Bonjour à tous.

Les emm sur les frais de dep continuent.

Vendredi dernier je reçois sur mon bureau une demande remboursement de frais de dep d'un enseignant qui veut que je lui paye le TGV et la bouffe pour une formation qu'il a suivi à Paris intitulée :
Cybersécurité des enseignants de BTS SIO, SN –Campus Cyber »


Premier réflexe je paye pas. La formation est du ressort de l'employeur. L'EPLE n'est pas l'employeur des enseignants, sauf erreur de ma part, et ce malgré certaines volontés rectorales se manifestant régulièrement par des notes de service dont je cherche toujours la base juridique.

Réponse de l'enseignant : Lui a été relayé ce mail émanant de la DAFPEN par les inspecteurs et chefs d'établissement:


"Vous trouverez ci-joint une information relative au séminaire cité en objet. Je vous remercie de bien vouloir la relayer aux enseignants concernés selon vos souhaits.
J'attire votre attention sur les modalités d'inscription (cf lien CEFPEP) et de prises en charge des OM et déplacements de ces enseignants. "Les frais engagés seront à imputer sur les crédits des établissements des enseignants engagés volontairement".

J'ai raté un truc ou quoi ? Depuis quand on paye  les formations des personnels de l'Éducation nat ? J'ai pas de crédits spécifiques et la DGF sauf erreur de ma part ne sert pas à cela....


Le mot "volontairement" entraine t-il quelque chose de particulier sur le plan juridique ?



Merci de m'éclairer avant que je ne monte dans les tours.....

Il faut d'abord vérifier si ton chef d'établissement n'a pas validé cette formation par un ordre de mission et s'il est d'accord pour le remboursement des frais de déplacement. C'est là la clé de ton problème. 

Ensuite tu auras le temps de commenter tout le reste avec ton chef.

Merci pour ta réponse.

Ma nouvelle question est la suivante : Un comptable doit-il prendre en charge  une demande de remboursement de frais de déplacement pour formation personnelle appuyée par un OM, alors même qu'il n'existe aucune ligne budgétaire permettant de prendre en charge cette dépense ?

Le 13STA est à proscrire et la dotation de fonctionnement comme son nom l'indique sert au fonctionnement du bahut pas à payer la formation du personnel Etat de ce dernier....

Je suis peut être trop tatillon.

l'agent comptable, dès lors que les crédits sont ouverts régulièrement et que les pièces justificatives sont conformes, paiera sans difficulté...C'est l'ordonnateur qui est encore une fois la clé de ton problème.

Il est exact que les frais de formation des enseignants relèvent des services rectoraux.
Cela dit il n'est pas illégal de prendre en charge sur le budget de l'EPLE ce type de formation du moment que la  décision émane du chef d'établissement.
E l'espèce il y a une simple information de l'autorité académique et une invitation pour le CE à prendre en charge cette formation. A partir du moment uù l'ordo accepte et rédige l'OM en conséquence pas grand chose à dire sinon qu'il a de l'argent en trop et qu'il veut faire plaisir à ses profs au mépris de la gestion.
Perso je mettrai ça sur le code activité de l'enseignement concerné en expliquant au chef qu'il y a peut être d'autres priorités budgétaires que des déplacements plus ou moins touristiques des profs.

Pour le comptable qui n'est juge ni de la légalité, ni de l'opportunité de la dépense, il paye sans problème.

Petibonum a écrit:

Je suis peut être trop tatillon.

Je connais bien ce défaut 

Merci pour vos explications

Les dépenses de rémunération (et consécutivement de formation) des personnels enseignants des EPLE sont à la charge de l'Etat, conformément à l'article L.211-8 du code de l'éducation. Toutefois, ces dispositions n'interdisent pas la participation financière d'un autre organisme à une formation qui ne s'inscrit pas dans un programme défini par l'Etat mais le financement de la formation sur le budget d'un EPLE nécessite d'une part l'accord exprès de la collectivité de rattachement et d'autre part une délibération du conseil d'administration.

Source: DAF A3 - FAQ EPLE V17 juin 2017

Merci cela correspond plus à ce que j'avais en tête.

féskipeumépeupeu a écrit:

Les dépenses de rémunération (et consécutivement de formation) des personnels enseignants des EPLE sont à la charge de l'Etat, conformément à l'article L.211-8 du code de l'éducation. Toutefois, ces dispositions n'interdisent pas la participation financière d'un autre organisme à une formation qui ne s'inscrit pas dans un programme défini par l'Etat mais le financement de la formation sur le budget d'un EPLE nécessite d'une part l'accord exprès de la collectivité de rattachement et d'autre part une délibération du conseil d'administration.

Source: DAF A3 - FAQ EPLE V17 juin 2017

Je ne conteste pas cette position de principe mais elle me semble susceptible d'interprétations. D'ailleurs je ne pense pas que cette réponse soit reprise telle quelle dans la FAQ actualisée.
Déjà on ne perle pas de dépense de formation mais de frais de déplacements ; la nuance pour subtile qu'elle soit existe. Le remboursement des frais de déplacements ne sont pas une rémunération.
Ensuite, comme l'a prouvé la jurisprudence sur les manuels scolaires, une dépense de ce type n'est pas forcément couverte par la DGF puisqu'un budget à des recettes propres. Donc, par analogie, l'autorisation de la CT n'est pas requise.... pas plus que celui du CA.
Enfin le comptable n'est pas juge de la légalité ni de l'opportunité mais "simplement" du contrôle de la présence des PJ requises pour le paiement : en l'espèce l'ordre de mission et l'état de frais. Aucune autre pièce (acte du CA, acte de la CT...) n'est exigible.

N'oublions pas depuis 2019 ce n'est pas seulement vérifier que les pièces sont présentes mais il faut aussi que la pièce soit aussi cohérente.... Or sur cette notion de cohérence on peut aller loin et nous chercher loin même si ce dernier point semble évoluer.

"Le Conseil d'Etat juge ainsi qu’il résulte de ces dispositions qu’il appartient aux comptables publics, dans le cadre de leur obligation de contrôle des pièces justificatives, d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée. Dans ce cadre, ils doivent vérifier, d’une part, l’exhaustivité de ces pièces selon la nomenclature comptable, et, d’autre part, leur caractère complet, précis et cohérent au regard de la catégorie et la nature de l’objet de la dépense. Relevant que, dans ce cadre, les comptables peuvent être amenés « à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance » et qu’il « leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur », le Conseil d’État précise toutefois qu’ils ne peuvent se faire « juges de leur légalité ».

Quelqu'un aurait un lien sur la dernière version car sur l'AJI la dernière compilation date de 2017 ?

Comme tu le dis il y a eu une évolution (?) que je juge considérable au niveau du contrôle du comptable. Désormais il n'y a plus d'ambiguïté sur le fait qu'il ne soit pas juge de la légalité des actes et pièces qui lui sont produites. Certes la Cour des comptes a parfois une interprétation restrictive mais à chaque fois elle s'est faite reprendre par le Conseil d'Etat.

Dans l'affaire objet de ce post on peut citer cette jurisprudence
:
L'arrêt du Conseil d'État du 30 juillet 2003 (ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie contre M. Marty, req. N° 232430), rendu en cassation d'un arrêt de la Cour des comptes du 7 décembre 2000, rappelle que le contrôle de la validité de la créance et de l'exacte imputation des dépenses au chapitre qu'elles concernent ne saurait conduire le comptable à se faire juge de la légalité des actes qui lui sont produits :
« Si, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent exercer leur contrôle sur l'exactitude des calculs de liquidation et sur la production des justifications, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de la légalité des décisions administratives ; que la question de savoir si un département peut prendre à sa charge une dépense au titre des compétences qui sont les siennes est une question de légalité qui ne relève pas du contrôle que doit exercer le comptable en vue du paiement ».