Limite de durée des contrats : référence réglementaire

Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer la référence réglementaire (a priori issue du code de la commande publique) qui limite la durée des contrats?

Quelle est la durée maximale?

Merci.

99 ans,
mais ce n'est pas raisonnable!

OLRIK a écrit:

99 ans,
mais ce n'est pas raisonnable!

J’ai lu 4 ans dans divers documents mais aucun ne mentionne la référence réglementaire

Il n'y a pas de durée règlementaire fixée par un texte, simplement l'obligation de remettre périodiquement en concurrence les prestataires conformément au principe constitutionnel d'égalité des candidats et de liberté d'accés défini par le code de la commande publique.
La jurisprudence considère généralement qu'un marché public (un contrat) doit être remis en concurrence tous les 4 ou 5 ans. Un marché qui se renouvelle au delà de cette durée peut constituer un délit de favoritisme.

4 ans, c'est uniquement la durée maximale d'un accord-cadre.