Bonjour,

Au vu du nombre très important de perte de carte de cantine, nous envisageons de soumettre au CA le vote d'un tarif "progressif" : 1 tarif pour la 1ère carte perdue correspondant au tarif payé par le collège (tarif arrondi pour éviter les petits centimes) puis un tarif + élevé pour le 2eme carte perdue, un autre pour la 3ème...

Pensez-vous que l'on soit dans les clous d'un point de vue réglementaire à partir du moment où la CA validera la tarif ? Avez-vous connu ce genre de pratique dans un établissement ?

Merci pour vos retours.

philoucarte a écrit:

Bonjour,

Au vu du nombre très important de perte de carte de cantine, nous envisageons de soumettre au CA le vote d'un tarif "progressif" : 1 tarif pour la 1ère carte perdue correspondant au tarif payé par le collège (tarif arrondi pour éviter les petits centimes) puis un tarif + élevé pour le 2eme carte perdue, un autre pour la 3ème...

Pensez-vous que l'on soit dans les clous d'un point de vue réglementaire à partir du moment où la CA validera la tarif ? Avez-vous connu ce genre de pratique dans un établissement ?

Merci pour vos retours.

Ca se faisait dans mon ancien lycée et ça n'a jamais posé de problème. La seule limite c'est que normalement, tu ne dois pas faire de bénéfice sur les cartes... J'ai cette contrainte dans le règlement du RH par ma CT.

Dons si le 1er tarif correspond déjà au coût de la carte, les suivants seront totalement illégaux.
Il faut se rappeler qu'un établissement scolaire n'a pas pour but de faire de la vente avec bénéfice.

philoucarte a écrit:

Bonjour,

Au vu du nombre très important de perte de carte de cantine, nous envisageons de soumettre au CA le vote d'un tarif "progressif" : 1 tarif pour la 1ère carte perdue correspondant au tarif payé par le collège (tarif arrondi pour éviter les petits centimes) puis un tarif + élevé pour le 2eme carte perdue, un autre pour la 3ème...

Pensez-vous que l'on soit dans les clous d'un point de vue réglementaire à partir du moment où la CA validera la tarif ? Avez-vous connu ce genre de pratique dans un établissement ?

Merci pour vos retours.

Un tarif supérieur au prix de revient pour cause de perte répétée reviendrait à faire une sanction financière, ce qui est interdit.

Merci à tous pour vos réponses.

D'après mon agent comptable, il me l'a dit il y a deux jours en plus, on n'a pas le droit. Vu qu'on n'a pas le droit de faire des bénéfices, on doit facturer la carte au coût réel qu'elle nous revient.

Effectivement, dans mon exemple, c'était la première carte à 50 % de sa valeur d'achat et 100 % à partir du 2e rachat, mais jamais au dessus.

Dans les tarifs restant de la compétence de l'établissement (soit presque plus rien au passage vive la décentralisation qui génère une re concentration !), fais voter le tarif du badge à valeur de replacement majoré de frais de facturation... 25% par exemple

Loren b a écrit:

Dans les tarifs restant de la compétence de l'établissement (soit presque plus rien au passage vive la décentralisation qui génère une re concentration !), fais voter le tarif du badge à valeur de replacement majoré de frais de facturation... 25% par exemple

Non, c'est du temps agent, et tu n'as pas le droit de facturer du temps-agent. C'est jurisprudentiel mais réel.

Même sans dépasser le prix d'achat, et même si c'est spécifié sur le RI (l'est-il d'ailleurs ?), ce tarif progressif m'apparaît quand même comme une véritable sanction financière. Pour moi : à bannir, seule la justice peut décider d'appliquer une telle mesure.

Si t as un tarif voté et passé au contrôle de légalité...
Mieux que l'usine à gaz sanction !

Loren b a écrit:

Si t as un tarif voté et passé au contrôle de légalité...
Mieux que l'usine à gaz sanction !

Il n'y a pas de contrôle de légalité sur les tarifs.

volcan a écrit:

Un tarif supérieur au prix de revient pour cause de perte répétée reviendrait à faire une sanction financière, ce qui est interdit.

Certes, mais quand on reste dans le cadre de la modicité de bon aloi, cela pourrait servir de signal à vocation pédagogique

Comme dans l'absolu ces problèmes concernent extrêmement majoritairement des familles précaires, le signal financier est mal perçu, peu efficace car noyé dans d'autres mauvaises nouvelles du même ordre (z'êtes en découvert ? Paf 145 € d'incident sur le compte !), et finit par alimenter de la rancoeur. Donc bon bref, ça ne marchera pas. Et tout simplement il ne faut pas se pourrir la vie avec des trucs compliqués qui ne marchent pas, voire ont l'effet inverse de ce qui est escompté.

Juste pour mon info personnelle, comment faites-vous pour savoir si c'est la 1re fois ou la 10e fois que la carte est perdue ?  
Parce que l'historique n'est accessible que sur une année (et déjà là, je me vois mal aller chercher pour chacun d'entre à combien on en est   ), les années encore antérieures je suppose sont accessibles dans les archives  

Quid ?

Odilon a écrit:

Juste pour mon info personnelle, comment faites-vous pour savoir si c'est la 1re fois ou la 10e fois que la carte est perdue ?  
Parce que l'historique n'est accessible que sur une année (et déjà là, je me vois mal aller chercher pour chacun d'entre à combien on en est   ), les années encore antérieures je suppose sont accessibles dans les archives  

Quid ?

Aucun problème avec un logiciel privé (turbise / aliself, etc...)

Pas d'historique complet dans TrombinoSCO, mais sur la fiche de l'élève elle affiche "dernière édition d'une carte pour cet élève".

marco a écrit:

Odilon a écrit:

Juste pour mon info personnelle, comment faites-vous pour savoir si c'est la 1re fois ou la 10e fois que la carte est perdue ?  
Parce que l'historique n'est accessible que sur une année (et déjà là, je me vois mal aller chercher pour chacun d'entre à combien on en est   ), les années encore antérieures je suppose sont accessibles dans les archives  

Quid ?

Aucun problème avec un logiciel privé (turbise / aliself, etc...)

Ben justement, c'est quoi la manip sur tur.. ? Comment voir si une carte a été vendue il y a 3 ans ?

Le collège c'est de 10 à 15 ans. Une carte, transportée chaque jour, c'est petit et léger, et ça peut se perdre vite à cet âge. Les parents doivent payer et il y a des chances qu'ils engueulent un peu Chérichou s'il abuse. Ce n'est pas le temps que ça prend de refaire une carte. Alors pourquoi se substituer aux parents au risque d'instaurer une double peine ?

Et d'ailleurs si je venais à perdre, même plusieurs fois, un document ou une carte quelconque, je trouverais normal de payer autant que de besoin le remplacement mais sans surcoût. Pourquoi traiter les élèves plus mal que ne le sont les adultes ?

Bonjour,

Le problème se pose dans mon établissement. Le CA tient absolument à augmenter le tarif de la carte de cantine et du carnet de correspondance au bout de la 2ème perte. Le CA veut un tarif "dissuasif". Je n'étais pas pour mais le CE oui. Pourriez vous me donner une base légale afin que je retoque la demande?

Je vous remercie.

Tout simplement la gratuité de l'enseignement. Si la carte/le carnet est indispensable à l'accès effectif au Service public, il ne peut y avoir de barrière tarifaire à y accéder. Il est admis qu'une "dégradation" entraînant un coût de remplacement pour l'EPLE soit facturée à la famille. Cela se fait au coût du remplacement, et il est aussi admis qu'on puisse arrondir ce montant.

Prétendre prendre une mesure "éducative" sous la forme d'une "sanction" financière, c'est prendre les choses complètement à rebours de l'ensemble de l'éthique de l'Éducation. C'est renoncer à prendre les mesures éducatives de correction réellement appropriées. C'est ignorer que pour les gens qui n'ont pas beaucoup, voire pas assez d'argent, l'argent n'a que très peu de valeur : cf. le fric démentiel que l'on voit dépensé dans des fringues de marque (moches) ou dans de la malbouffe, pour leurs enfants, par des gens dont on sait qu'ils vivent sur le fil du rasoir. Dans le meilleur des cas la "sanction" financière est payée avec résignation par la famille qui n'en parle même pas au gamin ; sinon cela devient un motif de plus de défiance envers l'institution qui impose une taxe inutile à son propre équilibre financier ; et au pire ce n'est tout simplement pas payé, au risque de favoriser la déscolarisation si l'établissement se braque et exige que le gamin ait son carnet-exuprès-trop-cher.

Bref, ce genre de délibération devrait systématiquement être rejetée sans ménagement par les zautorités de kontrolle. Qui ne f. rien (ou diront aimablement qu'elles ont autre chose à f. mais accepter ou rejeter c'est le même boulot, sauf justement à ne pas faire le boulot et laisser les actes être acceptés faute d'avoir été relus).

L'argumentation du lapin est bonne mais il a juste oublié que l'acte des tarifs n'est pas transmissible. C'est un acte immédiatement exécutoire que personne n'ira contrôler. Et on sait très bien que pas un parent d'élève n'ira au TA pour une carte à 10 €. Ce n'est pas pour cela qu'il faut faire n'importe quoi, bien sûr.

On peut quand même arrondir bien bien au-dessus, en argumentant sur le fait que le réassort coûte plus cher que la commande de base, voire sur le temps passé (qui a un coût, ne l'oublions pas). Bref, mettre un 2e carnet à 5 € quand il en a coûté 3,5, cela ne me choque pas. Au-delà, j'ai un peu de mal, quand même.

J'ai eu le cas où le prix de rachat de la première carte était 50 % du prix coûtant. Dans ce cas, ça ne dérogeait pas... Mais bonjour la gestion du bousin.

L'intendant zonard a écrit:

Cela se fait au coût du remplacement,

Sans discuter du fond, 2 remarques: le coût du remplacement unitaire (allez, on va être sympa: même pour 15 unités), c'est bien autre chose que le coût unitaire d'un achat global pour l'année. Deuxio: d'expérience, le taux de perte (carte, carnet) chute de manière exponentielle par rapport à la hausse de son coût de remplacement. Exemple: si le prix d'une carte Turbise passe de 6 à 12€, les pertes diminueront de ... 75% !

C'est de la mââgie !    

En l’occurrence, nous avions depuis plusieurs années fixé le prix à 4 euros pour le renouvellement. Ce prix me paraissait correct, un  peu au dessus de la valeur d'achat. Hors; le CA instaure un tarif de 4 euros pour la 1ère perte, et 10 euros à partir de la 2ème perte   Moi je ne trouve pas cela correct, et pour des familles qui ont des moyens limités, c'est franchement limite. D'autant que si le gamin est tête en l'air, il continuera à perdre sa carte, et tant pis pour les parents qui doivent racheter derrière...

Je ne sais vraiment pas quoi faire de ce vote...

Il faut savoir arrêter un tel projet avant qu'il n'arrive devant le conseil d'administration. Là, c'est trop tard, et il n'y a plus qu'à se rappeler que la première vertu du fonctionnaire, c'est l'obéissance. Il se peut toutefois qu'une obéissance un tout petit peu trop servile contribue à une réflexion sur la pertinence du bouzin, pour dans quelques temps.

A noter également que face à un tel acte transmis avec l'OR, le comptable n'a strictement rien à redire.

Mais il n'y avait aucun projet en ce sens. Cela émane totalement des membres du conseil d'administration qui se dise subitement que ce tarif n'est pas du tout assez élevé pour éviter les pertes.... Moi je voulais faire voter mes tarifs bien tranquille devant un CA bien inerte comme d'hab . Mais la véhémence les a pris et mon CE c'est dit qu'il était d'accord avec eux. Donc si tout cela est légal et bien tant pis, j'appliquerais ces tarifs qui me désole.

En outre, c'est un travail supplémentaire pour trier celui qui a perdu la carte une fois ou deux fois !
Chez moi, la première carte est gratuite, comme pour le premier carnet de liaison, mais en cas de perte c'est 5,00€. Je trouve ça déjà cher mais à 10,00€ c'est trop ...

AH, encore un CE qui ne se fait pas respecter en conseil...

Un tel acte avait été retoqué par les autorités de contrôle à l'époque où il était encore transmissible avec un  argument complémentaire qui était de dire: ok pour un coût de remplacement correct mais interdiction de faire payer 2 voire 3 fois plus cher pour une "raison pédagogique" car une sanction "condamnation"  financière ne peut être prononcée que par un juge.