Bonjour

Deux questions concernant les voyages scolaires

- est-il obligatoire de passer par un marché dans le cadre du dépassement du seuil de 40 000 euros  ( 2 voyages) ou peut-on se contenter de devis ?
- le FSE peut aider l'établissement à financer les voyages mais faut-il obligatoirement un document émanent du FSE pour encaisser la recette , sachant que ce FSE ne s'est pas réuni depuis la rentrée et que certains membres ( le président et le trésorier )font partis du CA et ont valider ce versement.

Merci

1) Oui si vous voulez respecter le code de la Commande publique et donc la règlementation.
2) Vous pouvez toujours encaisser mais s'il s'agit d'un don vous ne pourrez utiliser cette recette et faire l'OR qu'après acceptation du CA. Et un document émanant du FSE est utile en plus de l'acte du CA pour joindre à l'OR.

Idem pour le point 1. Pour le 2, la variante est que ça ne soit pas un don mais un paiement en bonne et due forme pour x, y... Au final pas de vote en CA pour un même résultat mais reste un écrit du président du FSE obligatoire.

Le budget peut être voté sans marché public ?

petitepervenche a écrit:

Le budget peut être voté sans marché public ?

Bien sur ; ce sont deux choses différentes et un budget prévisionnel peut être voté avant toute consultation des fournisseurs.
A noter cependant qu'un voyage scolaire est toujours un marché public ; simplement il y a des marchés sans publicité ni mise en concurrence, des marchés avec consultation par devis et des marchés avec procédure de consultation et de mise en concurrence. Donc à la base il y a toujours un marché public puisque toute commande faite par un EPLE est un marché public dès le premier euro ; sauf cas très particulier comme contrat de travail

L'agent comptable ou les autorités de contrôle sont ils fondés à demander des preuves de mise en concurrence?

Non c'est l'ordo qui doit rendre compte au TA le cas échéant (un prestataire mécontent)

Pourquoi d'embêter à respecter la règlementation si tout le monde s'en moque?
Le budget peut être voté , l'autorité de contrôle ne vérifie pas si la règlementation sur les marchés publiques est respectée et les prestataires n'attaqueront jamais un ordonnateur sous peine de perdre un potentiel client....
Vous avez déjà été confronté à une demande d'annulation d'un acte du CA ? Comment cela se passe? Qui peut être à l'origine de la demande?

Je ne suis pas certain qu'un prestataire puisse craindre de perdre un potentiel client. Le fait de faire une réclamation attirera l'attention de l'ordo sur le fait que ce prestataire connait ses droits et à la place de l'ordo, je ne m'amuserais pas à le dégager à chaque consultation!

Patagonia a écrit:

L'agent comptable ou les autorités de contrôle sont ils fondés à demander des preuves de mise en concurrence?

L'agent comptable n'a pas à vérifier si le code de la commande publique a été ou non respecté. Par contre il doit demander un écrit si la prestation dépasse les 25 000 € HT. Son contrôle porte uniquement sur le contenu de cet écrit et sa conformité avec la facture et les PJ qu'il implique.

Le non respect du code peut représenter un délit de favoritisme qui concernerait le cas échéant l'ordo et le gestionnaire. Ce délit peut être relevé lors d'un audit sur place.
Le non respect du code peut faire l'objet d'un recours au TA par un prestataire (candidat ou pas au marché) ou par un membre du CA.

Quel est le contenu de l'écrit à fournir à l'agent comptable?

 
Toute facture présentée au comptable pour paiement au-delà de 25 000 € HT doit donc être accompagnée d’un écrit contractualisant le marché : documents du marché avec acte d’engagement, convention, bon de commande, devis, contrat, etc…
Cet écrit doit être communiqué au comptable en même temps que la facture concernée jointe au mandat ; et ce que la facture fasse ou non mention d’un contrat, puisque par application du code de la Commande publique une prestation d’un montant supérieur à 25 000 € HT est nécessairement fixée par un écrit. Si l’ordonnateur n’est pas en mesure de fournir un tel document, par exemple parce qu’il a passé une commande orale, le comptable doit suspendre le paiement et demander au chef d’établissement de justifier l’incohérence des pièces justificatives produites due à l’absence d’écrit au sens large du terme. Cette justification peut prendre la forme d’un certificat administratif selon les termes du Conseil d’Etat dans l’arrêt Polaincourt...


Par ailleurs lorsqu’il apparait qu’il y a un écrit à la base du marché il doit être fourni avec la facture même si celle-ci est inférieure au seuil de 25 000 € HT.
 
 

Ce n'est pas 40 000 euros maintenant?

Ne pas confondre seuil de marchés publics 40 000 euros et le seuil concernant les pj obligatoires lors du contrôle du comptable facture Supérieure 25000 euros ( cf décret 2022 Pj dépenses)

oui en effet , c'est les vacances désolé...

On peut faire un paiement par paypal ( demande d'un fournisseur de prestation) ?

petitepervenche a écrit:

On peut faire un paiement par paypal ( demande d'un fournisseur de prestation) ?

Oui. Je l'ai fait pour acheter une prestation de service à l'étranger, pour un voyage scolaire, parce la CB de ma régie n'est pas internationale. Il te faut créer un compte à ton nom, ensuite tu enregistres la dépense dans GFC et tu la justifies auprès du comptable comme une DAO. Assure-toi quand même que tu peux avoir le détail d'une facture, le simple '@ticketonline.fric' n'est pas toujours regardé comme une pièce suffisante.

petitepervenche a écrit:

On peut faire un paiement par paypal ( demande d'un fournisseur de prestation) ?

Normalement c'est interdit aux EPLE.

volcan a écrit:

petitepervenche a écrit:

On peut faire un paiement par paypal ( demande d'un fournisseur de prestation) ?

Normalement c'est interdit aux EPLE.

Mais où ?? 

Paypal ou paiement sur un compte à l'étranger pour un prestataire de voyage qui m'a adressé ses coordonnées dans un mail.

Oxiane Recouvreur a écrit:

volcan a écrit:

petitepervenche a écrit:

On peut faire un paiement par paypal ( demande d'un fournisseur de prestation) ?

Normalement c'est interdit aux EPLE.

Mais où ?? 

Paypal n'est pas une banque. Il y a eu une réponse en ce sens de la DAF A3.

@volcan : 
J'entends bien qu'un EPLE ne puisse pas ouvrir de compte Paypal.
Mais un régisseur, qui plus est doté d'une CB, et pour des dépenses qui entrent dans le cadre des DAO... ?
Il y a des DAO qui ont longtemps été faite en confiant l'argent à un intermédiaire : l'agent de maintenance à qui on donnait 30€ pour faire le plein d'essence par exemple, ou qui devait acheter une boite de clous ; l'agent de labo SVT chargé de chercher du riz gluant à la boutique chinoise du quartier - lequel ne comprend rien à la notion de mandat administratif...
Paypal n'est rien de plus qu'un intermédiaire. En cas d'échec dans la transaction, l'argent reste chez l'acheteur. Je dirais même que Paypal vaut mieux qu'un agent qui oublie le ticket de caisse du magasin où il a effectué une menue dépense...

@petitepervenche : 
Il demande combien, ton prestataire ? Et son RIB, est-il conforme au nom de l'agence ? N'y a-t-il pas moyen de modifier l'éventuel contrat pour y inscrire les modalités de paiement ?

Avant tout - et sauf erreur de ma part - les prestations de voyages ne peuvent faire l'objet de DAO. Donc il faudrait un mandatement et je redis qu'on ne peut payer un mandat sur Paypal.

Les dépenses qui dépassent le cadre d'une régie doivent être mandatées, et ok pour dire qu'un mandat ne peut passer par PayPal ; mais rien ne s'oppose à ce qu'une prestation particulière, d'un montant minime à hauteur de régie, par exemple l'achat de tickets de transport ou d'entrées au musée, soit payée en DAO. 

Article 10 pour les dépenses de régie :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000038830948

Dans un voyage payé au voyagiste par mandat et souvent avant service fait, on peut très bien ajouter un paiement en DAO pour une prestation supplémentaire hors contrat, librement décidée, comme une entrée au musée ou un ticket de bateau, en réservant les billets sur internet. 
Une CB en DAO dans ce cadre n'a rien de choquant et PayPal (compte ouvert uniquement au nom du régisseur) permet juste de lever l'obstacle des petits paiements internationaux quand on n'a qu'une CB nationale.