COP

Bonjour,

Locataire depuis plus de 2ans dans le même appartement j'ai signé plusieurs conventions.

- février 2020 au 30 juin 2020
- 1er juillet 2020 au 31 aout 2020
- 1er septembre 2020 au 30 juin 2021
- 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 (la plus longue)
Les 3 premières selon préconisation de la région : "Les conventions d'occupation précaires sont normalement passées pour une année du 1er septembre au 30 juin de l'année suivante."
La 4ème a été passée au 1er juillet et non au 1er septembre. C'est aussi l'année où mon indemnité d'occupation a considérablement augmenté car la gestionnaire estimait que cette dernier avait été sous évaluée par les domaines (évaluation faite en 2020) et a fait faire une nouvelle estimation. (+337,48 euros). Je règle donc une indemnité de 985,15 euros auquel s’ajoute les charges d'un montant de 2695 euros annuel)
- La dernière du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023, c'est la seule qui mentionne + IRL en vigueur juillet 2022.
Il y a donc un "gap" de 2 mois : juillet et aout 2022
J'ai signalé le GAP et on me répond que ma dernière COP votée en CA début juillet est caduque et, une nouvelle COP sera passée au prochain CA (fin novembre) avec la date de début au 1er juillet 2022. Sinon mon occupation est considérée comme illégale.

J'ai 4 questions :
- L'augmentation selon l'IRL du mois de juillet doit-elle s'effectuer en juillet ou en septembre.
- L'augmentation du montant de l'indemnité selon nouvelle estimation devait-elle se faire en juillet ou en septembre." Par ailleurs, au 1er juillet de chaque année, le montant des indemnités d'occupation est soumis à une revalorisation annuelle. Cette année, l'indice de référence des loyers (IRL) augmente de + 3.60 %  (parution INSEE du juillet 2022). Il y a donc lieu de revaloriser par application de ce taux le montant des indemnités d'occupation des conventions d'occupation précaire à intervenir pour la rentrée 2021/2022 y compris celles prenant la suite de conventions antérieures. "
- Les augmentations selon l'IRL n'ayant pas été inscrites sur les 4 précédentes COP sont-elles exigibles ?
- Les paiements rétroactifs pour 2022 doivent-ils se faire sur 2 mois ou 4 mois ?

J'aimerai avoir des éléments de réponses et des textes de référence sur lesquels m'appuyer.

Merci de vos conseils éclairés sur le forum.

Pour ce que ça vaut mon analyse.
- Ce n'est pas une nouvelle convention qui doit passer au CA mais un avenant à la précédente la prolongeant de deux mois aux mêmes conditions. Vous avez actuellement une convention débutant le 01/09 et pourriez très bien refuser d'en signer une nouvelle annulant l'actuelle.
- L'augmentation selon l'IRL doit s'effectuer à la date de début figurant dans la convention (l'actuelle ou la future selon les décisions).
- Normalement il n'y a pas de rétroactivité. La revalorisation du loyer doit se faire à partir du montant du loyer précèdent en appliquant l'indice 07/2022 sans revenir sur 2021/22.
- Il ne peut y avoir de demande pour des augmentations non faites et non prévues dans les conventions précédentes.