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 Changement de CE et autorisation d'ester en justice ?

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AuteurMessage
Roswell
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Roswell

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Localisation : Chez Casimir pour l'apéro
Date d'inscription : 01/07/2007

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MessageSujet: Changement de CE et autorisation d'ester en justice ?   Changement de CE et autorisation d'ester en justice ? Icon_minitimeJeu 27 Sep 2007 - 11:09

Bonjour à tous,

Mon établissement a un nouveau Chef d'établissement, faut-il faire renouveler par le CA l'autorisation d'ester en justice ou l'autorisation est-elle valable es qualité ?

A mon avis, il faudrait refaire voter l'autorisation par le nouveau Conseil d'Administration dès son installation...

Merci d'avance de vos réponses Wink
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MessageSujet: Justice,   Changement de CE et autorisation d'ester en justice ? Icon_minitimeJeu 27 Sep 2007 - 11:59

Drôle d'idée, la compétence de représenter l'établissement devant les tribunaux est es-qualité et prévue au décret de 85. Elle ne nécessite pas un accord du CA.
Article 8-1)a).
Le CA n'est pas compétent pour prendre des actes qui pourraient se révéler contraire à un décret (acte de refus par exemple alors que l'article 8)1)a) du décrte 85-924 prévoit explicitement cette compétence pour le CE).
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Eric
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Admin
Eric

Nombre de messages : 3757
Localisation : English channel
Date d'inscription : 02/05/2006

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MessageSujet: Re: Changement de CE et autorisation d'ester en justice ?   Changement de CE et autorisation d'ester en justice ? Icon_minitimeJeu 27 Sep 2007 - 12:26

dix
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Isaac Newton
Admin
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Isaac Newton

Nombre de messages : 7361
Age : 377
Localisation : Sous le pommier...
Date d'inscription : 21/05/2007

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MessageSujet: Re: Changement de CE et autorisation d'ester en justice ?   Changement de CE et autorisation d'ester en justice ? Icon_minitimeJeu 27 Sep 2007 - 12:31

Certes mais l'article 16-9 du même décret indique que le CA "autorise les actions à intenter ou à défendre en justice"

Le chef d'établissement ,qui ne peut donc agir devant les juridictions sans
autorisation préalable de son CA, doit tenir celui- ci informé de toutes les
actions intentées contre l'établissement et obtenir un mandat pour toutes
les actions qu'il juge nécessaire d'engager au nom de l'établissement.

L'une des solutions proposées par certaines DAJ est de soumettre à l'approbation du CA un mandat d'action pour la durée de
l'exercice des fonctions du CE.

_________________
Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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MessageSujet: Re: Changement de CE et autorisation d'ester en justice ?   Changement de CE et autorisation d'ester en justice ? Icon_minitime

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