de remboursement à une autre entité n'existe pas franchement.

Sinon, comme Volcan, quel montage techniquement et juridiquement foireux...

Xena a écrit:

Chez moi, le comptable demande(rait) un acte du CA pour le don correspondant car la notion de remboursement à une autre entité n'existe pas franchement.

Sinon, comme Volcan, quel montage techniquement et juridiquement foireux...

Attention. Le don éventuel doit être complétement détaché du paiement des factures, dans le mandatement et dans l'acte l'autorisant.  Un don qui aurait clairement pour finalité de "rembourser" l'association ne ferait pas disparaitre la gestion de fait mais simplement de la mettre en évidence.

J'ai fortement pensé à la gestion de fait mais je ne l'ai pas mentionné à l'ordonnateur (histoire de ménager sa susceptibilité)

J'ai rejeté le mandat et lui ai demandé de se renseigner auprès du contrôle de légalité. J'espère que la bonne parole lui sera prêchée

AC2023 a écrit:

J'ai fortement pensé à la gestion de fait mais je ne l'ai pas mentionné à l'ordonnateur (histoire de ménager sa susceptibilité)

J'ai rejeté le mandat et lui ai demandé de se renseigner auprès du contrôle de légalité. J'espère que la bonne parole lui sera prêchée

Ménager sa susceptibilité ????
C'est ton job de l'alerter des risques et de te protéger. En est en présence de ce que le juge appelle un "mandat fictif".
La gestion de fait est sanctionnée conformément à l’article L131-15 du code des Juridictions financières ; elle est considérée dans le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics comme une « infraction formelle à l’ordre public financier ». Lorsqu’il a connaissance d’une gestion de fait, l’adjoint gestionnaire-régisseur doit informer le comptable. Ce dernier se met en lien avec la cellule « conseil aux établissements » du rectorat et, le cas échéant, avec la DDFIP ; et tout agent qui en aurait connaissance et ne le ferait pas connaître au juge des comptes pourrait être déclaré co-auteur de cette gestion de fait.

Je me dis que ça marchera peut-être mieux avec le contrôle de légalité. Mais effectivement, je vais suivre ton conseil et les informer de mon côté.

Sur le principe et avec l'expérience et l'assise d'un comptable très expérimenté, il est sans doute plus facile de faire ce que décrit Volcan.
Et je lui concède parfaitement la justesse et la rigueur de son approche.

Cependant, à l'échelle des padawans, et même pour moi qui suis une vieille bourrique avec une grande gamelle, les coups de gueule permanents des chefs d'établissement parce que "le chef c'est moi"' et les jérémiades des profs qui font n'imp' notamment avec l'AS mais qui ensuite demandent un tas de remboursements à la noix, et vont voir le chef d'établissement en jouant les miskins de la laïfe, et les pauvres victimes du michant gestionnaire... Tout ça fait que "on ménage les susceptibilités".

Combien de fois on m'a reproché de ne pas vouloir trouver de solutions, et je pense que je ne suis pas la seule dans ce cas. 

Les remontées DSDEN ou DDFIP, pour en avoir fait un grand nombre sur les 4 dernières années, ont pour résultat... de ne pas avoir de résultat. A part de m'entendre dire "ah oui, mais vous ne vous entendez pas bien avec mme truc ou m. machin"... comme si, au stade de la gestion de fait, on pouvait en être au champ des relations interpersonnelles.

C'est malheureusement ça aussi la vie de l'EPLE.

Normalement pour régulariser c'est un acte du CA constatant la "reconnaissance d'utilité publiques des dépenses" (titre de l'acte vierge). l'acte constate la gestion de fait et demande de réintégrer dans la comptabilité de l'EPLE les dépenses. L'acte doit comprendre le nom de la structure ayant fait la gestion de fait, le montant de la dépense, en PJ de l'acte les factures correspondantes. L'acte précise la demande de paiement à la stucture sur bas ede cet acte.

Si jamais c'est une AS, ne pas oublier de bien préciser à l'ordo qu'avec la double casquette chef d'étab et président de l'AS il a une double responsabilité ...

l'int.int a écrit:

Si jamais c'est une AS, ne pas oublier de bien préciser à l'ordo qu'avec la double casquette chef d'étab et président de l'AS il a une double responsabilité ...

Ce qui caractérise encore mieux la gestion de fait : "Le versement de subvention déguisée (dès lors que l'auteur de l'opération conserve en fait la maîtrise de l’utilisation des fonds)" (in "LE DROIT DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EN EPLE", académie d'Aix-Marseille. Dispo sur le site de Volcan.

AC2023 a écrit:

Bonjour,


Une association ordinairement très liée aux EPLE a payé des factures relatives à un voyage scolaire.

C'est très généreux de sa part.
Je propose de remercier l'association, même si elle n'avait pas à intervenir dans la gestion financière de l'établissement.
Pour le remboursement, j'expliquerais que ca va être compliqué voire impossible en respectant le cadre réglementaire des EPLE.

Pour le certificat administratif, cela ne remplace pas une pièce justificative...

Bref, j'en, ai marre de ce genre de montages financiers.

C'était très courant dans mon établissement avant que j'arrive au point que c'était l'AS qui montait les dossiers de demande de subvention du bahut auprès de la CT, et qui faisait les bilans financiers pour toucher les soldes. Je ne vous dis pas les montages et la tête des bilans.

Quand je suis arrivée, j'étais tellement hallucinée de voir ça, que j'ai simplement refusé les prises en charge "compensatoires" de mon prédécesseur au motif que ce n'est juridiquement et comptablement pas soutenable. 

Et bizarrement, tout est revenu à la normale.
Les demandes farfelues ne passent plus par moi, et comme elles finissent à la corbeille quand on me met devant le fait accompli, ça a calmé tout le monde.