Bonjour,
Dans le carde d'une attribution d'AOT (concession d’exploitation de la cafétéria de lycée pro en centre ville - 900 élèves ), est-il possible de faire du gré à gré ? La redevance annuelle est de 1.000€. Le prestataire donne entière satisfaction.
Merci pour vos avis.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036576224/

Trois conditions sont nécessaires pour qu’une concession de services puisse être conclue de gré à gré.

- Un intérêt général lié à la nécessité d’assurer la continuité d’un service public essentiel.
Il doit s’agir ici de « situations exceptionnelles » dans lesquelles l’interruption d’un service public est de nature à porter une atteinte particulièrement grave à un intérêt général.
Cela implique donc que le service public auquel le contrat concourt doit satisfaire un besoin essentiel de l’acheteur public, au sens large, qui ne peut donc souffrir d’aucune interruption, et qu’il n’ait aucun autre moyen de l’assurer que de conclure immédiatement une convention de gré à gré.
Donc seuls les services publics dont la continuité est nécessaire au bon fonctionnement des administrations et à la satisfaction des besoins essentiels des administrés peuvent donc justifier la passation d’une concession de gré à gré.



- Une situation d’urgence indépendante de la volonté de l’acheteur public

- Une durée limitée qui ne peut excéder ce qui est nécessaire pour respecter.
La durée de la convention provisoire ne peut en aucun cas excéder celle qui est requise pour mettre en œuvre une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence.

Donc pour moi la réponse est négative et l'attribution de la concession sans publicité ni mise en concurrence pourrait représenter un délit de favoritisme.

L'enjeu est tellement faible que concrètement, tu peux te permettre de faire une procédure de marché "adaptée" à la limite du cochonnage. L'essentiel c'est la publication, et le fait que ton prestataire actuel réponde. S'il y a d'autres réponses, il faudra les considérer avec attention, mais les références seront moins solides, forcément.

L'intendant zonard a écrit:

L'enjeu est tellement faible que concrètement, tu peux te permettre de faire une procédure de marché "adaptée" à la limite du cochonnage. L'essentiel c'est la publication, et le fait que ton prestataire actuel réponde. S'il y a d'autres réponses, il faudra les considérer avec attention, mais les références seront moins solides, forcément.

La concession de service public ce n'est pas un MAPA comme les autres. De plus rien ne dit qu'un autre prestataire ne serait pas meilleur, avec des références en béton et avec des conditions financières supérieures.
Le délit de favoritisme est un risque et je ne suis pas certain que déontologiquement et professionnellement le montant en cause soit un élément pertinent.
Ca me fait penser au prof qui vient au bureau en disant au gestionnaire : "vous faites un marché si vous voulez du moment que c'est VXXX qui est retenu car j'ai déjà fait des voyages avec lui et j'en suis satisfait". Que penseriez-vous de l'attitude du prof ?

merci pour vos échanges.

L'intendant zonard a écrit:

...tu peux te permettre de faire une procédure de marché "adaptée"...

volcan a écrit:

La concession de service public ce n'est pas un MAPA comme les autres.

Effectivement, il s'agit d'un contrat de concession (titre II) et non d'un marché public (titre Ier), les deux étant des contrats de la commande publique (livre Ier du code de la commande publique).